SYND.COPR. RES. LES MARECHAUX 30 R MUR

• cc · civ3

  N° 73-13.146

  5 févr. 1975

  rejet

  IL RESULTE DES ARTICLES 30 ET 31 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 QU'UN COPROPRIETAIRE NE PEUT PAS FAIRE OBSTACLE MEME A L'INTERIEUR DES LOCAUX DONT IL A LA PROPRIETE PRIVATIVE, A L'EXECUTION DE TRAVAUX REGULIEREMENT ORDONNES PAR DECISION DE JUSTICE DANS L'INTERET DE LA COPROPRIETE.

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• cc · civ2

  N° 63-10.696

  6 janv. 1965

  rejet

  AYANT RELEVE QUE DESIRANT FAIRE FERRER SON CHEVAL, UN PROPRIETAIRE AVAIT, A LA DEMANDE DU MARECHAL-FERRAND, DETACHE CET ANIMAL DE L'ENDROIT OU IL L'AVAIT MIS POUR LE TRANSFERER DE L'AUTRE COTE DE LA RUE, ET QUE C'EST AU COURS DE CE DEPLACEMENT, FAIT SOUS LA CONDUITE DE SON MAITRE, QUE LE CHEVAL BLESSA UN TIERS D'UNE RUADE, LES JUGES DU FOND, QUI PRECISENT EN OUTRE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LES OPERATIONS DE FERRAGE N'ETAIENT PAS COMMENCEES, QUE LE PROPRIETAIRE TENAIT SON CHEVAL PAR LA BRIDE ET ETAIT SEUL EN MESURE DE LE SURVEILLER ET DE PREVENIR SES REACTIONS - CE QUI IMPLIQUE QU'IL NE S'ETAIT PAS ENCORE DESSAISI DE LA DIRECTION ET DU CONTROLE DE SON CHEVAL POUR LE METTRE A LA DISPOSITION DU MARECHAL-FERRAND AFIN QUE CELUI-CI EN FIT L'USAGE QUE COMPORTAIT SA PROFESSION - PEUVENT ADMETTRE QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT ENCORE LA GARDE DE SA BETE LORS DE L'ACCIDENT.

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• cc · civ3

  N° 71-11.183

  3 mai 1972

  cassation

  LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 660 DU CODE CIVIL NE SONT QUE SUPPLETIVES DE LA VOLONTE DES PARTIES. EST DONC CASSE L'ARRET QUI, PAR APPLICATION DE CE TEXTE , FIXE LE PRIX DE L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE, ALORS QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES QUANT A CE PAR UNE CONVENTION QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT PRODUITE.

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• cc · civ1

  N° 16-12.922

  22 févr. 2017

  rejet

  Le caractère public d'une archive de l'Etat est déterminé par le constat qu'elle procède de l'activité de celui-ci dans sa mission de service public. Ni la nature préparatoire ou inachevée du document ni la valeur historique des écrits n'a d'incidence sur la qualification d'archive publique. Un document souligné ou coché par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions procède de l'activité de l'Etat dans sa mission de service public

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• cc · cr

  N° 77-92.413

  22 juin 1978

  cassation

  Est recevable le pourvoi formé contre un arrêt de non-lieu, par la partie civile, qui soulève l'incompétence de la juridiction d'instruction.

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• cc · cr

  N° 23-86.573

  7 oct. 2025

  cassation

  Il résulte de l'article 30 de la directive 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018, relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une réglementation de professions, que l'exigence d'une qualification professionnelle pour exécuter certaines activités ou actes doit être justifiée par des objectifs d'intérêt général tels que le maintien de la santé publique, qui inclut celle des animaux. Méconnaît le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé la cour d'appel qui déclare contraire au principe de libre concurrence, garanti par les articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996, en ce qu'il réserve aux maréchaux-ferrants l'activité artisanale de parage équin, alors que l'exigence d'une qualification professionnelle pour exécuter le parage, qui est un acte de soin, est justifiée par l'objectif d'intérêt général que constitue le maintien de la santé des animaux

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• cc · civ3

  N° 69-20.062

  6 nov. 1970

  rejet

  DES LORS QU'UN LOCATAIRE, TITULAIRE D'UN BAIL REDIGE SUIVANT LES MODALITES DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, N 'A JAMAIS DISPOSE D'AUTRE TITRE, A L'OCCUPATION DU LOGEMENT, QUE CE BAIL, CE LOCATAIRE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME LEGALEMENT "ENTRE DANS LES LIEUX" AVANT CE BAIL, AU SENS DU TEXTE SUSVISE, QUI NE PEUT DONC RECEVOIR APPLICATION.

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• cc · soc

  N° 78-60.767

  18 juil. 1979

  rejet

  Justifie sa décision le tribunal qui annule les deux tours de scrutin pour l'élection de délégués du personnel au motif essentiel que la situation de l'entreprise avait totalement changé pendant le délai de trois mois qui avait séparé ces deux tours puisque l'employeur avait reconnu entre temps que deux sociétés constituaient une unité économique et sociale avec celle dans le cadre de laquelle le premier tour avait été organisé, peu important que l'irrégularité constatée par ailleurs de l'inscription d'un représentant de l'employeur sur des listes électorales eût été de nature à fausser ou non le résultat des élections.

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• cc · civ3

  N° 15-15.129

  29 sept. 2016

  cassation

  La restitution des loyers et des dépôts de garantie prononcée à la suite de l'annulation d'un contrat de vente ne constitue pas un préjudice indemnisable. Dès lors, doit-être cassé l'arrêt qui condamne le notaire à garantir l'acquéreur d'un immeuble à hauteur de la moitié des condamnations prononcées à son encontre au titre du remboursement des loyers et des dépôts de garantie

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• cc · cr

  N° 98-84.475

  5 oct. 1999

  rejet

  L'article 801 du Code de procédure pénale ne s'applique pas lorsque le tribunal fixe, non pas un délai pour consigner, mais une date avant laquelle la consignation doit être déposée. C'est à bon droit que les juges ont déclaré tardif le dépôt d'une consignation qui est intervenu le 22 avril alors que le tribunal avait ordonné que la somme devra être versée, avant ce jour. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE