SYND COPRO RES TALLEYRAND PERIGORD

• cc · civ2

  N° 68-13.089

  16 juin 1971

  cassation

  LE JUGE SAISI D'UNE OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE A QUALITE POUR STATUER, D'APRES LES ELEMENTS DE LA PROCEDURE EN CAUSE ET SANS ETRE TENU DE SURSEOIR, SUR TOUS LES MOYENS ET GRIEFS SOULEVES PAR LES PARTIES. SPECIALEMENT UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE OPPOSITION A L 'ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS ET DEPENS EXPOSES PAR UN AVOUE DANS UNE PROCEDURE EN NULLITE DE TESTAMENT A QUALITE POUR DETERMINER L 'INTERET DU LITIGE ET EN L'ESPECE LE MONTANT DE L'ACTIF SUCCESSORAL.

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• cc · civ1

  N° 74-12.776

  10 févr. 1976

  cassation

  Aux termes de l'article 7 du décret du 9 septembre 1971, le juge ne peut pas fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Viole cette disposition la Cour d'appel qui, statuant sur l'action en révocation pour cause de survenance d'enfant, d'engagements pris envers sa mère par un plaideur qui soutenait que ces engagements constituaient une donation, se fonde sur des circonstances de fait qui ne lui étaient pas soumises en refusant à ces actes le caractère de libéralité au motif qu'ils comportent novation par changement d'objet d'un précédent engagement pris envers la défenderesse, lequel, lui-même ne constituait pas une libéralité puisque, en le prenant, le demandeur ne faisait qu'exécuter, en tant que légataire universel du mari de sa mère et seul dévolutaire de la succession de celui-ci, l'obligation alimentaire légale qui pesait sur cette succession en faveur du conjoint survivant, alors que la créancière avait soutenu qu'il s'agissait de la promesse d'exécuter une obligation naturelle qui trouvait sa source dans les conditions très particulières dans lesquelles l'auteur de l'engagement était devenu légataire universel du mari de sa mère.

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• cc · civ1

  N° 74-11.155

  27 janv. 1976

  cassation

  Dans un litige au cours duquel une partie oppose à son adversaire un acte passé au nom de celui-ci par un tiers, les juges du fond ne renversent pas la charge de la preuve en décidant qu'il n'est justifié, en vue de la passation de l'acte litigieux, d'aucun mandat expres donné par le prétendu mandant.

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• cc · civ1

  N° 94-13.989

  26 nov. 1996

  cassation

  La demande formée par des acquéreurs à l'encontre du liquidateur judiciaire du vendeur et tendant à la résolution d'une vente d'immeuble à l'exclusion du remboursement du prix versé n'est pas soumise à la déclaration préalable de la créance constituée du montant du prix de vente.

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• cc · civ1

  N° 78-11.543

  15 mai 1979

  rejet

  Le service rendu par une personne à son fils naturel, en le mettant en relation avec son époux pour le faire désigner comme légataire universel de celui-ci, ne peut fonder une obligation naturelle à la charge du bénéficiaire de cette démarche à l'égard de sa mère.

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• cc · civ1

  N° 72-12.619

  6 févr. 1974

  rejet

  JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1969, LA COUR D'APPEL QUI ACCORDE L 'EXEQUATUR A UN JUGEMENT SUISSE AYANT RECUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES DIVERSES PROCEDURES DU DEMANDEUR PRINCIPAL DONT LES ACTIONS ONT ETE REJETEES PAR LES JURIDICTIONS SUISSES, EN RELEVANT, D'UNE PART QUE LA DECISION SOUMISE A L'EXEQUATUR A SANCTIONNE L'ENSEMBLE DU COMPORTEMENT DU DEMANDEUR AU PRINCIPAL QUI AVAIT PORTE PLAINTE CONTRE LES DEFENDEURS ET ENTREPRIS CONTRE EUX UNE CAMPAGNE DE DENIGREMENT D'AUTRE PART QUE CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ETAIT FONDEE SUR LE CARACTERE MALICIEUX ET ABUSIF DE LA DEMANDE PRINCIPALE , POUR EN DEDUIRE SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE ENTRE LES DEUX DEMANDES.

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• cc · civ3

  N° 19-23.038

  30 juin 2021

  cassation

  La stipulation d'une clause d'indexation qui exclut toute réciprocité de la variation, en prévoyant que l'indexation ne s'effectuera que dans l'hypothèse d'une variation à la hausse de l'indice, a pour effet de faire échec au mécanisme de révision légale prévu par l'article L. 145-39 du code de commerce et doit être réputée non écrite en application de l'article L. 145-15 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, qui est applicable aux baux en cours lors de l'entrée en vigueur de cette loi

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• cc · civ2

  N° 10-28.735

  10 janv. 2013

  cassation

  Les demandes reconventionnelles, en première instance comme en appel, peuvent être formées tant par le défendeur sur la demande initiale que par le demandeur initial en défense aux prétentions reconventionnelles de son adversaire

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• cc · civ3

  N° 08-20.194

  18 nov. 2009

  rejet

  Ayant constaté que l'une des venderesses était sous sauvegarde de justice lors de la signature de la promesse de vente impliquant que, majeure protégée, elle quitte les lieux, et que le contrat mentionnait que l'acquéreur reconnaissait avoir été pleinement informé que la réitération de la promesse était soumise de ce fait à l'autorisation préalable du juge des tutelles, une cour d'appel a retenu à bon droit que le juge des tutelles n'ayant jamais autorisé cette vente, sa réitération était demeurée impossible sans que l'une des parties en soit la cause, de sorte que l'agence immobilière ne pouvait pas prétendre à la rémunération convenue

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• cc · pl

  N° 06-18.141

  29 juin 2007

  cassation

  Selon l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés. Viole le texte susvisé la cour d'appel qui retient qu'il suffit à la victime de rapporter la preuve du fait dommageable et qu'elle y parvient en démontrant que les blessures ont été causées par l'effondrement d'une mêlée au cours d'un match de rugby organisé par deux associations puis que l'indétermination des circonstances de l'accident et l'absence de violation des règles du jeu ou de faute établie sont sans incidence sur la responsabilité de ces comités dès lors qu'ils ne prouvent l'existence ni d'une cause étrangère ni d'un fait de la victime

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE