SYND COPRO 52 54 56 R ROGER SALENGRO

• cc · civ3

  N° 85-15.772

  13 mai 1987

  cassation

  Une cour d'appel ne peut condamner une société civile immobilière à payer à un syndicat de copropriétaires des charges de copropriété correspondant aux tantièmes des parties communes générales affectées à des lots dont la construction a été abandonnée sans rechercher la nature des charges réclamées.

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• cc · civ1

  N° 77-10.413

  14 févr. 1978

  rejet

  C'est à bon droit qu'une Cour d'appel rejette l'exception d'incompétence en faveur des juridictions administratives soulevée par des entrepreneurs assignés en réparation de malfaçons apparues à la suite de travaux réalisés en sous-traitance pour le compte d'une personne de droit privé, elle-même chargée par une société civile immobilière de l'aménagement d'une place que celle-ci avait mise à la disposition d'une ville pour l'usage public.

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• cc · civ3

  N° 23-21.442

  6 nov. 2025

  rejet

  Ne constitue pas une cession unique de locaux commerciaux distincts au sens du dernier alinéa de l'article L. 145-46-1 du code de commerce la cession par un acte de vente unique des locaux donnés à bail commercial et d'autres locaux appartenant respectivement à des propriétaires distincts

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• cc · civ3

  N° 89-21.167

  14 nov. 1991

  rejet

  Le lot, dit " lot transitoire " qui, selon le règlement de copropriété, est constitué de terrains non bâtis, privativement réservés à l'exercice d'un droit exclusif de bâtir sur le sol commun, avec affectation d'une quote-part de parties communes, n'est pas assujetti à un régime particulier. En conséquence, la société civile immobilière, propriétaire de ce lot, est un copropriétaire au sens de la loi du 10 juillet 1965.

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• cc · soc

  N° 16-12.007

  29 juin 2017

  cassation

  Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l'entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de l'emploi distincts, les salariés licenciés dans le cadre de la première procédure ne sont pas dans une situation identique à celles des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure au cours de laquelle a été élaboré, après information et consultation des institutions représentatives du personnel, le plan prévoyant l'avantage revendiqué sur le fondement du principe d'égalité de traitement par les salariés licenciés dans la précédente procédure

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• cc · civ1

  N° 82-12.908

  3 mai 1983

  renvoi

  Pose une difficulté sérieuse d'interprétation motivant un renvoi devant la Cour de Justice des Communautés Européennes, le point de savoir si, en l'absence de directive du Conseil organisant le libre établissement des avocats dans la Communauté, le fait d'exiger d'un avocat ressortissant d'un Etat membre, désirant exercer simultanément la profession d'avocat dans un autre Etat membre, qu'il ne possède qu'un seul domicile professionnel exigence résultant de la législation du pays d'établissement et garantissant dans ce pays le fonctionnement de la justice et le respect de la déontologie, constitue en l'état une restriction incompatible avec la liberté d'établissement garantie par l'article 52 du Traité de Rome.

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• cc · soc

  N° 05-60.341

  24 mai 2006

  irrecevabilite

  La décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, et la division de l'entreprise en établissements distincts n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que ces contestations peuvent être portées devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi.

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• cc · cr

  N° 69-92.138

  14 oct. 1970

  rejet

  L'obligation de souscrire la déclaration de mise en circulation d'un véhicule, soumis à la taxe, prévue à l'article 56-bis-1 de l'annexe IV du Code général des impôts, d'ailleurs abrogé depuis le 1er janvier 1968, aux termes des articles 1er et 52 de la loi n. 66-10 du 6 janvier 1966, n'était pas susceptible de disparaître par l'effet de la prescription triennale qui aurait commencé à courir à compter de point de départ de l'utilisation du véhicule ; elle continuait nécessairement à s'imposer à son propriétaire, tant que ledit véhicule effectuait des transports par route (arrêts n. 1 et 2).

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• cc · soc

  N° 03-60.358

  26 mai 2004

  rejet

  Les salariés mis à disposition, au sens des articles L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail, pris en compte au prorata de leur temps de présence dans le calcul de l'effectif de l'entreprise pour les élections professionnelles, sont ceux qui participent aux activités nécessaires au fonctionnement de l'entreprise utilisatrice. Dès lors, est légalement justifiée la décision du tribunal d'instance qui, pour déclarer irrégulier un accord préélectoral, relève que cet accord ne retient dans le décompte des effectifs de l'entreprise que les salariés des entreprises prestataires de service dont l'activité relève des secteurs de l'automobile et, en tout état de cause, de l'activité principale de l'établissement.

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• cc · comm

  N° 12-18.019

  9 avr. 2013

  rejet

  Justifie sa décision au regard des articles 1134 et 2292 du code civil, la cour d'appel qui a retenu que la caution qui garantit l'exécution d'un contrat à durée déterminée n'est pas tenue de la prorogation des relations contractuelles, dès lors que celle-ci donne naissance à des obligations nouvelles que la caution n'a pas garanties, faute de s'y être engagée dans le contrat de cautionnement initial ou dans les avenants successifs

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE