SYND.COPR. RESIDENCE DU HARAS 78 BUC REP

• cc · civ1

  N° 18-12.630

  26 juin 2019

  rejet

  L'annulation d'un arrêté de placement d'office par le tribunal administratif oblige l'auteur de l'acte à indemniser la personne dont l'atteinte à la liberté individuelle résultant de l'hospitalisation d'office se trouve privée de tout fondement légal, quel que soit le bien-fondé d'une telle hospitalisation. Lorsque la décision en cause est prise par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative, c'est la responsabilité de la commune qui est engagée

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• cc · civ3

  N° 03-19.318

  2 févr. 2005

  cassation

  Le bénéficiaire de l'assurance dommages-ouvrage est le propriétaire de l'immeuble à la date de la déclaration de sinistre faite auprès de l'assureur dommages-ouvrage.

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• cc · civ1

  N° 86-17.148

  11 juil. 1988

  cassation

  Selon les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 74 du décret du 20 juillet 1972, une opération ne peut être regardée comme effectivement conclue et par suite aucune commission n'est due à l'agent immobilier tant que la condition suspensive a laquelle est soumise l'engagement des parties n'est pas réalisée. Encourt donc la cassation l'arrêt qui accorde une commission à un agent immobilier bien que la condition suspensive subordonnant la vente à la consignation par l'acquéreur du prix et des frais de l'acte authentique n'ait pas été réalisée, en faisant application de la clause de l'acte de vente prévoyant que si la condition n'est pas réalisée, le vendeur pourra à son choix poursuivre l'exécution de la vente ou la considérer comme résiliée et que, dans ce dernier cas, les honoraires d'agence seront réglés par le vendeur sans qu'ils puissent dépasser la moitié de la somme conservée par lui à titre de dédit

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• cc · civ1

  N° 75-12.626

  6 avr. 1976

  rejet

  L'assemblée générale d'une Cour d'appel n'a pas à motiver le rejet de la demande d'inscription d'un candidat sur la liste des experts de cette Cour ; et, dès lors qu'elle a ainsi statué en observant les prescriptions prévues par la loi, le recours formé contre cette décision qui ne comporterait ni la date à laquelle elle a été rendue, ni le nom du magistrat chargé du rapport, ni l'accomplissement de cette formalité, ni l'audition du ministère public, doit être rejeté.

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• cc · ordo

  N° 10-19.156

  6 févr. 2014

  other

  Pour faire courir le délai de péremption visé à l'article 1009-2 du code de procédure civile, la notification à l'étranger d'une ordonnance de radiation rendue en application de l'article 1009-1 doit être effectuée conformément aux dispositions des articles 683 et suivants du même code

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• cc · soc

  N° 12-14.429

  3 juil. 2013

  rejet

  En application de l'article 2.1 de l'annexe V de la convention collective des activités du déchet du 11 mai 2000, il appartient à l'entreprise sortante, en cas de contestation, de justifier que les salariés que le nouveau partenaire a refusé de reprendre à son service remplissaient la condition d'affectation continue au marché transféré prévue par ce texte

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• cc · civ3

  N° 92-16.099

  16 nov. 1994

  rejet

  Justifie légalement sa décision d'annuler la convention pour défaut d'enregistrement, en application de l'article 1840 A du Code général des impôts, la cour d'appel qui, ayant relevé que le transfert de propriété envisagé l'avait été en vue de la réalisation d'immeubles à usage, non pas d'habitation ou professionnel et d'habitation, mais à usage " de dépôts, commerce et bureau ", a pu décider que la convention par laquelle une partie conférait la faculté d'acquérir des biens immobiliers à une autre partie qui l'acceptait " sans obligation pour elle d'acquérir " et qui, en cas de non-exercice de cette faculté, s'engageait à verser au cocontractant une indemnité égale à 5 % du prix de vente, s'analysait en une promesse unilatérale de vente immobilière.

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• cc · soc

  N° 08-60.440

  11 févr. 2009

  cassation

  Un syndicat ne peut désigner un délégué syndical que dans le champ d'application géographique et professionnel déterminé par ses statuts, peu important son adhésion à une organisation reconnue représentative au plan national et interprofessionnel. Doit en conséquence être cassé le jugement qui rejette la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical par un syndicat au motif que ce syndicat, affilié à une organisation nationale interprofessionnelle reconnue représentative, bénéficie d'une présomption irréfragable de représentativité qui ne saurait être limitée par la branche professionnelle ou le secteur géographique déterminant son objet en application des statuts

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• cc · civ3

  N° 76-14.368

  5 janv. 1978

  rejet

  Lorsque des biens donnés à bail comportent, non seulement des bâtiments d'habitation et des installations destinées à l'exploitation d'un haras, mais ainsi de nombreux hectares d'herbages qui ne peuvent être considérés comme l'accessoire des bâtiments, le bail a un caractère rural.

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• cc · soc

  N° 78-10.786

  30 janv. 1980

  cassation

  Il résulte du décret n. 73-523 du 8 juin 1973 et de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 22 décembre 1975 que les haras où sont élevés les chevaux sont, en tant que tels, classés sous le même numéro de risque au taux de 8,50 % que les établissements d'entraînement et de dressage, peu important qu'ils exercent ou non aussi la totalité de ces dernières activités. Encourt donc la cassation la décision de la commission nationale technique selon laquelle des haras devaient être classés dans la catégorie "élevage spécialisé de gros animaux" au taux de 7,50 %, aux motifs qu'il s'agissait d'un établissement de poulinage et d'élevage, duquel étaient exclus l'entraînement et le dressage des animaux.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE