SYND.COPR. RESIDENCE SALVADOR ALLENDE

• cc · civ1

  N° 81-11.070

  17 mars 1982

  rejet

  Justifie légalement sa décision refusant l'exequatur en France d'un jugement du Salvador, prononçant le divorce entre deux époux français, la Cour d'appel qui, pour se fonder sur l'absence de renonciation de la femme au privilège de juridiction fondé sur sa nationalité, retient que l'épouse, bien qu'ayant consulté un avocat au Salvador après le prononcé du jugement rendu hors de sa présence, n'avait envisagé "de se soumettre à la procédure étrangère que par la nécessité d'en obtenir l'annulation", sans d'ailleurs donner suite à cette intention, et qu'il résulte d'attestations produites par le mari que l'épouse avait acquis la conviction que les tribunaux du Salvador ne pouvaient pas divorcer un ménage français.

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• cc · pl

  N° 06-15.267

  2 mars 2007

  cassation

  Le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffit pas à satisfaire à cette obligation

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• cc · civ1

  N° 93-18.612

  4 juin 1996

  rejet

  L'obligation de restituer inhérente au contrat de prêt demeure valable tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leurs conventions annulées ; par suite, le cautionnement, en considération duquel le prêt a été consenti, subsiste tant que cette obligation valable n'est pas éteinte.

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• cc · mi

  N° 13-13.709

  27 févr. 2015

  rejet

  La sanction prévue par l'article L. 341-4 du code de la consommation prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs. Il s'ensuit que le cofidéjusseur d'une caution déchargée de son engagement en raison de sa disproportion manifeste, ne peut, lorsqu'il est recherché par le créancier, ni revendiquer le bénéfice des dispositions de l'article 2314 du code civil, faute de transmission d'un droit dont il aurait été privé, ni agir à l'encontre de cette même caution sur le fondement de l'article 2310 du code civil

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• cc · civ2

  N° 08-14.224

  11 juin 2009

  cassation

  L'indemnisation de la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985. Par suite, la responsabilité du conducteur d'un véhicule ayant provoqué un accident de la circulation en raison du comportement de son chien, ne peut être recherchée sur le fondement de l'article 1385 du code civil par l'assureur du véhicule impliqué qui, après avoir indemnisé les victimes, exerce un recours en garantie contre l'assureur de responsabilité civile personnelle du conducteur

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• cc · ordo

  N° 90-17.883

  5 avr. 1994

  other

  La requête en vue de la réinscription d'une affaire retirée du rôle en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ne constitue pas un acte interruptif de péremption.

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• cc · civ2

  N° 71-10.987

  17 mai 1973

  rejet

  LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UNE FEMME ENCEINTE, DONT L 'ETAT DE SANTE, QUOIQU'INSTABLE A RAISON DE SON AGE, N'AVAIT JAMAIS DONNE D'INQUIETUDE, AVAIT SUBI UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE APRES QUE SE SOIENT DECLARES DES HEMORRAGIES SUCCESSIVES DEPUIS LE JOUR MEME OU SON MARI BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ETAIT RENTRE A SON DOMICILE LES VETEMENTS DECHIRES ET MACULES DE SANG, PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL EXISTE DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ETABLISSANT QUE LE CHOC EMOTIONNEL RESSENTI PAR CETTE FEMME AVAIT JOUE UN ROLE ADJUVANT SI NON DETERMINANT DANS L 'EVOLUTION DE SA GROSSESSE ET QU'IL Y A BIEN RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET L'AVORTEMENT. ON NE SAURAIT DES LORS LUI FAIRE GRIEF D'AVOIR DECLARE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT RESPONSABLE POUR PARTIE DU PREJUDICE MORAL AINSI SUBI PAR L'EPOUSE DE L'ACCIDENTE.

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• cc · civ1

  N° 90-05.006

  25 juin 1991

  cassation

  Le juge de l'assistance éducative doit procéder à l'audition du mineur, à moins que l'âge ou l'état de celui-ci ne le lui permette pas, et la cour d'appel doit faire les actes auxquels le premier juge n'a pas procédé.

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• cc · civ2

  N° 81-13.849

  5 juil. 1982

  cassation

  Viole l'article 539 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui valide une saisie arrêt au vu d'une expertise exécutée en vertu d'un jugement non exécutoire et frappé d'appel et en l'absence du saisi appelant.

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• cc · pl

  N° 10-14.688

  6 janv. 2012

  rejet

  Ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation d'un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules dès lors qu'il a pour seul objet, conformément au règlement de sécurité de l'exploitation d'un système de transport public guidé, d'assurer la sécurité des usagers, du personnel d'exploitation et des tiers. Ayant constaté que le retrait par un employeur de l'habilitation d'un salarié à la conduite des tramways et son affectation sur une ligne d'autobus étaient intervenus après que ce salarié, à qui aucune réprimande n'avait été adressée en raison de cet incident, eut conduit une rame à contresens de la circulation, et qu'il n'en était pas résulté une modification de son contrat de travail mais seulement de ses conditions de travail, une cour d'appel, statuant en référé, a pu en déduire que le trouble invoqué n'était pas manifestement illicite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE