SYND COPRO PARC MAIRIE R DE BRETAGNE

• cc · soc

  N° 01-20.905

  6 févr. 2003

  rejet

  Ayant relevé que le profit tiré des revenus de l'activité d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) était conditionné par les travaux, agricoles par nature, d'entretien d'un parc floral, la cour d'appel en a exactement déduit que l'entreprise concernée devait être affiliée au régime de la mutualité sociale agricole.

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• cc · civ1

  N° 08-21.433

  3 févr. 2010

  rejet

  S'il résulte de la nature même de l'action en référé qui ne permet que de prendre des mesures provisoires, qu'elle doit pouvoir être introduite par le maire de la commune sans autorisation préalable du conseil municipal, c'est sous réserve de la production ultérieure d'une délibération régularisant son acte. Dès lors, justifie sa décision une cour d'appel qui pour dire irrecevable la demande en référé d'un maire aux fins de provision et d'expertise, constate qu'ayant introduit l'action sans autorisation du conseil municipal, il ne produisait aucune régularisation

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• cc · civ3

  N° 95-19.027

  28 janv. 1998

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter la société propriétaire de deux lots de bois sur pied situés dans un terrain classé comme espace boisé de son action en condamnation du propriétaire initial des lots de bois à présenter une nouvelle demande d'autorisation de coupe et d'abattage, retient que la première autorisation d'abattage a été sollicitée par l'intermédiaire de la société qui a acquis les lots de bois de leur propriétaire initial, que c'est en sa qualité de propriétaire des deux lots de bois que celle-ci avait été admise à former sa demande et que la société propriétaire actuelle des deux lots avait toute latitude pour faire de même, sans constater que ces deux dernières sociétés étaient propriétaires du terrain, et alors que seules les personnes énoncées par l'article R. 130-2 du Code de l'urbanisme peuvent présenter une demande d'autorisation de coupe et d'abattage de bois.

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• cc · soc

  N° 07-18.284

  28 janv. 2009

  cassation

  Il résulte des articles L. 434-6, alinéa 6, et R. 442-19, alinéa 5, recodifiés sous les articles L. 2325-40 et D. 3323-14 du code du travail, que l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en vue de l'assister pour l'examen du rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation est rémunéré par l'employeur. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui retient que le paiement des honoraires de l'expert-comptable incombe au comité d'entreprise

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• cc · soc

  N° 19-10.987

  8 juil. 2020

  rejet

  Selon l'article R. 2323-1-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le comité d'entreprise dispose d'un délai d'un mois, porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert, pour donner un avis motivé dans le cadre d'une consultation faite par l'employeur. Le délai court à compter de la date à laquelle le comité d'entreprise a reçu une information le mettant en mesure d'apprécier l'importance de l'opération envisagée et de saisir le président du tribunal de grande instance s'il estime que l'information communiquée est insuffisante. Un accord collectif de droit commun ou un accord entre le comité d'entreprise et l'employeur peut cependant fixer d'autres délais que ceux prévus à l'article R. 2323-1-1 précité, les prolonger, ou modifier leur point de départ

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• cc · civ1

  N° 08-10.045

  8 oct. 2009

  cassation

  Le nom patronymique d'une famille donne à ses membres le droit de s'opposer à l'utilisation faite par un tiers à des fins commerciales ou dans des oeuvres de fiction, pourvu que le demandeur justifie d'une confusion possible à laquelle il a intérêt à mettre fin. Manque de base légale l'arrêt dont les motifs qui, s'ils établissent l'absence d'un risque de confusion entre tel membre d'une famille aristocratique bretonne et les personnages d'une oeuvre de fiction, ne caractérisent pas la même absence de risque avec le patronyme de cette famille notoirement connue, illustrée par des ancêtres célèbres ayant même donné leur nom à des navires de guerre

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• cc · comm

  N° 62-13.552

  5 avr. 1965

  rejet

  SAISIE EN SUITE DE L'INEXECUTION D'UN CONTRAT D'ABSORPTION DE PECHE INTERVENU ENTRE UNE SOCIETE ET L'ARMATEUR ET LE PATRON PECHEUR D'UN CHALUTIER, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE INVOQUANT L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, " QUE LE NAVIRE A ETE MIS DANS L'OBLIGATION DE RALLIER (SON) PORT D'ORIGINE " PARCE QUE LA SOCIETE " N'AVAIT PAS REMPLI LES OBLIGATIONS RESULTANT POUR ELLE DE SON CONTRAT ", D'OU IL RESSORT QUE PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE, L'EXECUTION DU CONTRAT ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE, EN SORTE QUE LE PATRON DU CHALUTIER N'ETAIT PAS TENU DE SE CONFORMER A L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL.

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• cc · soc

  N° 16-12.707

  28 mars 2018

  rejet

  Le droit pour le comité d'entreprise de procéder à l'examen annuel des comptes de l'entreprise et de se faire assister d'un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l'employeur s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui, ayant constaté que la désignation de l'expert-comptable était intervenue avant la réunion de présentation et de transmission des comptes, a décidé que la rémunération de l'expert devait rester à la charge du comité d'entreprise

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• cc · cr

  N° 71-91.607

  27 mai 1972

  cassation

  L'arrêté municipal instituant le stationnement payant sur certaines parties de la voie publique constitue un règlement de police s'il a été pris pour faire face aux nécessités de la circulation (1).

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• cc · comm

  N° 78-14.130

  19 mars 1980

  cassation

  Encourt la cassation le jugement qui refuse de valider un avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement dont avait été exemptée, selon les termes de l'article 1371 ancien du Code général des impôts, une société civile immobilière lors de l'achat d'un terrain à bâtir en 1963 sur l'engagement de construire dans le délai de quatre ans les 3/4 de la superficie à usage d'habitation et qui l'avait revendu en 1969 avant l'achèvement des travaux, aux motifs que lors de cette dernière opération l'Administration a considéré qu'il s'agissait non de terrain à bâtir mais de construction inachevée et que l'article 313 bis par. II de l'annexe III ancien du même Code a créé un mode de preuve de l'achèvement sans prévoir de déchéance. En effet le régime fiscal appliqué à la revente du terrain et sans influence sur la situation telle qu'elle existait antérieurement et la société civile immobilière devait, pour bénéficier définitivement de l'exemption des droits, établir dans le délai légal qu'elle avait satisfait à ses obligations.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE