SYND COPRO DU 1 AV PRESIDENT ALLENDE

• cc · civ2

  N° 71-10.987

  17 mai 1973

  rejet

  LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UNE FEMME ENCEINTE, DONT L 'ETAT DE SANTE, QUOIQU'INSTABLE A RAISON DE SON AGE, N'AVAIT JAMAIS DONNE D'INQUIETUDE, AVAIT SUBI UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE APRES QUE SE SOIENT DECLARES DES HEMORRAGIES SUCCESSIVES DEPUIS LE JOUR MEME OU SON MARI BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ETAIT RENTRE A SON DOMICILE LES VETEMENTS DECHIRES ET MACULES DE SANG, PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL EXISTE DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ETABLISSANT QUE LE CHOC EMOTIONNEL RESSENTI PAR CETTE FEMME AVAIT JOUE UN ROLE ADJUVANT SI NON DETERMINANT DANS L 'EVOLUTION DE SA GROSSESSE ET QU'IL Y A BIEN RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET L'AVORTEMENT. ON NE SAURAIT DES LORS LUI FAIRE GRIEF D'AVOIR DECLARE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT RESPONSABLE POUR PARTIE DU PREJUDICE MORAL AINSI SUBI PAR L'EPOUSE DE L'ACCIDENTE.

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• cc · soc

  N° 19-10.987

  8 juil. 2020

  rejet

  Selon l'article R. 2323-1-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le comité d'entreprise dispose d'un délai d'un mois, porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert, pour donner un avis motivé dans le cadre d'une consultation faite par l'employeur. Le délai court à compter de la date à laquelle le comité d'entreprise a reçu une information le mettant en mesure d'apprécier l'importance de l'opération envisagée et de saisir le président du tribunal de grande instance s'il estime que l'information communiquée est insuffisante. Un accord collectif de droit commun ou un accord entre le comité d'entreprise et l'employeur peut cependant fixer d'autres délais que ceux prévus à l'article R. 2323-1-1 précité, les prolonger, ou modifier leur point de départ

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• cc · soc

  N° 06-17.389

  18 déc. 2007

  rejet

  Le droit pour le comité d'entreprise de procéder à l'examen annuel des comptes de l'entreprise et de se faire assister d'un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l'employeur s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis et est, par application des articles L. 432-4 et L. 434-6 du code du travail interprétés à la lumière de la Directive n° 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, indépendant de la date à laquelle ces comptes sont approuvés. Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui reproche à une cour d'appel d'avoir mis à la charge de l'employeur une expertise décidée lors de la remise des comptes mais dont l'accomplissement a été différé et n'a pu être achevé en raison de difficultés liées à sa prise en charge par l'employeur

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• cc · soc

  N° 07-18.284

  28 janv. 2009

  cassation

  Il résulte des articles L. 434-6, alinéa 6, et R. 442-19, alinéa 5, recodifiés sous les articles L. 2325-40 et D. 3323-14 du code du travail, que l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en vue de l'assister pour l'examen du rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation est rémunéré par l'employeur. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui retient que le paiement des honoraires de l'expert-comptable incombe au comité d'entreprise

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• cc · soc

  N° 16-12.707

  28 mars 2018

  rejet

  Le droit pour le comité d'entreprise de procéder à l'examen annuel des comptes de l'entreprise et de se faire assister d'un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l'employeur s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui, ayant constaté que la désignation de l'expert-comptable était intervenue avant la réunion de présentation et de transmission des comptes, a décidé que la rémunération de l'expert devait rester à la charge du comité d'entreprise

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• cc · soc

  N° 21-20.454

  31 janv. 2024

  cassation

  Il résulte des articles L. 2315-86 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, R. 2315-50 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 et L. 213-2 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, que la contestation du coût final de l'expertise, exclue de la procédure accélérée au fond par l'alinéa 2 de l'article L. 2315-86 du code du travail, relève de la compétence du tribunal judiciaire, statuant au fond

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• cc · soc

  N° 99-21.903

  27 nov. 2001

  rejet

  L'expert-comptable du comité d'entreprise ayant, comme le commissaire aux comptes, accès aux comptes et documents des sociétés mères ou filiales, il en résulte que les informations relatives aux entreprises d'un groupe situées dans un autre pays doivent être communiquées au comité d'entreprise d'une société filiale française dès lors qu'il n'est pas établi que cette société n'est pas en mesure de les recueillir.

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• cc · civ3

  N° 12-28.152

  12 mars 2014

  rejet

  A moins que le titre d'établissement de la servitude n'en dispose autrement, les articles 697 et 698 du code civil, qui s'appliquent quel que soit le mode d'établissement de la servitude, excluent que le propriétaire du fonds assujetti supporte la charge des ouvrages nécessaires pour user ou pour conserver la servitude

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• cc · civ3

  N° 08-14.640

  13 mai 2009

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui reconnaît l'état d'enclave d'un fonds au motif que le chemin pouvant desservir le fonds est une voie privée, sans rechercher s'il était ouvert au public

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• cc · soc

  N° 16-27.291

  6 juin 2018

  rejet

  Il résulte des articles L. 2325-40, alors applicable, et L. 2334-4 du code du travail, interprétés conformément à l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'employeur peut contester la rémunération de l'expert-comptable mandaté par le comité de groupe et qu'eu égard aux exigences du droit à un recours juridictionnel effectif, un tel litige relève de la compétence du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés en application de l'article R. 2325-7 du code du travail

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE