SYND COPRO BERTHE DELAVAQUERIE

• cc · civ1

  N° 85-17.126

  23 juin 1987

  cassation

  Les dispositions de l'article 493, alinéa 1er, du Code civil, qui énumèrent limitativement les personnes qui ont qualité pour requérir l'ouverture de la tutelle, édictées dans un souci de protection de la liberté, ont un caractère d'ordre public. Il s'ensuit que le juge doit relever d'office les fins de non-recevoir fondées sur ce texte.

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• cc · civ3

  N° 11-22.952

  5 sept. 2012

  cassation

  La reprise pour constituer une dépendance à une maison d'habitation organisée par l'article L. 411-57 (7e alinéa) du code rural et de la pêche maritime suppose, lorsque le bailleur est une personne morale, que la maison d'habitation lui appartienne

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• cc · civ1

  N° 70-12.640

  15 févr. 1972

  rejet

  IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, QU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE NE PEUT FAIRE, DANS SON INTEGRALITE, L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, LORSQU'ELLE EST FORMEE, POUR UNE PART, DE BIENS DONT LA PROPRIETE APPARTIENT A DES TIERS ET QUI NE FIGURENT A AUCUN TITRE DANS LA MASSE A PARTAGER. DES LORS, UN HERITIER NE PEUT, DU SEUL CHEF DE SA MERE , PRETENDRE A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA TOTALITE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE COMPRENANT DES BIENS QUI DEPENDAIENT DE LA COMMUNAUTE NON LIQUIDEE AYANT EXISTE ENTRE SON PERE ET LA PREMIERE FEMME DE CELUI-CI.

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• cc · mi

  N° 78-60.750

  18 janv. 1980

  rejet

  Dès lors qu'un arrêt du Conseil d'Etat a mis à néant le jugement d'un Tribunal administratif annulant la décision du Ministère du travail autorisant le licenciement d'un salarié, l'autorisation en vertu de laquelle a été prononcé ce licenciement ne saurait plus être remise en cause, de sorte que l'intéressé, ayant cessé d'appartenir au personnel de l'entreprise depuis le licenciement, ne pouvait être désigné comme délégué syndical postérieurement au jugement du Tribunal administratif.

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• cc · civ2

  N° 73-12.116

  9 oct. 1974

  rejet

  L'INTIME QUI A PRIS DES CONCLUSIONS A TITRE SUBSIDIAIRE POUR FORMER APPEL PROVOQUE AU CAS "OU LA COUR NE CROYAIT PAS DEVOIR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES" EST SANS INTERET A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET AYANT OMIS DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS DES LORS QUE CET ARRET A ETE RENDU CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS QU'IL A PRISES A TITRE PRINCIPAL.

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• cc · cr

  N° 80-91.021

  12 mai 1981

  rejet

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• cc · civ3

  N° 06-17.220

  17 oct. 2007

  rejet

  Le détenteur précaire ne peut prescrire que si le titre de possession se trouve interverti, notamment par la contradiction opposée au droit du propriétaire qui peut être constituée par la publication d'un acte notarié

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• cc · cr

  N° 74-90.984

  22 avr. 1975

  cassation

  SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 400 ALINEA 2 DU CODE PENAL, QUI PREVOIENT ET PUNISSENT LE DELIT DE CHANTAGE, CETTE INFRACTION NE PEUT ETRE COMMISE QU'A L'AIDE DE LA MENACE DE REVELATIONS OU D'IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES. DES LORS LA CONSTATATION PAR LES JUGES DE L'EMPLOI D'UNE TELLE MENACE EST UNE CONDITION NECESSAIRE A L'APPLICATION DUDIT TEXTE (1).

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• cc · civ2

  N° 77-10.175

  21 juin 1978

  rejet

  Lorsque, au cours d'une séance d'éducation physique, un élève a été effleuré à la tête par un coup de pied porté par un autre élève, et qu'ayant été, peu après, opéré d'un syndrome méningé, il est décédé, il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir débouté ses parents de l'action intentée contre l'Etat en réparation de leur préjudice sur le fondement de l'article 1384 alinéa 6 du Code civil, les juges du fond ayant estimé qu'il n'y avait pas eu manque de surveillance d'un membre de l'enseignement après avoir énoncé d'une part que les mouvements au sol que faisait le mineur étaient des plus simples et ne présentaient aucun danger et que bien qu'ils ne nécessitent ni une surveillance constante, ni des précautions spéciales, le professeur allait d'un groupe à l'autre surveillant et au besoin aidant les mouvements ; d'autre part que le geste maladroit d'un élève au cours de ces exercices avait été si soudain qu'il ne pouvait être ni prévu ni empêché par ce professeur.

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• cc · civ1

  N° 02-15.587

  14 juin 2005

  cassation

  Viole les articles L. 6145-11 du Code de la santé publique et 205 du Code civil, ensemble la règle " aliments ne s'arréragent pas ", la cour d'appel qui, pour débouter un centre hospitalier de sa demande retient que la faculté donnée aux hôpitaux de saisir les juridictions judiciaires pour obtenir de la part des proches d'une personne hospitalisée tout ou partie des frais de séjour que celle-ci ne peut payer, ne peut être exercée que du vivant de la personne hospitalisée, alors que la règle " aliments ne s'arréragent pas " ne fait pas obstacle à ce qu'un établissement hospitalier qui a intenté à l'encontre des débiteurs d'aliments le recours prévu à l'article L. 6145-11 susvisé, avant le décès du créancier d'aliments, puisse poursuivre son action aux fins de fixation de la dette d'aliments dans son principe et son montant à compter de l'assignation en justice et jusqu'au décès du créancier.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE