SYND COPRO 13 R AUGUSTE GODARD

• cc · civ2

  N° 83-14.230

  28 nov. 1984

  rejet

  Ne constitue pas la diligence d'une partie, au sens de l'article 386 du Nouveau Code de procédure civile, de nature à interrompre la péremption, la lettre adressée dans le délai de la péremption par l'un des experts au conseiller de la mise en état pour lui faire savoir que ni lui ni son confrère n'avaient de nouvelles de l'affaire pour laquelle ils avaient été commis par une précédente décision et qu'aucune provision n'avait été consignée.

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• cc · civ1

  N° 71-13.662

  6 févr. 1973

  rejet

  LE COURTIER QUI, AYANT SIGNALE TARDIVEMENT A L'ASSUREUR UN SINISTRE QUE L'ASSURE AVAIT PORTE A SA CONNAISSANCE, A ETE JUGE RESPONSABLE DU DOMMAGE RESULTANT POUR L'ASSURE DE LA PERTE DE LA GARANTIE, NE SAURAIT REPROCHER A CETTE DECISION D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER SI LA DECHEANCE N'ETAIT PAS ENCOURUE EN RAISON DE LA DECLARATION DU SINISTRE FAITE POSTERIEUREMENT AU DELAI DE CINQ JOURS PREVU PAR LA POLICE, DES LORS QUE, S'ETANT BORNE A ALLEGUER QUE CETTE DECLARATION N'AVAIT PAS ETE FAITE EN TEMPS UTILE, SANS MOTIVER CETTE ALLEGATION, NI INDIQUER LE POINT DE DEPART DU DELAI STIPULE, NI PRECISER SI LA POLICE SANCTIONNAIT PAR UNE DECHEANCE L 'INOBSERVATION DE CE DELAI, L'ARRET ATTAQUE N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR CE POINT.

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• cc · soc

  N° 07-18.284

  28 janv. 2009

  cassation

  Il résulte des articles L. 434-6, alinéa 6, et R. 442-19, alinéa 5, recodifiés sous les articles L. 2325-40 et D. 3323-14 du code du travail, que l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en vue de l'assister pour l'examen du rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation est rémunéré par l'employeur. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui retient que le paiement des honoraires de l'expert-comptable incombe au comité d'entreprise

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• cc · comm

  N° 73-11.450

  9 juil. 1974

  rejet

  IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, TRANSFORMEE PAR LA SUITE EN SOCIETE ANONYME, PARTS DEPENDANT D'UNE COMMUNAUTE CONJUGALE DISSOUTE, ONT, AU JOUR DU PARTAGE DE L'INDIVISION, LA VALEUR DES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME QUI LEUR AVAIENT ETE SUBSTITUEES PENDANT LA PERIODE D'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE, LA COUR AYANT FAIT RESSORTIR A BON DROIT QUE LE CHANGEMENT DE FORME DE LA SOCIETE N'AYANT PAS AFFECTE LA PERSONNALITE DE CELLE-CI, LE CHANGEMENT DE FORME CORRELATIF DES TITRES REPRESENTANT LE CAPITAL SOCIAL A EU POUR EFFET LA SUBSTITUTION DIRECTE DES ACTIONS AUX PARTS QU'ELLES REPRESENTENT.

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• cc · soc

  N° 19-10.987

  8 juil. 2020

  rejet

  Selon l'article R. 2323-1-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le comité d'entreprise dispose d'un délai d'un mois, porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert, pour donner un avis motivé dans le cadre d'une consultation faite par l'employeur. Le délai court à compter de la date à laquelle le comité d'entreprise a reçu une information le mettant en mesure d'apprécier l'importance de l'opération envisagée et de saisir le président du tribunal de grande instance s'il estime que l'information communiquée est insuffisante. Un accord collectif de droit commun ou un accord entre le comité d'entreprise et l'employeur peut cependant fixer d'autres délais que ceux prévus à l'article R. 2323-1-1 précité, les prolonger, ou modifier leur point de départ

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• cc · comm

  N° 71-14.263

  5 juin 1973

  rejet

  EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AUQUEL SE REFERE IMPLICITEMENT L'ARTICLE 101 DE LADITE LOI, ABSTRACTION FAITE DES CONDITIONS AUXQUELLES CE DERNIER TEXTE DEROGE EXPRESSEMENT, L'ACTION QUE LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE ANONYME INTENTE CONTRE UN ACTIONNAIRE DECEDE EN VUE DE LE FAIRE DECLARER PERSONNELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE EST IRRECEVABLE, DES LORS QU'ELLE A ETE EXERCEE APRES L'EXPIRATION D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DU DECES.

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• cc · comm

  N° 74-10.963

  10 mars 1975

  rejet

  IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1724 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CONDAMNANT LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A PAYER, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE, LE MONTANT DE CERTAINES IMPOSITIONS ALORS QU'ELLE A RELEVE QUE LES VERIFICATIONS EFFECTUEES PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS AUPRES DE LA SOCIETE ONT FAIT APPARAITRE DES INSUFFISANCES DE DECLARATION ET MEME, POUR UNE ANNEE, L'ABSENCE TOTALE DE DECLARATION ET RETENU QUE LE GERANT, AYANT SYSTEMATIQUEMENT DISSIMULE LES BENEFICES SOCIAUX, A RENDU IMPOSSIBLE LE RECOUVREMENT DE SOMMES DONT LA SOCIETE ETAIT NORMALEMENT REDEVABLE ET OBLIGE LE TRESOR PUBLIC DE PROCEDER PAR VOIE DE RAPPELS D'IMPOTS.

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• cc · comm

  N° 96-14.268

  24 mars 1998

  cassation

  Ne caractérise pas la faute de concurrence déloyale, qualifiée par elle de débauchage massif de personnel, qu'aurait commise une société créée par d'anciens salariés d'une entreprise, la cour d'appel qui, après avoir constaté que ces salariés n'avaient pas accompli de démarches de nature à nuire à l'entreprise ni d'actes effectifs de concurrence tandis qu'ils étaient salariés de cette dernière, relève seulement la concomitance de la démission de 7 salariés sur 13 ou 15 en l'espace de 2 mois et le fait que ces départs n'avaient pour origine aucun motif plausible.

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• cc · civ3

  N° 10-22.986

  13 juil. 2011

  rejet

  Une EARL au profit de laquelle des terres louées ont été mises à disposition ne peut se prévaloir d'un bail sur ces terres dès lors que le preneur reste seul titulaire du bail que les bailleurs n'ont à aucun moment sollicité la résiliation de celui-ci

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• cc · civ3

  N° 21-11.169

  12 janv. 2022

  cassation

  En application de l'article L. 145-39 du code de commerce, est réputée non écrite toute clause d'indexation du loyer ne jouant qu'en cas de variation à la hausse de l'indice de référence. Seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour réputer une clause d'indexation non écrite en son entier, retient que l'intention du bailleur était d'en faire, sans distinction de ses différentes parties, une condition essentielle et déterminante de son consentement, toutes les stipulations de cette clause revêtant un caractère essentiel, conduisant à l'indivisibilité de celles-ci et empêchant d'opérer un choix entre elles pour n'en conserver que certaines, ces motifs étant impropres à en caractériser l'indivisibilité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE