SYND.COPR. RUE VERT BUISSON 911 PLAC

• cc · civ3

  N° 69-10.918

  9 déc. 1970

  rejet

  C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'UNE PARTIE A FAIT LA PREUVE QU'ELLE A POSSEDE PAR SES AUTEURS ET PAR ELLE-MEME PENDANT PLUS DE QUARANTE ANS LA PARCELLE EN LITIGE ET QU'EN FAISANT PROCEDER SUR CETTE TERRE EN NATURE DE GARRIGUES A UNE COUPE DE BOIS TOUS LES VINGT ANS ET EN LA LAISSANT ANNUELLEMENT AU PACAGE D'UN TROUPEAU ELLE A ACCOMPLI LES SEULS ACTES D'EXPLOITATION POSSIBLES JUSTIFIANT AINSI D'UNE POSSESSION CONTINUE QUI L'AVAIT CONDUITE A L'USUCAPION.

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• cc · cr

  N° 14-83.462

  14 avr. 2015

  rejet

  Peut constituer, selon les circonstances de fait, une raison plausible puis un indice objectif, permettant, respectivement, un contrôle d'identité puis l'ouverture d'une enquête de flagrance, la fuite d'une personne manifestant une volonté persistante de se soustraire à un contrôle d'identité requis par le procureur de la République

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• cc · cr

  N° 12-87.467

  17 déc. 2013

  rejet

  Le point de départ de l'appel d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction est fixé au jour de l'envoi de la lettre recommandée prévue par l'article 183 du code de procédure pénale destinée à la notifier, à moins que la partie civile ne rapporte la preuve de l'existence d'un obstacle de nature à l'avoir mise dans l'impossibilité d'exercer son recours en temps utile

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• cc · cr

  N° 68-91.521

  24 avr. 1969

  rejet

  Il résulte des articles 4 et 10 de l'ordonnance générale du 1er juin 1959, relative à la circulation sur les voies publiques de la ville de Paris, que tout conducteur de véhicule doit céder le passage aux piétons qui se sont engagés sur la chaussée pendant la durée du feu rouge. Néanmoins, n'est pas exempt de faute et peut encourir une part de responsabilité, le piéton qui s'est engagé alors que le signal indicatif "Attendez piétons" était déjà allumé (1).

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• cc · cr

  N° 13-88.040

  12 nov. 2014

  rejet

  Est légalement justifié le jugement de condamnation pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules à Paris dès lors qu'il résulte de l'arrêté n° 2005-060 du 31 mars 2005, visant les textes réglementaires concernant le stationnement payant à Paris depuis sa mise en oeuvre, auquel se réfère le jugement, que le stationnement était payant aux lieu, date et heure de la constatation de l'infraction (arrêt n° 1, pourvoi n° 13-87.101, arrêt n° 2, pourvoi n° 13-88.040)

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• cc · civ3

  N° 07-10.151

  24 oct. 2007

  cassation

  Viole l’article 4 du nouveau code de procédure civile, une cour d’appel qui retient que la locataire ne peut se prévaloir de l’article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 pour soutenir que l’action intentée à son encontre par le syndicat des copropriétaires était soumise à la prescription abrégée de dix ans, alors que le syndicat des copropriétaires n’avait pas exercé d’action directe à l’encontre de la locataire appelée en garantie par le propriétaire

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• cc · cr

  N° 13-87.922

  17 mars 2015

  rejet

  Constituent une provocation à la haine ou à la violence au sens de l'article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 les propos ou écrits tendant à susciter un sentiment de rejet ou d'hostilité envers une personne ou un groupe de personnes à raison, notamment, d'une religion déterminée. Dès lors, entrent dans les prévisions de ce texte, ainsi que dans les restrictions à la liberté d'expression prévues à l'article 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, des propos qui, d'une part, imputent aux musulmans le développement, dans une commune, de la délinquance, sous différentes formes, et de l'insécurité en résultant, d'autre part, associent à ces éléments la compagne d'un adjoint au maire, à raison de son appartenance supposée à ce groupe de personnes

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• cc · civ3

  N° 98-20.406

  28 juin 2000

  cassation

  Viole l'article 1725 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner un bailleur à réparer les dommages causés par des infiltrations affectant les lieux loués dues à la rupture d'une canalisation de réseau d'eaux pluviales, retient que le fait du tiers qui porte sur la substance même de la chose louée, n'atteint, par l'humidité qu'il a provoquée, que de façon indirecte la jouissance du locataire, alors qu'elle avait constaté qu'une compagnie des eaux gérant pour la commune le réseau d'eaux pluviales était à l'origine du trouble.

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• cc · cr

  N° 97-80.970

  28 mai 1998

  other

  La transaction passée par la partie civile avec le civilement responsable du prévenu, ne saurait profiter à ce dernier. Dès lors, la partie civile est recevable à se constituer contre le prévenu. (1).

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• cc · comm

  N° 80-11.830

  18 nov. 1981

  rejet

  Il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir condamné un syndic à titre personnel à verser à un créancier de l'entreprise en règlement judiciaire qu'il était chargé d'administrer une somme d'argent représentant le montant des marchandises livrées pendant la poursuite de l'activité et non payées, dès lors que la Cour d'appel a relevé que le syndic qui avait constaté que l'exploitation s'était révélée déficitaire avait néanmoins donné son accord à des commandes et à des acceptations de lettres de changes au profit de la société créancière sans vérifier si cette société pourrait être payée et en s'abstenant de l'informer des aléas d'un paiement à terme ; qu'elle a pu ainsi décider que le syndic avait commis une faute engageant sa responsabilité.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE