SYND COPRO DU 34 VILLA FLEURY BONDY

• cc · cr

  N° 06-80.083

  31 oct. 2006

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer amnistié le délit de destruction volontaire, par trois agriculteurs, de champs de colza transgénique appartenant à autrui, relève que l'infraction reprochée était en relation avec un conflit agricole ou rural, quand bien même elle poursuivait également un but environnemental, et dès lors qu'au surplus, la circonstance aggravante de pluralité d'auteurs, non retenue par les juges, ne pouvait plus l'être en raison de l'arrêt des poursuites à compter du jour de la promulgation de la loi d'amnistie.

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• cc · civ3

  N° 96-70.141

  8 oct. 1997

  rejet

  En l'état d'une mise en demeure d'acquérir un bien immobilier situé dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) sur le fondement de l'article L. 311-2 du Code de l'urbanisme et de l'appel interjeté du jugement fixant l'indemnité par la collectivité publique ou l'établissement public qui a pris l'initiative de la création de la zone, d'un mémoire d'appel déposé dans le délai de 2 mois de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation puis, après l'expiration de ce délai, d'un mémoire complémentaire soutenant que l'action de la propriétaire était devenue sans objet en raison d'une modification de la ZAC par délibération postérieure à l'expiration du délai, une cour d'appel retient, à bon droit, que le moyen présenté pour la première fois par l'appelant, dans un mémoire déposé après l'expiration du délai de 2 mois prévu par l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation est irrecevable.

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• cc · civ1

  N° 04-20.009

  14 nov. 2006

  cassation

  La légalité d'une clause contractuelle d'indexation de marchés publics communaux, qui permet aux parties de réactualiser les tarifs des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés, dont la fixation incombe à la commune au regard de l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales, suscite une difficulté sérieuse qui relève, par voie de question préjudicielle, de la compétence de la juridiction administrative.

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• cc · cr

  N° 16-87.323

  23 mai 2017

  rejet

  Conformément à l'article 706-80 du code de procédure pénale, l'information préalable à l'extension de compétence à l'ensemble du territoire national des officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, des agents de police judiciaire pour la surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d'avoir commis l'un des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74 dudit code ou la surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de ces infractions ou servant à les commettre, est donnée au procureur de la République dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter ou, le cas échéant, au procureur de la République saisi en application des dispositions de l'article 706-76 du même code. La détermination du lieu où ces opérations sont susceptibles de débuter est une question de pur fait échappant au contrôle de la Cour de cassation

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• cc · civ1

  N° 74-10.269

  8 juil. 1975

  rejet

  La novation n'a lieu que si une obligation valable est substituée à l'obligation originaire. Et les juges du fond qui relèvent qu'un engagement, dont il est soutenu qu'il aurait opéré novation par changement de débiteur, était et devait rester inopérant, admettent par là même que cet engagement se trouvait dès l'origine sans objet et justifient légalement la condamnation du débiteur de la première obligation.

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• cc · soc

  N° 75-40.020

  12 nov. 1975

  rejet

  En l'état d'une lettre de licenciement informant un salarié d'une suppression de poste le jour même de son expédition et ne comportant aucune mention de préavis d'une part, et d'un échange de correspondance ultérieur duquel il résulte que c'est seulement 9 jours plus tard que l'employeur a informé le salarié que le point de départ du préavis devait être fixé au jour de la lettre de licenciement d'autre part, les juges du fond appréciant la valeur des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont pu décider que la preuve n'était pas apportée que le salarié ait refusé d'exécuter le préavis, dont il pouvait estimer exactement avoir été dispensé.

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• cc · civ3

  N° 71-14.685

  16 janv. 1973

  rejet

  EN MATIERE DE REVENDICATION IMMOBILIERE, C'EST A LA PARTIE QUI N'EST PAS EN POSSESSION DU BIEN LITIGIEUX QU'IL APPARTIENT DE FAIRE LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE.

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• cc · civ1

  N° 01-03.717

  30 sept. 2003

  rejet

  Après avoir relevé qu'une société, qui avait souscrit avec un syndicat mixte d'exploitation des ressources géothermiques d'une commune une convention de garantie, était intervenue en qualité de mandataire de l'Etat ou d'un établissement public administratif à l'effet de gérer un fonds alimenté par des deniers publics dont les interventions étaient limitées par les dispositions qui l'avaient créé, qui ne pouvait fonctionner qu'avec le concours d'assureurs dont l'action s'inscrivait dans un contexte administratif selon des règles exorbitantes du droit commun et dont les garanties ne pouvaient jouer qu'en fonction du dépassement des engagements financiers de ce fonds administré par un mandataire de la puissance publique, une cour d'appel juge à bon droit, d'une part, que cette convention avait un caractère administratif et, d'autre part, que les garanties des compagnies d'assurance étant indissociablement liées au fonctionnement du fonds de péréquation géré par cette société, les contrats d'assurance souscrits par le syndicat, accessoires à la convention de garantie initiale, présentaient également ce caractère.

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• cc · civ2

  N° 95-10.563

  17 juin 1998

  rejet

  Une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés.

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• cc · comm

  N° 81-14.456

  11 janv. 1983

  rejet

  Justifie sa décision, la Cour d'appel qui, pour décider qu'aucune faute n'avait été commise par une société ne renouvelant pas le contrat de concession de vente de véhicules automobiles constate qu'il s'agissait d'un contrat de concession exclusif à durée déterminée.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE