SYND COPRO DU 12 RUE BERTHIER 93 PANTIN

• cc · civ3

  N° 93-17.891

  3 déc. 1997

  cassation

  Le Tribunal des Conflits, saisi par arrêt de renvoi de la Cour de Cassation ayant décidé que la juridiction de l'ordre judiciaire était compétente pour connaître du litige opposant un comité interprofessionnel du logement (OCIL) à un office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) et portant sur l'exécution d'une convention de " prêt et de réservation " et d'un avenant par lesquels l'OPHLM s'est, en contrepartie d'un prêt accordé sans intérêt et avec un différé d'amortissement, par l'OCIL, engagé à mettre à la disposition des familles proposées par celui-ci un certain nombre de pièces, l'arrêt attaqué par le pourvoi en cassation déclarant la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour statuer sur le litige doit être cassé.

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• cc · comm

  N° 10-28.862

  14 févr. 2012

  cassation

  Est régulier le procès-verbal d'une saisie effectuée au domicile commun de deux personnes en l'absence de l'une d'elles, dès lors que l'autre a assisté à l'ensemble des opérations de visites et de saisies et a signé le procès-verbal de visite et l'inventaire des pièces saisies

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• cc · cr

  N° 04-83.933

  9 févr. 2005

  rejet

  Aucune disposition de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales n'impose au juge des libertés et de la détention de statuer en présence du ministère public, avec l'assistance d'un greffier et au terme d'un débat contradictoire, pour rendre l'ordonnance autorisant, sur requête de l'administration fiscale, des opérations de visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale.

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• cc · civ1

  N° 07-17.525

  5 févr. 2009

  cassation

  La lettre adressée à un avocat français par un avocat suisse tenu au secret professionnel par son code de déontologie ne peut être produite devant la juridiction française en application des articles 3 du code civil et 9 du code de procédure civile. Dès lors, une cour d'appel ne peut se fonder sur le contenu de cette lettre pour condamner le bénéficiaire des donations litigieuses à restituer aux cohéritières de la donatrice la portion excédant la quotité disponible

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• cc · comm

  N° 97-10.964

  26 janv. 1999

  cassation

  Viole l'article L. 121-1 du Code de la consommation la cour d'appel qui condamne un importateur parallèle de véhicules automobiles pour publicité mensongère, pour ne pas avoir indiqué sa qualité de vendeur indépendant de véhicules neufs, non-concessionnaire de la marque.

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• cc · civ2

  N° 69-12.613

  19 nov. 1970

  cassation

  L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE EN PRINCIPE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE S 'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU S'IL S'AGIT D 'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL. NE CARACTERISENT PAS UNE TELLE FAUTE LES JUGES D'APPEL QUI, POUR CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE LE DEMANDEUR A UNE ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN, SE BORNENT A ENONCER QUE CE PLAIDEUR ETAIT DEJA REMPLI DE SES DROITS ET AVAIT MANIFESTE UN "ACHARNEMENT ABUSIF", TOUT EN OBSERVANT CEPENDANT QUE LE LITIGE ETAIT NE D'UNE SITUATION IMMOBILIERE EXTREMEMENT COMPLEXE, AYANT IMPOSE AU GEOMETRE EXPERT DE LONGUES ET MINUTIEUSES RECHERCHES.

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• cc · soc

  N° 98-20.304

  6 juin 2000

  cassation

  Une personne de droit privé, ayant pour objet une activité purement commerciale, qui n'est ni une entreprise publique, ni une société nationale, peu important l'origine de son capital, n'entre pas dans le champ d'application du décret du 26 novembre 1987 et doit être soumise aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 concernant la participation obligatoire aux résultats de l'entreprise.

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• cc · civ1

  N° 01-14.889

  4 févr. 2003

  cassation

  Il résulte de l'article 5 du décret du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires, que ceux-ci sont tenus de vérifier l'identité, l'état et le domicile des parties ; dès lors un notaire ne saurait se borner à mentionner dans un acte de vente comme domicile des vendeurs, l'adresse du bien vendu, sans attirer l'attention des acquéreurs sur les risques encourus par eux si le domicile des vendeurs ne peut être connu au jour de l'acte.

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• cc · cr

  N° 93-80.544

  29 juin 1993

  rejet

  Les limites territoriales visées à l'article 18, alinéa 1er, du Code de procédure pénale et dans lesquelles les officiers de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles sont déterminées par l'autorité réglementaire. Il résulte du décret du 15 février 1969 et des arrêtés ministériels des 25 septembre 1971 et 20 mai 1983 que les services départementaux de police judiciaire relevant de la direction régionale de la police judiciaire de Paris exercent leurs fonctions dans toute l'étendue de la circonscription de cette direction qui comprend la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et qu'ils peuvent donc y agir en enquête préliminaire comme en flagrance. C'est donc sans méconnaître leur compétence que des officiers de police judiciaire du service départemental de la Seine-Saint-Denis, informés de l'existence d'un trafic de stupéfiants à Paris, se sont rendus dans cette ville pour procéder, en enquête préliminaire, à des opérations de surveillance, puis, après avoir constaté le comportement délictueux d'un fournisseur de drogue, ont continué leurs opérations en flagrance.

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• cc · soc

  N° 74-12.599

  28 oct. 1975

  rejet

  La loi du 11 février 1950 a limité et non retiré à l'employeur le droit de rompre unilatéralement les contrats de travail des salariés en grève. Donne donc une base légale à sa décision le juge des référés qui, saisi par des salariés congédiés à la suite d'une grève dont la légitimité était contestée, estime qu'il y a de ce chef difficulté sérieuse et qu'il n'y a donc pas voie de fait certaine lui permettant d'ordonner la réintégration des intéressés dans leurs emplois.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE