SYND COPROP 150 RUE LEOPOLD RECHOSSIERE

• cc · comm

  N° 69-10.986

  16 déc. 1970

  cassation

  MECONNAIT LA PORTEE DE SES PROPRES CONSTATATIONS L'ARRET QUI FAIT APPLICATION, POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE PUIS A LA DISSOLUTION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, D'UN ACCORD CONCLU ANTERIEUREMENT ET PREVOYANT AU PROFIT D'UN GERANT STATUTAIRE ET D'UN CONSEILLER TECHNIQUE DES EMOLUMENTS CORRESPONDANT POUR LE PREMIER AU SALAIRE D 'UN MEMBRE DU PERSONNEL ET POUR LE SECOND A CELUI D'UN GERANT, TOUT EN CONSTATANT QU'A PARTIR DE LA DESIGNATION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, LES GERANTS N'ONT PLUS EU EN TANT QUE TELS, AUCUNE ACTIVITE DANS LA SOCIETE.

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• cc · comm

  N° 68-11.849

  1 déc. 1970

  rejet

  NE SE PREVAUT PAS DE LA PEREMPTION D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE CELUI QUI SE BORNE A S'EN RAPPORTER A JUSTICE A CE SUJET. IL N'EST DES LORS PAS RECEVABLE A FAIRE VALOIR DEVANT LA COUR DE CASSATION CE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT.

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• cc · comm

  N° 73-13.991

  3 févr. 1975

  cassation

  MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE D'ASSOCIES PROPRIETAIRES D'UN FONDS DE COMMERCE DANS UN IMMEUBLE VENDU PAR LA SOCIETE, ET TENDANT A FAIRE INSERER DANS L'ACTE UNE CLAUSE RAPPELANT LEUR DROIT AU BAIL, DECLARE QUE LE LITIGE, QUI NE SOULEVE AUCUNE DIFFICULTE, NE JUSTIFIE PAS CETTE INSERTION, ALORS QUE LA DEMANDE CONCERNAIT UNE DIFFICULTE SUR LA SITUATION LOCATIVE DE L'IMMEUBLE VENDU.

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• cc · civ1

  N° 93-14.796

  28 nov. 1995

  rejet

  La volonté de nover doit être non équivoque et résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties ; une telle volonté n'est pas établie en l'absence d'actes positifs et non équivoques d'un assureur établissant sa connaissance de la substitution d'une nouvelle société à son cocontractant.

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• cc · civ1

  N° 95-12.184

  4 févr. 1997

  rejet

  Le droit donné à un officier public ou ministériel poursuivi disciplinairement devant la cour d'appel de voir sa cause entendue publiquement, conformément à l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, doit être invoqué devant cette juridiction. A défaut, il ne peut lui être reproché de s'être prononcée après débats en chambre du conseil.

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• cc · soc

  N° 13-25.283

  15 avr. 2015

  cassation

  La seule poursuite du contrat de travail par application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l'existence d'une protection dont bénéficie un salarié en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise. Il appartient dès lors au salarié qui se prévaut d'une telle protection d'établir qu'il a informé le nouvel employeur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que celui-ci en avait connaissance

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• cc · comm

  N° 79-15.412

  27 avr. 1981

  cassation

  Viole l'article 1129 du Code civil la Cour d'appel qui décide qu'un contrat d'approvisionnement exclusif de bière passé entre une brasserie et un détaillant était valable alors qu'aucune des dispositions ne prévoyait le prix des livraisons successives de telle sorte que l'absence d'un prix déterminé ou déterminable donnait à la convention un caractère potestatif en laissant au fournisseur la possibilité de vendre à un prix dépendant de sa seule volonté.

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• cc · comm

  N° 74-10.902

  8 juil. 1975

  rejet

  En l'état des dispositions de l'article 1947-2 du Code Général des Impôts d'où il résulte qu'en matière de droits d'enregistrement, l'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés et que le redevable a le droit de présenter, par lui-même ou par le ministère d'un avocat, des explications orales, il doit être présumé, en l'absence de mentions se rapportant à l'existence d'observations orales dans le jugement, que les parties ont renoncé à cette faculté.

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• cc · civ3

  N° 09-11.969

  31 mars 2010

  rejet

  Le désistement du pourvoi emportant acquiescement à l'arrêt et, en conséquence, soumission aux chefs de celui-ci, l'auteur du désistement n'est pas recevable à remettre en cause un chef de dispositif concernant la partie au profit de laquelle il s'est désisté

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• cc · soc

  N° 19-10.987

  8 juil. 2020

  rejet

  Selon l'article R. 2323-1-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le comité d'entreprise dispose d'un délai d'un mois, porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert, pour donner un avis motivé dans le cadre d'une consultation faite par l'employeur. Le délai court à compter de la date à laquelle le comité d'entreprise a reçu une information le mettant en mesure d'apprécier l'importance de l'opération envisagée et de saisir le président du tribunal de grande instance s'il estime que l'information communiquée est insuffisante. Un accord collectif de droit commun ou un accord entre le comité d'entreprise et l'employeur peut cependant fixer d'autres délais que ceux prévus à l'article R. 2323-1-1 précité, les prolonger, ou modifier leur point de départ

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE