SYND.COPR. TOUR C3 ALLEE FRANCOIS VILLON

• cc · civ3

  N° 75-15.281

  21 juin 1977

  rejet

  Une Cour d'appel peut, en restituant sa véritable qualification à un contrat dit "de réservation" , décider, au vu de l'état d'achèvement de l'immeuble et de certaines dispositions de l'acte, que la convention ne constitue pas un contrat limité aux conditions minimales prévues par la loi du 3 janvier 1967 et permettant au promoteur de ne pas donner suite à son projet ou de modifier les plans du projet initial, mais une promesse de vente ferme, acceptée par l'acquéreur.

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• cc · cr

  N° 95-85.681

  12 févr. 1997

  irrecevabilite

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'exception invoquée par le prévenu, prise de ce que les marques contrefaites seraient génériques ou descriptives et, comme telles, nulles par application de l'article L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle, retient que les dénominations " Tour de France " ou " Le Tour ", qui s'accompagnent d'éléments figuratifs tels qu'un cycliste penché ou 2 roues tricolores, sont distinctives lorsqu'elles s'appliquent aux produits vendus durant la manifestation sportive qu'elles désignent(1).

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• cc · civ3

  N° 78-13.969

  19 févr. 1980

  rejet

  Lorsque le cahier des charges d'une adjudication reconnaît à une partie la qualité de locataire verbal et prévoit expressément, en cas de préemption, sa substitution à l'adjudicataire cette clause conventionnelle extensive du droit de préemption prévue par le Code rural, s'impose à l'adjudicataire.

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• cc · cr

  N° 85-96.531

  25 juin 1986

  cassation

  Les termes impératifs de l'article 248 du Code de procédure pénale excluent la désignation de plus de deux assesseurs titulaires pour une même session d'assises (1).

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• cc · cr

  N° 09-80.286

  16 déc. 2009

  irrecevabilite

  La pénalité proportionnelle, prévue à l'article 1794 du code général des impôts, qui porte, par dérogation aux dispositions de l'article 1791 de ce code, non sur les droits compromis, mais sur le produit même de la fraude, et la confiscation prévue par ce dernier texte s'appliquent, en cas de fausse déclaration de récolte, sur la valeur de celle-ci, prise dans son état au moment de la constatation de l'infraction. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, pour des vins d'appellations d'origine contrôlées produits en dépassement du plafond limite de classement, fixe cette valeur au prix de vente moyen pratiqué pour ces appellations et non au prix de rachat par un distillateur agréé

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• cc · civ1

  N° 11-23.396

  7 nov. 2012

  rejet

  Un ascendant peut valablement partager ses biens entre ses enfants et ses petits-enfants par un testament-partage régi par l'article 1079 du code civil

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• cc · cr

  N° 00-83.608

  16 janv. 2001

  annulation

  Le délit de publication, avant décision judiciaire, d'information relative à des constitutions de partie civile, prévu à l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931, par l'interdiction générale et absolue qu'il prévoit, instaure une restriction à la liberté d'expression qui n'est pas nécessaire à la protection des intérêts légitimes énumérés à l'article 10.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; étant dès lors incompatible avec l'article 10 de la Convention précitée, l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 ne saurait servir de fondement à une condamnation pénale. (1).

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• cc · civ2

  N° 86-18.060

  10 févr. 1988

  cassation

  Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement d'un tribunal d'instance qui, statuant sur l'opposition formée par une partie contre un précédent jugement prononcé par défaut, énonce, pour condamner cette partie, qu'elle n'a pas comparu à l'audience " ne faisant ainsi valoir aucun moyen à l'appui de son opposition ", sans répondre aux moyens énoncés dans l'acte d'opposition dont il constatait la régularité.

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• cc · civ3

  N° 69-10.532

  16 déc. 1970

  rejet

  C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE FAIT PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DE FAIRE REPOSER MOMENTANEMENT UNE ECHELLE SUR LE CHEMIN CONSTITUANT L'ASSIETTE DE CELLE-CI, POUR ASSURER LA REFECTION DE LA TOITURE DE SON IMMEUBLE, NE CONSTITUAIT PAS UNE AGGRAVATION DE LADITE SERVITUDE.

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• cc · cr

  N° 71-90.924

  22 déc. 1972

  rejet

  L'action civile ne saurait être portée devant le Tribunal de répression lorsque, au moment où elle y est portée, l'action publique se trouvait déjà éteinte par le décès de l'inculpé en cours d'instruction (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE