SYND COPRO 157 B AV JEAN JAURES

• cc · civ3

  N° 70-14.442

  13 avr. 1972

  cassation

  UN DEFENDEUR PEUT AGIR EN GARANTIE CONTRE UN CODEFENDEUR PAR VOIE DE CONCLUSIONS, LORSQUE CETTE ACTION EST LA SUITE ET LA CONSEQUENCE DE LA DEMANDE PRINCIPALE.

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• cc · cr

  N° 83-92.931

  3 sept. 1983

  cassation

  Tant qu'ils n'ont pas statué au fond, les juges répressifs peuvent modifier leur appréciation souveraine de la force probante des moyens de preuve (1).

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• cc · civ3

  N° 04-19.095

  15 févr. 2006

  rejet

  Le privilège immobilier bénéficiant au syndicat des copropriétaires pour le paiement de charges et travaux ne s'exerce qu'en cas de vente du lot de copropriété.

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• cc · comm

  N° 94-19.533

  19 nov. 1996

  rejet

  L'appel-nullité ne peut être formé que par une partie au procès. En conséquence, ayant relevé qu'une personne avait elle-même reconnu, en faisant tierce opposition au jugement dont elle interjetait maintenant appel, qu'elle n'était pas partie à l'instance, une cour d'appel n'excède pas ses pouvoirs en déclarant cet appel irrecevable.

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• cc · civ3

  N° 07-16.858

  10 sept. 2008

  cassation

  Viole l'article 1583 du code civil, la cour d'appel qui retient que l'objet de la vente n'était pas déterminé, faute d'un état descriptif de division créant le ou les lots constitués d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes, alors que l'objet de la vente était déterminable, la copropriété ayant décidé de céder à un copropriétaire des combles et partie du couloir communs situés aux droits de ses lots de copropriété

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• cc · cr

  N° 74-92.978

  10 avr. 1975

  rejet

  LA FORMULE DU SERMENT PRETE PAR L'EXPERT COMMIS PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR N'EST PAS SACRAMENTELLE ET PEUT ETRE SUPPLEEE PAR DES TERMES EQUIVALENTS, POURVU QU'IL RESULTE DES EXPRESSIONS EMPLOYEES UN ENGAGEMENT SEMBLABLE A CELUI DECOULANT DU TEXTE DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (1).

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• cc · civ3

  N° 82-11.948

  7 févr. 1984

  rejet

  La cession irrégulière du droit au bail par le syndic d'un locataire en liquidation de biens, postérieurement au jugement prononçant la liquidation de biens, ne constitue pas une cause de résiliation du bail née de la liquidation de biens et l'action en résiliation n'est pas soumise au délai prévu par l'article 52 de la loi du 13 juillet 1967.

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• cc · cr

  N° 85-90.022

  5 mars 1985

  cassation

  L'article 105 du Code de procédure pénale ne prohibe l'audition comme témoin d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction que lorsqu'il existe contre elle des indices graves et concordants de culpabilité. Tel n'est pas le cas lorsque les soupçons ne reposent que sur l'accusation d'un tiers (1).

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• cc · comm

  N° 61-11.525

  29 mars 1965

  other

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• cc · civ3

  N° 08-14.640

  13 mai 2009

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui reconnaît l'état d'enclave d'un fonds au motif que le chemin pouvant desservir le fonds est une voie privée, sans rechercher s'il était ouvert au public

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE