SYND COPRO PARC TILLEUL 53 AV J JAURES

• cc · civ1

  N° 74-13.360

  15 janv. 1976

  cassation

  Statuant sur une action en dommages-intérêts engagée par le propriétaire d'une camionnette volée dans un garage puis retrouvée dépouillée de son contenu, ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui écarte la responsabilité du garagiste au motif que le contrat de location limitait sa garantie à la valeur du véhicule sauf en cas de faute lourde, sans préciser les conditions dans lesquelles la garde des voitures était assurée et les circonstances du vol de la camionnette, alors que le locataire soutenait qu'elle était mal garée et que le veilleur s'était assoupi pendant la nuit.

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• cc · civ3

  N° 08-14.640

  13 mai 2009

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui reconnaît l'état d'enclave d'un fonds au motif que le chemin pouvant desservir le fonds est une voie privée, sans rechercher s'il était ouvert au public

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• cc · civ1

  N° 09-14.399

  8 avr. 2010

  cassation

  Satisfait aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation qui indique exactement au prévenu les faits et les infractions qui lui sont reprochés, et le met en mesure de préparer utilement sa défense sans qu'il soit nécessaire que la citation précise ceux des faits qui constitueraient des injures, et ceux qui constitueraient des diffamations

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• cc · civ3

  N° 20-10.122

  3 déc. 2020

  cassation

  Le contrat de séjour au sens de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est exclusif de la qualification de contrat de louage de choses. Il en résulte que la présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie, prévue par l'article 1733 du code civil, n'est pas applicable

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• cc · comm

  N° 80-17.046

  9 mars 1982

  cassation

  Une Cour d'appel ne peut condamner un entrepreneur à restituer l'acompte qu'il avait reçu d'une entreprise qui avait finalement renoncé à lui confier les travaux envisagés en considérant que du silence qu'il avait gardé lorsqu'il avait été mis en demeure de restituer l'acompte résultait la preuve de l'existence d'une convention alléguée par l'entreprise selon laquelle l'intéressé avait renoncé à exécuter les travaux et s'était obligé à restituer l'acompte.

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• cc · civ3

  N° 08-10.919

  18 févr. 2009

  cassation

  Le preneur d'un bail rural qui n'a pas contesté devant le tribunal paritaire des baux ruraux le congé délivré à une autre personne que lui, peut devenir partie à l'instance en cause d'appel et demander la nullité de ce congé sans être atteint par la forclusion prévue par l'article L. 411-54 du code rural faute de congé régulier délivré à sa personne

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• cc · pl

  N° 11-14.637

  15 févr. 2013

  rejet

  Selon l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui doit recevoir application devant la juridiction civile, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable. Est nulle une assignation retenant pour le même fait la double qualification d'injure et de diffamation. Par suite, une cour d'appel ayant constaté que des propos identiques ou quasiment identiques, même figurant pour certains dans des commentaires publiés à des dates distinctes, se trouvaient poursuivis sous deux qualifications différentes, en a déduit à bon droit que ce cumul de qualifications étant de nature à créer pour les défenderesses une incertitude préjudiciable à leur défense, l'assignation était nulle en son entier

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• cc · soc

  N° 71-40.724

  28 juin 1972

  rejet

  EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE PREVOYANT EN CAS DE LICENCIEMENT, HORMIS LE CAS DE FAUTE GRAVE OU DE FAUTE RENOUVELEE APRES MISE EN DEMEURE LE VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR D'UNE INDEMNITE EGALE A UNE QUOTITE DU SALAIRE MENSUEL PAR ANNEE DE PRESENCE, LES JUGES DU FOND QUI, INTERPRETANT LES TERMES AMBIGUS DE CETTE CLAUSE, ESTIMENT QUE L'INDEMNITE QU'ELLE PREVOIT EST UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET NON UNE CLAUSE PENALE FIXANT FORFAITAIREMENT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DANS LE CAS DE RUPTURE ABUSIVE ET PREMATUREE, PEUVENT VALABLEMENT CONDAMNER L 'EMPLOYEUR QUI AVAIT ROMPU PREMATUREMENT LE CONTRAT A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SON ANCIEN SALARIE.

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• cc · cr

  N° 14-83.462

  14 avr. 2015

  rejet

  Peut constituer, selon les circonstances de fait, une raison plausible puis un indice objectif, permettant, respectivement, un contrôle d'identité puis l'ouverture d'une enquête de flagrance, la fuite d'une personne manifestant une volonté persistante de se soustraire à un contrôle d'identité requis par le procureur de la République

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• cc · civ3

  N° 13-19.080

  28 janv. 2015

  cassation

  Le syndicat des copropriétaires ne représente pas les copropriétaires dans la procédure, engagée sur le fondement de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation, pouvant aboutir à l'expropriation de l'immeuble en vue de sa réhabilitation ou de sa démolition

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE