SYND COPRO LE GROS SAULE

• cc · civ3

  N° 96-11.155

  8 oct. 1997

  cassation

  La responsabilité de droit commun des architectes, entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrage, pour des désordres affectant, après réception, des voiries et réseaux divers, ne peut être invoquée au-delà des délais prévus par l'article 2270 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967.

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• cc · civ1

  N° 74-14.577

  28 oct. 1975

  rejet

  C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond, après avoir relevé que le chef d'agence d'une compagnie d'assurance avait eu connaissance, à une certaine date, des documents médicaux établissant la fausse déclaration faite, en ce qui concerne son acuité visuelle par l'assuré lors de la souscription du contrat, et constaté que, mandataire de la Compagnie, ce chef d'agence engageait celle-ci, estiment qu'il n'avait pas manqué de transmettre à ladite Compagnie l'information précitée. Dès lors, l'arrêt attaqué peut en déduire que l'action en nullité de la police formée plus de deux ans après les faits ci-dessus, est prescrite.

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• cc · soc

  N° 06-44.964

  20 févr. 2008

  rejet

  L'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail, allouée en cas de rupture du contrat de travail, qui répare le préjudice subi par le salarié du fait du travail dissimulé présente un caractère indemnitaire et n'est, en conséquence, pas soumise à cotisations sociales. Doit donc être approuvé l'arrêt qui dit n'y avoir lieu à déduire les cotisations sociales de l'indemnité pour travail dissimulé au paiement de laquelle un employeur est condamné

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• cc · civ1

  N° 94-16.813

  14 janv. 1997

  cassation

  L'article 843 du Code civil n'opère aucune distinction selon que le défunt a donné un bien ou seulement les fruits de celui-ci. Il s'ensuit que se fonde sur une circonstance inopérante la cour d'appel qui retient que le défunt avait disposé de fruits en abandonnant gratuitement l'usage d'immeubles à certains de ses enfants, pour décider que cet avantage ne devait pas être rapporté à la succession, au titre de libéralité.

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• cc · soc

  N° 86-45.083

  13 juin 1990

  rejet

  Dès lors que les licenciements prononcés par un syndic demeurent sans effet si l'exploitation se poursuit même après une suspension d'activité, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui a fait ressortir que l'entreprise exploitée par une société en liquidation de biens autorisée à poursuivre son activité puis à céder son fonds de commerce n'avait pas cessé son activité, en a déduit que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail devaient recevoir application.

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• cc · civ2

  N° 95-60.605

  12 avr. 1995

  cassation

  Le tribunal d'instance doit répondre aux termes de la requête d'un électeur comparant à l'audience.

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• cc · civ2

  N° 90-60.262

  13 mars 1991

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision, le jugement qui ordonne la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune en se bornant à relever que si le logement de celui-ci avait brûlé quelques mois auparavant, il ne revenait qu'épisodiquement dans la commune, et sans rechercher si cet électeur avait transféré son principal établissement dans une autre commune.

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• cc · soc

  N° 86-45.216

  13 juin 1990

  rejet

  L'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail déroge à l'effet relatif des contrats. Dès lors que c'est en vertu même de la loi que les contrats de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l'employeur subsistent entre le personnel de l'entreprise et le nouvel employeur, celui-ci ne saurait prétendre être un tiers aux contrats conclus par le précédent employeur.

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• cc · cr

  N° 86-90.377

  3 mars 1987

  cassation

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• cc · civ1

  N° 09-13.811

  31 mars 2010

  rejet

  C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans violer l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, qu'une cour d'appel retient que la rupture du mariage créera dans les conditions de vie respectives des époux une disparité au détriment de l'épouse justifiant de lui allouer une prestation compensatoire par l'attribution en pleine propriété du bien immobilier constituant le domicile conjugal, en partie composé par un propre appartenant au mari

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE