SYND COPRO RESIDENCE SAVIGNY

• cc · civ2

  N° 72-60.009

  14 avr. 1972

  rejet

  D'APRES L'ARTICLE L. 11, ALINEA 1ER, DE CODE ELECTORAL, LA RESIDENCE DE SIX MOIS QUI OUVRE LE DROIT A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE DOIT ETRE ACTUELLE, EFFECTIVE, CONTINUE ET AVOIR LE CARACTERE D'UNE HABITATION AU MOINS TEMPORAIRE. NE PRESENTE PAS LE CARACTERE DE CONTINUITE REQUIS PAR CETTE DISPOSITION, UNE RESIDENCE DITE SECONDAIRE QUE LEUR PROPRIETAIRE, QUI RESIDE HABITUELLEMENT DANS UNE AUTRE COMMUNE, OCCUPE SEULEMENT CHAQUE FIN DE SEMAINE.

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• cc · soc

  N° 16-12.707

  28 mars 2018

  rejet

  Le droit pour le comité d'entreprise de procéder à l'examen annuel des comptes de l'entreprise et de se faire assister d'un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l'employeur s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui, ayant constaté que la désignation de l'expert-comptable était intervenue avant la réunion de présentation et de transmission des comptes, a décidé que la rémunération de l'expert devait rester à la charge du comité d'entreprise

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• cc · comm

  N° 21-23.104

  29 mars 2023

  rejet

  Aux termes de l'article L. 34-2, alinéa 2, du code des postes et des communications électroniques, la prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. Les dispositions relatives aux courtes prescriptions étant d'application stricte et ne pouvant être étendues à des cas qu'elles ne visent pas expressément, il en résulte que la prescription annale des demandes en paiement du prix des prestations de communications électroniques régit le règlement des frais de résiliation du contrat mais est sans application aux demandes en réparation des préjudices attribués à la résiliation prématurée du contrat. En conséquence une cour d'appel qui retient que l'indemnité de résiliation dont le paiement est demandé est étrangère dans son objet à la fourniture des prestations de communications électroniques, en déduit exactement qu'elle se trouve régie par la prescription quinquennale édictée à l'article L. 110-4, I, du code de commerce

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• cc · soc

  N° 70-40.574

  24 nov. 1971

  cassation

  N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A CONDAMNE UNE SOCIETE A VERSER A UN EMPLOYE, LICENCIE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS D'UNE PART QU 'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR MIS L'EMPLOYE EN MESURE DE FOURNIR DES EXPLICATIONS AVANT NOTIFICATION DU LICENCIEMENT, FORMALITE QUI S 'IMPOSAIT AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, D'AUTRE PART QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT ETE DECIDE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE , ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL S'ETAIT DEPLACE POUR RECEVOIR LES EXPLICATIONS DE L'INTERESSE, LEQUEL LUI AVAIT REPONDU PAR DES PROPOS INJURIEUX ET ONT SUBSTITUE LEUR APPRECIATION A CELLE DE LA SOCIETE QUI POUVAIT ESTIMER DEVOIR SE SEPARER D'UN EMPLOYE EN DESACCORD PERSISTANT AVEC SES SUPERIEURS ET UNE PARTIE DU PERSONNEL SANS ETRE TAXEE DE LEGERETE BLAMABLE.

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• cc · civ2

  N° 19-10.366

  17 sept. 2020

  cassation

  Il résulte de l'article 6 du code civil et l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution que, saisi d'une demande d'homologation d'un projet de distribution amiable tendant à lui voir conférer force exécutoire après vérification que tous les créanciers à la procédure et le débiteur ont été en mesure de faire valoir leurs contestations et réclamations, le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir d'apprécier sur le fond le projet de distribution, sauf à vérifier la conformité de ce projet à l'ordre public. Doit être cassée l'ordonnance qui, pour rejeter la requête en homologation du projet de distribution du prix d'adjudication, retient que l'adjudicataire, malgré sa qualité de créancier poursuivant, qui s'est volontairement abstenu de payer le prix de la vente et les frais taxés, ne saurait valablement opposer la compensation de sa créance au stade de la distribution, alors que le projet de distribution n'avait pas été contesté dans le délai imparti et que la faculté qui y était insérée d'un paiement partiel du prix de vente par compensation n'était pas contraire à l'ordre public

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• cc · civ3

  N° 71-13.157

  4 janv. 1973

  rejet

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• cc · civ3

  N° 82-16.092

  14 févr. 1984

  rejet

  Une Cour d'appel qui, pour rejeter une demande en arrachages d'arbres plantés à une distance inférieure à la distance légale, retient les usages en vigueur dans la banlieue parisienne de planter les haies à moins de cinquante centimètres de la limite des fonds n'est pas tenue de préciser les éléments d'où résultaient ces usages dont elle constate souverainement l'existence.

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• cc · civ3

  N° 81-12.266

  6 juil. 1982

  cassation

  Il résulte de l'article 15 de la loi des 21-25 mai 1836 sur les chemins vicinaux, que l'arrêté préfectoral portant reconnaissance et fixation de la largeur d'une voie communale attribue définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'il détermine, le droit des propriétaires riverains se résolvant en une indemnité. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, dans un litige portant sur la propriété d'une cour pour laquelle le tribunal administratif a jugé "qu'elle ne faisait partie du domaine public de la commune que si elle appartenait à cette commune" refuse de déclarer la commune propriétaire au motif que celle-ci ne produit aucun titre établissant son droit de propriété antérieurement à l'approbation du plan d'alignement et que le sol de la cour est compris dans le titre de propriété invoqué par l'adversaire, alors que le plan d'alignement des voies de cette commune, approuvé par arrêté préfectoral du 18 octobre 1901 comprend la cour revendiquée dans les limites de la voie publique communale.

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• cc · civ3

  N° 99-14.666

  24 janv. 2001

  cassation

  L'absence de communication au procureur de la République à la diligence du juge d'une demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire en vertu des dispositions particulières des copropriétés en difficulté, en violation des dispositions d'ordre public de l'article 62-3 du décret du 17 mars 1967, entraîne la nullité de la décision.

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• cc · cr

  N° 66-91.168

  24 janv. 1967

  rejet

  S'il est vrai que les juges doivent, s'il y a lieu, disqualifier les faits dont ils sont saisis, cette disqualification pouvant leur faire substituer une incrimination de droit commun à une qualification tirée de la loi sur la presse, encore faut-il qu'ils s'abstiennent de retenir d'autres faits que ceux faisant l'objet de la poursuite.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE