SYND COPRO DU 59 R JEAN JAURES

• cc · civ3

  N° 82-11.948

  7 févr. 1984

  rejet

  La cession irrégulière du droit au bail par le syndic d'un locataire en liquidation de biens, postérieurement au jugement prononçant la liquidation de biens, ne constitue pas une cause de résiliation du bail née de la liquidation de biens et l'action en résiliation n'est pas soumise au délai prévu par l'article 52 de la loi du 13 juillet 1967.

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• cc · civ3

  N° 70-14.442

  13 avr. 1972

  cassation

  UN DEFENDEUR PEUT AGIR EN GARANTIE CONTRE UN CODEFENDEUR PAR VOIE DE CONCLUSIONS, LORSQUE CETTE ACTION EST LA SUITE ET LA CONSEQUENCE DE LA DEMANDE PRINCIPALE.

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• cc · civ3

  N° 04-19.095

  15 févr. 2006

  rejet

  Le privilège immobilier bénéficiant au syndicat des copropriétaires pour le paiement de charges et travaux ne s'exerce qu'en cas de vente du lot de copropriété.

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• cc · civ3

  N° 07-16.858

  10 sept. 2008

  cassation

  Viole l'article 1583 du code civil, la cour d'appel qui retient que l'objet de la vente n'était pas déterminé, faute d'un état descriptif de division créant le ou les lots constitués d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes, alors que l'objet de la vente était déterminable, la copropriété ayant décidé de céder à un copropriétaire des combles et partie du couloir communs situés aux droits de ses lots de copropriété

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• cc · soc

  N° 16-12.007

  29 juin 2017

  cassation

  Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l'entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de l'emploi distincts, les salariés licenciés dans le cadre de la première procédure ne sont pas dans une situation identique à celles des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure au cours de laquelle a été élaboré, après information et consultation des institutions représentatives du personnel, le plan prévoyant l'avantage revendiqué sur le fondement du principe d'égalité de traitement par les salariés licenciés dans la précédente procédure

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• cc · cr

  N° 99-80.088

  20 oct. 1999

  cassation

  L'article 434-15 du Code pénal n'exige pas que les promesses ou offres, faites pour déterminer un témoin à des dépositions ou à des déclarations mensongères, lui soient adressées personnellement. (1).

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• cc · comm

  N° 61-11.525

  29 mars 1965

  other

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• cc · civ3

  N° 84-14.829

  3 déc. 1985

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner une banque à accorder sa garantie financière d'achèvement d'un immeuble à construire retient que la déclaration d'achèvement des travaux dressée par un bureau d'études ne répondait pas aux exigences légales pour avoir été établie par une personne n'ayant pas qualité pour le faire tout en constatant que l'un des membres de ce bureau d'études avait assuré la maîtrise d'oeuvre de l'opération en qualité d'architecte.

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• cc · comm

  N° 89-21.189

  22 oct. 1991

  irrecevabilite

  Est irrecevable, en vertu de l'article 776 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance d'un juge de la mise en état qui avait condamné un assureur à payer à une société civile immobilière une provision sur l'indemnité destinée à réparer les vices affectant un immeuble.

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• cc · soc

  N° 07-18.284

  28 janv. 2009

  cassation

  Il résulte des articles L. 434-6, alinéa 6, et R. 442-19, alinéa 5, recodifiés sous les articles L. 2325-40 et D. 3323-14 du code du travail, que l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en vue de l'assister pour l'examen du rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation est rémunéré par l'employeur. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui retient que le paiement des honoraires de l'expert-comptable incombe au comité d'entreprise

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE