SYND COPRO ROND-POINT DE LA DAME BLANCHE

• cc · civ2

  N° 74-12.837

  21 janv. 1976

  cassation

  Les individus condamnés pour un même délit sont tenus solidairement des dommages-intérêts. Le codébiteur d'une dette solidaire qu'il a payée en entier peut répéter contre les autres la part et proportion de chacun d'eux. Par suite celui qui a été condamné à réparation intégrale par la juridiction pénale possède un recours contre le coauteur envers qui la victime ne s'était pas constituée régulièrement partie civile. Ainsi le conducteur qui a perdu le contrôle de son véhicule et en a heurté un autre, est recevable devant la juridiction civile à se prévaloir de la faute commise par celui qui lui a vendu d'occasion ce véhicule garni de pneus lisses, faute sanctionnée avec la sienne par la juridiction répressive et ayant concouru à la production du dommage subi par la victime. Ce conducteur, dans ses rapports avec le vendeur coauteur, est recevable à se prévaloir de la responsabilité qui en découle pour ce dernier pour faire déterminer la proportion dans laquelle cette responsabilité était engagée et exercer, dans cette mesure, une action récursoire contre ce codébiteur solidaire, même si ce dernier n'avait pas été condamné par la juridiction répressive envers la victime.

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• cc · civ3

  N° 71-14.592

  5 juin 1973

  rejet

  LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS POUR DECIDER S'IL Y A EU RECEPTION DES TRAVAUX PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE.

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• cc · civ2

  N° 71-10.229

  5 juil. 1972

  cassation

  PREJUDICIE AU PRINCIPAL ET VIOLE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET QUI, TOUT EN CONFIRMANT D'UNE PART LE JUGEMENT DE MAINLEVEE D'UNE SAISIE ARRET PRATIQUEE AU PREJUDICE DE PLUSIEURS PERSONNES, ORDONNE CEPENDANT D'AUTRE PART, PAR CONFIRMATION PARTIELLE DE L'ORDONNANCE DE REFERE PRISE EN EXECUTION DE LA PREMIERE DECISION, LA RESTITUTION AU PROFIT D'UN SEUL DES SAISIS, DES SOMMES VERSEES PAR LE TIERS SAISI AU SAISISSANT ALORS QUE LES DROITS DE L'UNIQUE BENEFICIAIRE DE CETTE RESTITUTION, SUR LESDITES SOMMES, ETAIENT CONTESTES.

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• cc · cr

  N° 70-90.229

  19 nov. 1970

  cassation

  La constatation de l'état de cessation des payements, élément essentiel du délit de banqueroute, rentre dans les pouvoirs souverains du Juge correctionnel qui en recherche lui-même les éléments dans l'ensemble des faits et circonstances de la cause, sans être lié par l'appréciation de la juridiction commerciale (1).

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• cc · civ1

  N° 72-12.787

  10 juil. 1973

  rejet

  UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT LA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE FACULTATIVE DU DOMAINE RURAL COMMUN AUX EPOUX EN RELEVANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES INTERETS EN PRESENCE QU'UNE TELLE ATTRIBUTION PERMETTRAIT AU MARI DE RECUEILLIR AU DETRIMENT DE LA FEMME LA PLUS GRANDE PARTIE DE L'ACTIF COMMUNAUTAIRE, SOUS LA FORME DE BIENS IMMEUBLES.

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• cc · civ3

  N° 75-11.990

  19 janv. 1977

  rejet

  Chaque lot constitutif d'une copropriété doit nécessairement comprendre, outre une quote-part des parties communes, une partie privative déterminée.

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• cc · civ3

  N° 64-70.007

  26 mars 1965

  cassation

  DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DESIGNANT UN EPOUX COMME PROPRIETAIRE ALORS QUE LES IMMEUBLES EXPROPRIES ETAIENT INSCRITS AU CADASTRE AU NOM DE SA FEMME, MENTION NON INFIRMEE PAR LES ENONCIATIONS DU FICHIER IMMOBILIER, ET QU'EN SUIVANT LA PROCEDURE CONTRE LE MARI, AU MOTIF QU'IL CONNAISSAIT LE DECES DE SON EPOUSE, BIEN QUE CELLE-CI EUT LAISSE DEUX HERITIERS DOMICILIES DANS LA COMMUNE, L'EXPROPRIANT A VIOLE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 6 JUIN 1959.

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• cc · civ1

  N° 20-19.333

  16 févr. 2022

  rejet

  Si le paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 1142-15, alinéa 5, du code de la santé publique doit, en principe, être supporté par l'assureur n'ayant pas présenté d'offre d'indemnisation, il incombe à l'établissement de santé dans le cas où celui-ci n'a pas mis en cause son assureur dans la procédure contentieuse

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• cc · civ1

  N° 75-14.302

  17 janv. 1978

  rejet

  La conclusion d'une convention de compte bloqué avec versement anticipé des intérêts constitue un emploi de capitaux pour lequel l'administrateur légal sous contrôle judiciaire doit se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles, en vertu des dispositions combinées des articles 389-6 ancien et 455, alinéa 2, du Code civil.

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• cc · cr

  N° 75-93.195

  26 mai 1976

  rejet

  L'arrêt au signal "stop" est obligatoire même en l'absence de bande blanche et de présignalisation (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE