SYND.COPR. RES OREE DU PARC 18 CHEMIN D

• cc · cr

  N° 08-83.603

  10 févr. 2009

  cassation

  Il résulte des dispositions de l'article R. 428-2 du code de l'environnement, applicables, selon l'article R. 429-1 du même code, au département de la Moselle, que la méconnaissance par un fermier de chasse des clauses et conditions du cahier des charges relatives à la chasse est punissable, sans que puisse y faire obstacle la nature juridique que le droit local conférerait au gibier

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• cc · civ3

  N° 07-19.692

  8 avr. 2009

  rejet

  Ayant constaté que l'acquéreur était subrogé dans les droits du vendeur du bien immobilier à la date de l'acquisition, et non dans les droits et actions de celui-ci relatifs à la créance de liquidation d'astreinte, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le vendeur pouvait obtenir la liquidation de l'astreinte pour la période antérieure à la vente

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• cc · ordo

  N° 80-02.101

  9 oct. 2008

  other

  Est nulle la requête tendant à la constatation de la péremption faite au nom d'une personne décédée, la reprise d'instance postérieure de ses héritiers ne pouvant avoir pour effet de régulariser un acte nul

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• cc · civ2

  N° 22-12.162

  15 juin 2023

  rejet

  La cour d'appel, qui caractérise que le sol, couvert de verglas caché par la neige et dont une société est gardienne, présentait un état de dangerosité anormal au regard de sa destination, en déduit exactement que cette société a engagé sa responsabilité dans la chute de la victime ayant emprunté ce chemin d'accès laissé ouvert, sur le sol duquel elle avait glissé

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• cc · civ2

  N° 95-17.145

  18 juin 1997

  rejet

  La victime de l'explosion d'un détonateur de mine, en s'appropriant cet objet devenu chose abandonnée et en exerçant sur lui les pouvoirs d'usage de direction et de contrôle, en est devenu le gardien.

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• cc · civ3

  N° 03-19.208

  2 mars 2005

  cassation

  Viole l'article 1642-1 du Code civil la cour d'appel qui retient que cet article ne prévoit que la résolution de la vente ou la diminution du prix alors que le vice de construction apparent peut faire l'objet d'une réparation en nature ou en équivalent et d'un dédommagement du préjudice de jouissance ayant pu découler de ce vice.

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• cc · civ1

  N° 85-15.233

  27 janv. 1987

  cassation

  Une promesse de vente consentie à un agent immobilier ne peut être assimilée à un mandat, qui doit être établi dans les conditions prévues par la loi du 2 janvier 1970 et par le décret du 20 juillet 1972. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui reconnaît un droit à commission à un agent immobilier sur la base d'une promesse de vente faite à son profit.

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• cc · civ3

  N° 98-21.826

  11 oct. 2000

  rejet

  Dans une vente en l'état futur d'achèvement, dans laquelle le transfert de propriété, s'il s'opère le jour de la vente sur le terrain et les constructions existantes, ne s'effectue pas sur les ouvrages non encore réalisés et dans laquelle l'obligation de construire est un élément prédominant, le transfert des risques ne s'opère sur le bien acquis que lors de la livraison des immeubles construits et avant celle-ci, les risques pèsent sur le vendeur qui en est débiteur.

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• cc · civ3

  N° 18-20.133

  14 nov. 2019

  rejet

  Un chemin qui ne sert pas exclusivement à la communication entre fonds riverains et à leur exploitation ne peut être qualifié de chemin d'exploitation. Tel est le cas d'un chemin utilisé par les usagers d'une déchetterie signalée par un panneau, par les randonneurs et les cyclistes orientés par des guides officiels d'un parc régional vers une aire de stationnement servant de point de départ à des circuits balisés et par les services de défense de la forêt contre les incendies

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• cc · civ3

  N° 84-10.202

  9 oct. 1985

  cassation

  L'article 658 du code civil qui prévoit que le copropriétaire, voulant exhausser le mur mitoyen, doit rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires par l'exhaussement, autorise ce dernier à réclamer à l'auteur de l'exhaussement les travaux de surélévation des cheminées de son immeuble dès lors qu'il y a relation de cause à effet entre l'exhaussement et le mauvais fonctionnement des cheminées.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE