SYND COPROP 20 RUE DE BELLEVUE

• cc · civ2

  N° 69-12.264

  28 janv. 1970

  reglement

  Aux termes de l'article 1er du décret du 22 décembre 1967, le Tribunal régulièrement compétent pour connaître de la procédure de règlement judiciaire ou de la liquidation des biens est celui dans le ressort duquel le débiteur a son principal établissement. Par suite, doit connaître de l'ensemble des procédures connexes de liquidation des biens et de réglement judiciaire dont fait l'objet un débiteur, la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle se trouvent en fait les seules installations commerciales de celui-ci et son domicile privé.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 69-13.536

  25 mars 1971

  rejet

  SI L'ASSIGNATION EN DECLARATION D'ARRET COMMUN PEUT ETRE UTILEMENT FAITE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, A RAISON DE SON CARACTERE CONSERVATOIRE C'EST A LA CONDITION QUE LE TIERS APPELE A INTERVENIR NE SOIT PAS CONTRAINT D'ACCEPTER LE DEBAT JUDICIAIRE DANS DES CONDITIONS QUI NE LUI PERMETTRAIENT PAS DE DEFENDRE PLEINEMENT SES DROITS. PAR SUITE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT RECEVABLE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE, FORMEE EN CAUSE D'APPEL CONTRE UNE SOCIETE ACQUEREUR DES PARCELLES LITIGIEUSES, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE CETTE SOCIETE NE COMPREND QUE DEUX MEMBRES QUI N'IGNORENT RIEN DE LA NATURE DE L 'ETENDUE DU LITIGE.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 62-10.132

  25 janv. 1965

  cassation

  SAISIE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN MANDAT CONTRE SON MANDATAIRE CHARGE DE FAIRE CONSTRUIRE DIVERS IMMEUBLES, ET RETENANT " QU'EN PRINCIPE, LE MANDATAIRE DOIT AUX INTERETS DU MANDAT LES SOINS D'UN BON PERE DE FAMILLE DANS LE CADRE DU MANDAT RECU ", LA COUR D'APPEL PEUT ESTIMER FAUTIVE L'ATTITUDE DU MANDATAIRE, QUI, AYANT FAIT APPEL AU CONCOURS D'UN INTERMEDIAIRE DANS L'ACHAT DE MARCHANDISES, A ACCEPTE, DE LA PART DE CELUI-CI, UNE PRISE DE BENEFICE A UN TAUX ABUSIF.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 03-10.039

  17 nov. 2004

  cassation

  Une cour d'appel retient exactement que la décision d'une assemblée générale de copropriétaires autorisant le syndic à agir en justice en résolution d'un bail et de toutes conventions portant sur un lot et en résiliation partielle d'un bail sur un autre lot, compte tenu de la violation répétée du règlement de copropriété, n'autorise pas ce syndic à agir en annulation du bail et des conventions portant sur ces lots en application de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 69-70.248

  13 févr. 1973

  rejet

  L'ENQUETE PARCELLAIRE DOIT AVOIR UNE DUREE D'AU MOINS QUINZE FOIS QUATRE-VINGT HEURES.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 72-14.076

  27 févr. 1974

  rejet

  RELEVANT QUE DEUX SOCIETES N'EN FORMAIENT EN FAIT QU'UNE SEULE, EN RAISON DU CARACTERE FICTIF DE L'UNE D'ELLES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA LIQUIDATION DES BIENS, PRONONCEE A L 'EGARD DE CETTE DERNIERE, EST COMMUNE A CES SOCIETES.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 20-15.633

  20 mai 2021

  cassation

  Il résulte de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, et de l'article L. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution que l'imputation du coût de l'état daté au copropriétaire concerné n'est pas applicable en cas de vente par adjudication d'un lot de copropriété

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 71-40.302

  15 déc. 1971

  rejet

  AYANT RELEVE D'UNE PART QU'UN EMPLOYEUR AVAIT RAMENE LA QUALIFICATION DE CHEF DE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYE A CELLE DE SIMPLE COMPTABLE ADMINISTRATIF, D'AUTRE PART QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS ACCEPTE CE QU'IL CONSIDERAIT COMME UN DECLASSEMENT DECIDE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AINSI MODIFIE UNE CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET PORTAIT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, MEME S'IL AVAIT ACCORDE UNE AUGMENTATION BENEVOLE DE SALAIRE A L 'INTERESSE.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 76-10.487

  4 nov. 1977

  rejet

  Si les articles 23, paragraphe 1, de la loi du 10 juillet 1965 et 17 du décret du 17 mars 1967 permettent aux associés d'une société de construction, copropriétaire dans un ensemble immobilier, de participer, comme les copropriétaires, aux assemblées générales et de prendre part aux votes, il résulte des dispositions des articles 42, paragraghe 2, de cette loi et 18 dudit décret que, seuls les copropriétaires peuvent contester les décisions des assemblées générales des copropriétaires.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 08-12.270

  13 oct. 2009

  cassation

  Un signe déceptif n'étant pas susceptible d'acquérir un caractère distinctif par l'usage, l'action en nullité d'une marque, fondée sur ce caractère déceptif, qui n'est ni une action en contrefaçon, ni une action en revendication, n'est pas soumise aux règles de prescription et de forclusion édictées aux articles L. 712-6 et L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE