SYND COPRO DU 82 BD SAINT MICHEL

• cc · cr

  N° 94-85.485

  30 avr. 1996

  irrecevabilite

  La faculté de saisir la juridiction d'instruction d'une demande d'acte en application de l'article 82-1 du Code de procédure pénale, par déclaration au greffier au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, n'appartient, selon l'article 81, alinéa 10, dudit Code, qu'à celui, de la partie ou de son avocat, qui réside hors du ressort de la juridiction. Il ne peut être suppléé à la déclaration au greffier, par une lettre recommandée adressée au président de la chambre d'accusation. Justifie sa décision la chambre d'accusation, statuant comme juridiction d'instruction, qui déclare irrecevable une demande d'actes formée pour le compte de la partie civile domiciliée hors ressort, par son avocat inscrit au barreau de la juridiction, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président de ladite cour.

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• cc · soc

  N° 82-41.007

  22 mai 1984

  rejet

  L'association gérant un établissement d'enseignement privé placé sous le régime du contrat d'association après avoir bénéficié du régime du contrat simple ayant réduit pendant la période intermédiaire entre ces deux régimes la rémunération perçue par des maîtres auxiliaires au taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance, il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir fait droit à la demande de rappel de rémunération formée par les intéressés pour cette période après avoir constaté que ceux-ci avaient donné leur accord au contrat de travail afférent à l'année scolaire considérée selon les conditions de salaire arrêtées par l'Association et qui n'ont été portées à leur connaissance qu'après un commencement d'exécution du contrat.

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• cc · soc

  N° 99-21.903

  27 nov. 2001

  rejet

  L'expert-comptable du comité d'entreprise ayant, comme le commissaire aux comptes, accès aux comptes et documents des sociétés mères ou filiales, il en résulte que les informations relatives aux entreprises d'un groupe situées dans un autre pays doivent être communiquées au comité d'entreprise d'une société filiale française dès lors qu'il n'est pas établi que cette société n'est pas en mesure de les recueillir.

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• cc · soc

  N° 02-60.567

  18 févr. 2004

  rejet

  Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'employeurs de collaborateurs parlementaires, ne constituent pas une unité économique et sociale dès lors qu'il n'existe aucune unité de direction sur ces collaborateurs.

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• cc · civ2

  N° 21-14.926

  29 sept. 2022

  cassation

  Il résulte de l'article 582 du code de procédure civile que l'effet dévolutif de la tierce opposition étant limité à la remise en question, relativement à son auteur, des points jugés qu'elle critique, le défendeur n'est pas recevable à présenter d'autres prétentions que celles tendant à faire écarter celles du tiers opposant

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• cc · soc

  N° 16-12.007

  29 juin 2017

  cassation

  Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l'entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de l'emploi distincts, les salariés licenciés dans le cadre de la première procédure ne sont pas dans une situation identique à celles des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure au cours de laquelle a été élaboré, après information et consultation des institutions représentatives du personnel, le plan prévoyant l'avantage revendiqué sur le fondement du principe d'égalité de traitement par les salariés licenciés dans la précédente procédure

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• cc · soc

  N° 19-10.987

  8 juil. 2020

  rejet

  Selon l'article R. 2323-1-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le comité d'entreprise dispose d'un délai d'un mois, porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert, pour donner un avis motivé dans le cadre d'une consultation faite par l'employeur. Le délai court à compter de la date à laquelle le comité d'entreprise a reçu une information le mettant en mesure d'apprécier l'importance de l'opération envisagée et de saisir le président du tribunal de grande instance s'il estime que l'information communiquée est insuffisante. Un accord collectif de droit commun ou un accord entre le comité d'entreprise et l'employeur peut cependant fixer d'autres délais que ceux prévus à l'article R. 2323-1-1 précité, les prolonger, ou modifier leur point de départ

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• cc · soc

  N° 06-17.389

  18 déc. 2007

  rejet

  Le droit pour le comité d'entreprise de procéder à l'examen annuel des comptes de l'entreprise et de se faire assister d'un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l'employeur s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis et est, par application des articles L. 432-4 et L. 434-6 du code du travail interprétés à la lumière de la Directive n° 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, indépendant de la date à laquelle ces comptes sont approuvés. Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui reproche à une cour d'appel d'avoir mis à la charge de l'employeur une expertise décidée lors de la remise des comptes mais dont l'accomplissement a été différé et n'a pu être achevé en raison de difficultés liées à sa prise en charge par l'employeur

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• cc · cr

  N° 80-93.395

  2 mai 1983

  cassation

  En matière répressive les juridictions sont d'ordre public ; il en résulte que le prévenu est recevable, même pour la première fois devant la Cour de Cassation, à exciper de l'incompétence de la juridiction qui a statué en se fondant sur ce que les faits seraient de nature à justifier la compétence d'un autre ordre de juridiction (1).

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• cc · soc

  N° 07-18.284

  28 janv. 2009

  cassation

  Il résulte des articles L. 434-6, alinéa 6, et R. 442-19, alinéa 5, recodifiés sous les articles L. 2325-40 et D. 3323-14 du code du travail, que l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en vue de l'assister pour l'examen du rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation est rémunéré par l'employeur. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui retient que le paiement des honoraires de l'expert-comptable incombe au comité d'entreprise

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE