SYND COPRO DU 58 RUE GEORGE SAND

• cc · civ3

  N° 96-13.692

  1 juil. 1998

  cassation

  Viole l'article 1289 du Code civil la cour d'appel qui rejette la demande, formée par le preneur de locaux à usage commercial, de compensation entre l'indemnité d'éviction et l'indemnité d'occupation au motif que le paiement de l'indemnité d'éviction est subordonné au respect des clauses et conditions du bail conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, alors qu'elle avait constaté que chacune des indemnités avait été fixée par un précédent arrêt.

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• cc · civ1

  N° 77-10.270

  14 juin 1978

  rejet

  L'article 17 de la loi du 6 juillet 1964 après avoir réputé conrats d'intégration les conventions conclues entre un producteur agricole et une entreprise industrielle ou commerciale lorsqu'elles comportent obligation réciproque de fourniture de produits ou de services ajoute que les contrats de fourniture de produits ou de services nécessaires à la production agricole ne sont pas réputés contrats d'intégration s'ils ne comportent d'autre obligation pour le producteur agricole que le payement d'un prix mentionné au contrat. Et la Cour d'appel qui relève les obligations réciproques résultant de la convention passée entre un éleveur de porcelets et une société fournissant des aliments pour ce bétail, peut en déduire que le contrat litigieux était un contrat d'intégration, bien que l'éleveur fût demeuré propriétaire des animaux.

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• cc · comm

  N° 74-10.460

  1 juil. 1975

  cassation

  Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrat la cour d'appel qui, saisie d'un litige opposant un commerçant français à un commerçant allemand, à la suite d'une commande de marchandises "passée ou confirmée" par une lettre de l'acheteur allemand, celui-ci ayant ensuite pris livraison desdites marchandises au domicile du vendeur, a déclaré le tribunal de commerce français compétent au motif que la promesse avait été faite et que la marchandise avait été livrée au domicile du vendeur sans préciser si la lettre de l'acheteur constituait une offre ou une acceptation.

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• cc · comm

  N° 95-10.099

  7 janv. 1997

  cassation

  Dès lors qu'il ne résulte pas des conclusions d'un importateur qu'il a exposé en quoi la taxe de stockage sur les céréales perçue durant les campagnes 1986-1987 et 1987-1988 constituait une aide nouvelle par rapport à celle perçue depuis 1953, il n'est pas fondé à reprocher au tribunal de n'avoir pas apprécié la régularité de la taxe au regard de l'article 93, paragraphe 3, du traité de Rome.

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• cc · soc

  N° 70-40.081

  3 déc. 1970

  cassation

  VIOLE LES ARTICLES 58, 58-1 ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET QUI DECLARE VALABLE LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT FAITE PAR LE DEMANDEUR AU DEFENDEUR, MALGRE L'INEXACTITUDE DU DOMICILE INDIQUE PAR LE DEMANDEUR, ET IRRECEVABLE COMME TARDIF L 'APPEL INTERJETE PAR LE DEFENDEUR, AU MOTIF QU'EN CAS DE CHANGEMENT DE DOMICILE D'UN PLAIDEUR EN COURS D'INSTANCE, NON DENONCE A L 'ADVERSAIRE, LA SIGNIFICATION DE LA PROCEDURE EST VALABLEMENT FAITE AU DOMICILE INDIQUE AU DEBUT DE LA PROCEDURE. EN EFFET, L'HUISSIER CHARGE DE DELIVRER L'ACTE D'APPEL DEVAIT OBLIGATOIREMENT RECHERCHER LE DESTINATAIRE POUR LE LUI SIGNIFIER A PERSONNE OU, EN CAS D 'IMPOSSIBILITE, SOIT A DOMICILE, SOIT A DEFAUT DE DOMICILE CONNU EN FRANCE, A SA RESIDENCE ; UNE FOIS INFORME DU TRANSFERT DU DOMICILE DE L'INTIME, LEDIT HUISSIER DEVAIT NECESSAIREMENT S'Y TRANSPORTER OU TRANSMETTRE L'ACTE A SON CONFRERE COMPETENT POUR LE DELIVRER. DES LORS LA QUESTION QUI SE POSAIT ET SUR LAQUELLE LES JUGES DU FOND NE SE SONT POINT EXPLIQUES ETAIT CELLE DE SAVOIR SI LA PREMIERE TENTATIVE DE SIGNIFICATION AVAIT ETE FAITE DANS LE DELAI LEGAL ET SI L'IRREGULARITE COMMISE PAR LE DEMANDEUR EN N'INDIQUANT PAR SON NOUVEAU DOMICILE DANS L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT AVAIT PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE EN LA METTANT DANS L 'IMPOSSIBILITE DE FAIRE DELIVRER L'ACTE D'APPEL DANS LE DELAI LEGAL DE 15 JOURS.

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• cc · comm

  N° 63-12.767

  10 mai 1965

  rejet

  STATUANT SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE PAR UN LOCATAIRE CONTRE SON PROPRIETAIRE POUR TROUBLE DE JOUISSANCE AYANT SON ORIGINE DANS UN DIFFEREND OPPOSANT LEDIT PROPRIETAIRE A SON VOISIN, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET DENUEE DE TOUTE CONTRADICTION QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE PROPRIETAIRE A FAIT SON AFFAIRE PERSONNELLE DES CONSEQUENCES DE SES DIFFICULTES AVEC SON VOISIN, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QU'IL ETAIT SANS INTERET DE SAVOIR SI LE LOCATAIRE AVAIT EU CONNAISSANCE OU NON DE CE DIFFEREND.

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• cc · soc

  N° 17-15.101

  26 sept. 2018

  cassation

  Une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail à l'égard duquel les salariés cadres et non-cadres ne sont pas placés dans une situation identique

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• cc · comm

  N° 93-18.094

  16 mai 1995

  cassation

  En donnant une base légale à des prélèvements opérés en application d'un décret annulé par le Conseil d'Etat, une loi de validation met fin à l'expectative d'un remboursement pour les contribuables qui n'en ont pas fait la demande, mais ne les prive pas du droit de faire décider par un tribunal indépendant si un droit leur est acquis au remboursement des sommes versées. Dès lors, en appliquant une telle loi, le juge ne viole pas les articles 61 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1, alinéa 2, du protocole additionnel (arrêt n° 1).

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• cc · comm

  N° 79-13.916

  24 févr. 1981

  rejet

  La Cour d'appel qui relève que toute la marchandise était contaminée avant son embarquement et que l'éclosion de larves au cours du transport maritime a causé la détérioration des denrées qui seraient parvenues au port d'arrivée en parfait état si ce vice propre n'avait pas existé, peut décider, sans se contredire, que ce vice constituait la seule cause déterminante du dommage, même si la durée du voyage et les conditions d'entreposage de la marchandise avaient pu favoriser cette éclosion.

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• cc · soc

  N° 75-60.101

  22 juil. 1975

  rejet

  Ayant constaté que, le premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ayant été fixé, l'employeur avait pris acte, dix jours avant la date de ce scrutin, de l'absence de candidature, l'avait annulé et avait prévu un second tour et que, une semaine avant la date du premier tour, un délégué syndical avait posé sa candidature que l'employeur avait refusée en déclarant expiré le délai de dépôt des candidatures, et qu'il n'était pas intervenu de protocole préélectoral, le Tribunal d'instance a pu décider que l'employeur n'avait pas pu restreindre unilatéralement les droits des syndicats de présenter des candidats et annuler en conséquence, les premier et second tours de scrutin.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE