SYND.COPR. RESIDENCE DU MOULIN 95 LOUVR

• cc · civ3

  N° 81-10.352

  27 avr. 1982

  rejet

  En se déclarant incompétent pour statuer sur la validité d'un congé délivré dans les formes du droit commun, au motif que le bail entrait dans le champ d'application du statut des baux commerciaux, un Tribunal d'instance a nécessairement tranché la question de fond dont dépendait sa compétence et sa décision sur l'application du statut des baux commerciaux a, en vertu de l'article 95 du nouveau Code de procédure civile, autorité de la chose jugée.

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• cc · comm

  N° 95-19.091

  10 juin 1997

  cassation

  Ayant relevé que la taxe de stockage ne donne lieu ni à l'établissement d'un rôle ni, lorsqu'elle est acquittée dans les délais légaux, à celui d'avis de mise en recouvrement, un tribunal a pu déclarer recevable une réclamation non assortie d'un document émanant de l'Administration.

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• cc · civ1

  N° 86-18.642

  11 juil. 1988

  rejet

  Si aux termes de l'article 57 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 la profession d'avocat est incompatible avec toutes les activités de caractère commercial, la cour d'appel, qui a justement énoncé que les actes d'un syndic de copropriété, dans la mesure où ils sont accomplis par un non-commerçant, ne ressortissent pas à une activité commerciale, a décidé à bon droit qu'un conseil de l'Ordre, en accueillant la demande d'inscription d'un avocat, ne pouvait, en l'absence d'éléments permettant d'établir qu'il exerçait une activité prohibée par cet article, lui interdire celle de syndic de copropriété.

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• cc · civ3

  N° 06-11.843

  21 mars 2007

  rejet

  Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et notamment son article 15 relatif au congé, ne sont pas applicables à un local à usage d'habitation, qui, même s'il relevait à l'origine de ces dispositions, avait cessé d'être affecté à l'habitation principale du preneur lors de la délivrance du congé

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• cc · civ1

  N° 90-14.415

  9 oct. 1991

  rejet

  Si l'article 108-2 du Code civil dispose que, lorsque les père et mère ont des domiciles distincts, le mineur non émancipé est domicilié chez celui des parents avec lequel il réside, c'est à la condition que cette résidence ne résulte pas d'une voie de fait.

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• cc · soc

  N° 79-41.092

  14 janv. 1981

  cassation

  En l'état du licenciement pour refus d'une mutation en avancement d'un chef de chantier auquel ont été réglées les indemnités de rupture conformément à la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics qui prévoit que si une modification du contrat de travail n'est pas acceptée par le salarié elle équivaut à un licenciement et doit être réglée comme telle, une Cour d'appel ne peut décider que ce licenciement a été fait sans cause réelle et sérieuse au motif que l'intéressé pouvait conserver son emploi initial dans lequel il avait été remplacé, alors que le changement de lieu de travail, expressément prévu par le contrat liant les parties et la promotion du salarié avaient été occasionnés par la réorganisation non contestée de l'entreprise et que c'était le salarié qui avait refusé de continuer à exécuter les obligations auxquelles il s'était engagé.

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• cc · cr

  N° 18-84.570

  6 janv. 2021

  cassation

  Le dépôt d'une déclaration qui comporte des omissions, fût-elle tardive au regard des dispositions fiscales la régissant, fait courir le délai de prescription spéciale prévue à l'article L. 230 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle tend à permettre la liquidation et le paiement de l'impôt. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui déclare prescrit le délit de fraude fiscale par dissimulation dans une déclaration de succession aux motifs que la prescription a commencé à courir lors d'une première déclaration, déposée dans le délai légal de six mois du décès, et que la déclaration litigieuse, portant sur la même succession et les mêmes omissions déclaratives, ne peut constituer un nouveau délit de fraude fiscale, ce délit ayant été définitivement consommé lors de la première déclaration, alors que la seconde déclaration de succession visait à l'établissement et au paiement des droits de mutation à la suite du décès

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• cc · civ3

  N° 09-69.049

  22 sept. 2010

  rejet

  La juridiction de l'expropriation saisie d'une demande d'emprise totale doit appliquer les dispositions d'ordre public du code de l'expropriation, qui prévoient d'une part, la fixation de l'indemnité de dépossession pour la partie expropriée et d'autre part, celle du prix d'acquisition pour la portion acquise en sus de la partie expropriée qui, n'étant pas soumise à la procédure d'expropriation, ne peut donner lieu au paiement d'une indemnité de remploi

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• cc · civ3

  N° 80-12.771

  15 déc. 1981

  rejet

  Lorsqu'un acte authentique porte des paraphes sous un renvoi en marge, ces paraphes valident à la fois le renvoi et la page.

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• cc · comm

  N° 13-21.300

  31 mars 2015

  rejet

  L'usage dans la vie des affaires d'une dénomination employée à des fins descriptives d'un site touristique, sans affecter la garantie d'origine des produits sur lesquels elle est apposée, ne constitue pas un usage à titre de marque, faute de remplir la fonction distinctive conférée à cette dernière

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE