SYND COPRO DU 86 90 AV ARISTIDE BRIAND

• cc · civ3

  N° 70-12.531

  18 janv. 1972

  rejet

  LA FACULTE D'ACQUERIR LA MITOYENNETE ETANT ABSOLUE, EN L 'ABSENCE D'UNE CONVENTION, LA CESSION DE LA CO-PROPRIETE S'OPERE PAR L'EFFET DE LA DEMANDE D'ACQUISITION ET A SA DATE. RELEVANT QUE LA PARTIE QUI A UTILISE LE MUR DE SON VOISIN N'A PAS PRIS ELLE MEME L'INITIATIVE DE RECLAMER LA CESSION DE LA MITOYENNETE DE CE MUR, ET QU'ELLE NE L'A DEMANDEE QUE CONTRAINTE ET FORCEE, APRES AVOIR ETE ASSIGNEE, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE LA CESSION SE SITUE AU JOUR DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUI MANIFESTE D'UNE FACON EVIDENTE ET PRECISE L 'INTENTION D'ACQUERIR LA MITOYENNETE.

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• cc · soc

  N° 21-20.454

  31 janv. 2024

  cassation

  Il résulte des articles L. 2315-86 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, R. 2315-50 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 et L. 213-2 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, que la contestation du coût final de l'expertise, exclue de la procédure accélérée au fond par l'alinéa 2 de l'article L. 2315-86 du code du travail, relève de la compétence du tribunal judiciaire, statuant au fond

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• cc · civ3

  N° 75-12.649

  19 avr. 1977

  rejet

  La mise en conformité et la démolition de l'immeuble, ordonnées par la juridiction répressive saisie d'une infraction aux règles de l'urbanisme, ne constituent pas des peines complémentaires à la condamnation pénale, mais présentent exclusivement le caractère de réparations civiles, qui ne participent pas de l'autorité absolue sur le civil de la chose jugée au pénal. Dès lors, la juridiction civile, sans avoir à tenir compte des sanctions prononcées, à la requête de l'administration plaignante, par le juge répressif et dont les tiers étrangers à la procédure pénale, prétendant avoir subi un préjudice personnel consécutif à l'infraction réprimée ne peuvent se prévaloir, est qualifiée pour statuer sur les conséquences de ladite infraction à l'égard des tiers lésés en ordonnant le cas échéant, une mesure de mise en conformité ou de démolition de l'immeuble qui leur soit opposable.

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• cc · cr

  N° 03-85.302

  9 févr. 2005

  rejet

  En application de l'article L. 450-4, alinéa 1er, du Code de commerce, les enquêteurs ne peuvent procéder aux opérations de visite et saisie de documents que dans le cadre d'enquêtes demandées par le ministre chargé de l'économie ou le rapporteur général du Conseil de la concurrence sur proposition du rapporteur.

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• cc · civ1

  N° 81-16.014

  4 janv. 1983

  rejet

  Justifie légalement sa décision retenant la compétence judiciaire dans un litige opposant une société concessionnaire d'emplacements sur la voie publique, où elle avait installé des supports dont une partie était réservée à la publicité commerciale, à une autre entreprise de publicité dont les panneaux étaient masqués par ces supports, la Cour d'appel qui, pour exclure le caractère d'ouvrage public des supports édifiés, constitués par un "planimètre" et un "abribus", retient qu'il n'y avait ni concession de service public, ni participation à une mission de service public et que la société, seulement concessionnaire d'emplacements en vue d'effectuer une publicité commerciale, assurait seule la construction, l'édification, l'entretien et le remplacement des supports installés à cet effet et que, pendant toute la durée des contrats de concession, elle demeurait seule propriétaire de ces installations, sans que les municipalités puissent, sans son accord, les modifier ou les déplacer.

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• cc · civ3

  N° 73-13.635

  8 janv. 1975

  rejet

  LA REGLE "NEMO AUDITUR" NE PEUT PAS PERMETTRE A UN LOCATAIRE DE MAUVAISE FOI DE SE PREVALOIR D'UN BAIL NUL ET DE PRETENDRE EN VOIR SE PERPETUER L'EXISTENCE.

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• cc · pl

  N° 09-72.655

  18 juin 2010

  qpcother

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• cc · pl

  N° 09-72.657

  18 juin 2010

  qpcother

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• cc · cr

  N° 15-81.765

  14 oct. 2015

  cassation

  Sont d'ordre public les dispositions de l'article 706-77 du code de procédure pénale, aux termes desquelles l'ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction au profit de la juridiction interrégionale spécialisée ne prend effet, en l'absence de recours des parties, qu'à l'expiration d'un délai de cinq jours suivant la notification qui leur est faite

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• cc · cr

  N° 10-90.080

  16 juil. 2010

  qpcother

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE