SYND COPRO 29 A 47 R ANATOLE FRANCE

• cc · civ1

  N° 76-13.373

  17 janv. 1978

  cassation

  Il résulte de l'article 1356 du code civil que la déclaration faite en justice par une partie fait pleine foi contre son auteur et qu'elle ne peut être divisée contre lui. Viole cet article et divise l'aveu la Cour d'appel qui, pour faire droit à une demande en remboursement d'un prêt de 6000 francs, retient que la déclaration du défendeur, reconnaissant avoir reçu et remboursé un prêt de 600 francs, constitue un aveu partiel rendant inutile la preuve par écrit de l'emprunt litigieux.

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• cc · civ3

  N° 14-16.071

  8 oct. 2015

  cassation

  Aucune disposition ne s'oppose à ce qu'un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d'un lot de copropriété

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• cc · soc

  N° 19-10.987

  8 juil. 2020

  rejet

  Selon l'article R. 2323-1-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le comité d'entreprise dispose d'un délai d'un mois, porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert, pour donner un avis motivé dans le cadre d'une consultation faite par l'employeur. Le délai court à compter de la date à laquelle le comité d'entreprise a reçu une information le mettant en mesure d'apprécier l'importance de l'opération envisagée et de saisir le président du tribunal de grande instance s'il estime que l'information communiquée est insuffisante. Un accord collectif de droit commun ou un accord entre le comité d'entreprise et l'employeur peut cependant fixer d'autres délais que ceux prévus à l'article R. 2323-1-1 précité, les prolonger, ou modifier leur point de départ

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• cc · civ3

  N° 72-14.200

  22 janv. 1974

  rejet

  LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE CONTRAT DE LOUAGE D 'OUVRAGE PAR LEQUEL UN ENTREPRENEUR DE GROS OEUVRE A CONFIE A UN INGENIEUR CONSEIL LE CALCUL D'EXECUTION DES OUVRAGES EN BETON, A ETE CONCLU, EN VERTU D'UN MANDAT TACITE, AU NOM ET POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES LORS QU'ILS RELEVENT, DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, QUE LADITE SOCIETE, AVAIT LA CHARGE DE L'IMPLANTATION DE L'IMMEUBLE EN ACCORD AVEC L 'ARCHITECTE ET L'INGENIEUR CONSEIL, ET QU'ELLE DEVAIT FAIRE ETABLIR PAR CELUI-CI, LES PLANS DEFINITIFS DES FONDATIONS.

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• cc · soc

  N° 07-18.284

  28 janv. 2009

  cassation

  Il résulte des articles L. 434-6, alinéa 6, et R. 442-19, alinéa 5, recodifiés sous les articles L. 2325-40 et D. 3323-14 du code du travail, que l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en vue de l'assister pour l'examen du rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation est rémunéré par l'employeur. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui retient que le paiement des honoraires de l'expert-comptable incombe au comité d'entreprise

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• cc · civ1

  N° 91-21.401

  20 déc. 1993

  cassation

  La possession d'état se prouve par tous moyens. Dès lors, se prononce par un motif dépourvu de toute pertinence la cour d'appel qui, pour débouter les demandeurs qui se fondaient sur la possession d'état d'enfant naturel de leur auteur, se borne à énoncer que la date de naissance des témoins entendus par le notaire n'a pas été précisée, et qu'il est douteux que ces personnes aient connu la mère quand elle est accouchée de son fils.

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• cc · soc

  N° 99-21.903

  27 nov. 2001

  rejet

  L'expert-comptable du comité d'entreprise ayant, comme le commissaire aux comptes, accès aux comptes et documents des sociétés mères ou filiales, il en résulte que les informations relatives aux entreprises d'un groupe situées dans un autre pays doivent être communiquées au comité d'entreprise d'une société filiale française dès lors qu'il n'est pas établi que cette société n'est pas en mesure de les recueillir.

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• cc · soc

  N° 16-12.707

  28 mars 2018

  rejet

  Le droit pour le comité d'entreprise de procéder à l'examen annuel des comptes de l'entreprise et de se faire assister d'un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l'employeur s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui, ayant constaté que la désignation de l'expert-comptable était intervenue avant la réunion de présentation et de transmission des comptes, a décidé que la rémunération de l'expert devait rester à la charge du comité d'entreprise

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• cc · civ1

  N° 72-10.299

  7 juin 1974

  cassation

  UNE CONVENTION NE PEUT CONSTITUER UN PARTAGE D'ASCENDANT AU SENS DE L'ARTICLE 1075 DU CODE CIVIL QU'AUTANT QUE L'ASCENDANT DONATEUR PROCEDE AU PARTAGE ENTRE SES ENFANTS DE BIENS LUI APPARTENANT PERSONNELLEMENT. TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE L'ASCENDANT A FAIT DONATION A UN SEUL DE SES ENFANTS DE LA MOITIE INDIVISE LUI REVENANT DANS UNE PROPRIETE PROVENANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SON CONJOINT PREDECEDE ET DE BIENS LUI APPARTENANT EN PROPRE, ALORS MEME QUE PAR ACTE SEPARE DU MEME JOUR L 'ASCENDANT DONATEUR ET LES AUTRES ENFANTS NON GRATIFIES AURAIENT CEDE AU DONATAIRE "A TITRE DE LICITATION" LA PART INDIVISE DE LA PROPRIETE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DU DE CUJUS ET DIVERS BIENS PROPRES A CE DERNIER, LES DEUX ACTES, MEME PRIS DANS LEUR ENSEMBLE, NE COMPORTANT AUCUN PARTAGE DES DROITS ET BIENS APPARTENANT A L 'ASCENDANT DONATEUR. VIOLE EN CONSEQUENCE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE LA COUR D'APPEL QUI DECIDE QUE LES DEUX ACTES FORMAIENT ENSEMBLE UNE DONATION-PARTAGE PORTANT SUR LA TOTALITE DES BIENS DE COMMUNAUTE ET DES BIENS PROPRES A CHAQUE EPOUX , DES LORS QU'UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA DONATION-PARTAGE FAISAIT DEFAUT EN L'ESPECE.

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• cc · soc

  N° 16-12.007

  29 juin 2017

  cassation

  Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l'entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de l'emploi distincts, les salariés licenciés dans le cadre de la première procédure ne sont pas dans une situation identique à celles des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure au cours de laquelle a été élaboré, après information et consultation des institutions représentatives du personnel, le plan prévoyant l'avantage revendiqué sur le fondement du principe d'égalité de traitement par les salariés licenciés dans la précédente procédure

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE