SYND.COPR. TILLEULS MURIERS 91 BOUSSY S

• cc · civ1

  N° 14-29.322

  16 déc. 2015

  cassation

  Selon l'article 246 du code civil, si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute et s'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande pour altération définitive du lien conjugal. Il en va ainsi même si la demande reconventionnelle en divorce pour faute est présentée à titre subsidiaire

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 76-40.490

  15 mars 1978

  cassation

  Est un licenciement collectif pour cause économique le licenciement des salariés embauchés par une société ayant installé un magasin qu'elle a été invitée à fermer à la suite de la concession d'un centre commercial à une autre société. En effet constitue une conjoncture nouvelle entraînant une modification des structures de l'entreprise, l'obligation pour la société de renoncer à l'exploitation du centre commercial en vue de laquelle elle a été appelée à créer préalablement un magasin de vente.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 73-40.659

  9 oct. 1974

  rejet

  SELON L'ARTICLE 2 DU CHAPITRE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES JEUX DU 29 JANVIER 1957, LE CHEF CAISSIER EST L'AGENT DE MAITRISE QUI, EN L'ABSENCE DE CAISSIER PRINCIPAL, ASSUME LA RESPONSABILITE DE L'ENSEMBLE DES CAISSES DU SERVICE DES JEUX AINSI QUE LES OPERATIONS RELATIVES A L'ESCOMPTE DES CHEQUES ET CES FONCTIONS NE PEUVENT ETRE EXERCEES PAR UN AGENT APPARTENANT A UN AUTRE SERVICE QUE CELUI DES JEUX. PAR SUITE, NE PEUT PRETENDRE A LA QUALIFICATION DE CHEF CAISSIER LE SALARIE QUI SE TROUVE SOUS LES ORDRES D'UN AUTRE AGENT EXERCANT LES FONCTIONS DE CAISSIER PRINCIPAL DE L'ETABLISSEMENT, EN CUMULANT AVEC ELLES LA CHARGE ACCESSOIRE DE SURVEILLER LES CAISSES DE SPECTACLES ET DE LA RESTAURATION, ACTIVITES SECONDAIRES SUR LE PLAN FINANCIER, ET AYANT SEUL LA DIRECTION ET LA RESPONSABILITE DES OPERATIONS VISEES AUDIT ARTICLE 2.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 20-10.122

  3 déc. 2020

  cassation

  Le contrat de séjour au sens de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est exclusif de la qualification de contrat de louage de choses. Il en résulte que la présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie, prévue par l'article 1733 du code civil, n'est pas applicable

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 71-12.095

  11 oct. 1972

  rejet

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 - II DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 LES PERSONNES QUI ONT EXERCE PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES, SALARIEES OU NON-SALARIEES, NE COTISENT QU'AU REGIME DONT A OU AURAIT RELEVE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE ET LE DROIT AUX PRESTATIONS NE LEUR EST OUVERT QUE DANS CE MEME REGIME. SI L'ARTICLE 7-2 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1967 DISPOSE QUE LORSQU'UNE PERSONNE BENEFICIE EN MEME TEMPS, A TITRE PERSONNEL, DE PLUSIEURS AVANTAGES AU TITRE DE LA VIEILLESSE, ELLE EST REPUTEE AVOIR EXERCE A TITRE PRINCIPAL L'ACTIVITE CORRESPONDANT AU REGIME DANS LEQUEL ELLE COMPTE LE PLUS GRAND NOMBRE D'ANNEES DE COTISATION, CE DECRET "PORTANT DEFINITION DE L'ACTIVITE PRINCIPALE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966" N'A PU AVOIR POUR EFFET DE DEROGER AUX DISPOSITIONS NON AMBIGUES DE LADITE LOI DE 1966 : DES LORS L'EXPRESSION "ANNEE DE COTISATION" DOIT ETRE ENTENDUE COMME COMPRENANT CELLES PENDANT LESQUELLES IL A ETE COTISE AINSI QUE CELLES QUI Y SONT ASSIMILEES POUR AVOIR ETE VALIDEES AU TITRE D'UN REGIME CONTRIBUTIF.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 80-17.046

  9 mars 1982

  cassation

  Une Cour d'appel ne peut condamner un entrepreneur à restituer l'acompte qu'il avait reçu d'une entreprise qui avait finalement renoncé à lui confier les travaux envisagés en considérant que du silence qu'il avait gardé lorsqu'il avait été mis en demeure de restituer l'acompte résultait la preuve de l'existence d'une convention alléguée par l'entreprise selon laquelle l'intéressé avait renoncé à exécuter les travaux et s'était obligé à restituer l'acompte.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 03-11.510

  16 déc. 2004

  cassation

  La signification d'un acte selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile en un lieu autre que la dernière adresse connue ne vaut pas notification.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 08-10.919

  18 févr. 2009

  cassation

  Le preneur d'un bail rural qui n'a pas contesté devant le tribunal paritaire des baux ruraux le congé délivré à une autre personne que lui, peut devenir partie à l'instance en cause d'appel et demander la nullité de ce congé sans être atteint par la forclusion prévue par l'article L. 411-54 du code rural faute de congé régulier délivré à sa personne

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 71-40.724

  28 juin 1972

  rejet

  EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE PREVOYANT EN CAS DE LICENCIEMENT, HORMIS LE CAS DE FAUTE GRAVE OU DE FAUTE RENOUVELEE APRES MISE EN DEMEURE LE VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR D'UNE INDEMNITE EGALE A UNE QUOTITE DU SALAIRE MENSUEL PAR ANNEE DE PRESENCE, LES JUGES DU FOND QUI, INTERPRETANT LES TERMES AMBIGUS DE CETTE CLAUSE, ESTIMENT QUE L'INDEMNITE QU'ELLE PREVOIT EST UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET NON UNE CLAUSE PENALE FIXANT FORFAITAIREMENT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DANS LE CAS DE RUPTURE ABUSIVE ET PREMATUREE, PEUVENT VALABLEMENT CONDAMNER L 'EMPLOYEUR QUI AVAIT ROMPU PREMATUREMENT LE CONTRAT A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SON ANCIEN SALARIE.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 13-19.080

  28 janv. 2015

  cassation

  Le syndicat des copropriétaires ne représente pas les copropriétaires dans la procédure, engagée sur le fondement de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation, pouvant aboutir à l'expropriation de l'immeuble en vue de sa réhabilitation ou de sa démolition

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE