SYND.COPR. RES. BEETHOVEN 95 GONESSE

• cc · civ3

  N° 11-10.827

  19 sept. 2012

  cassation

  Lorsqu'un incendie survient dans des locaux donnés à bail, le preneur est soumis, dans ses rapports avec le bailleur, à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1733 du code civil, mais il n'est responsable vis-a-vis des tiers avec lesquels il n'a pas de rapports locatifs que dans les conditions prévues à l'article 1384, alinéa 2, du code civil

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• cc · civ3

  N° 70-10.933

  24 mars 1971

  rejet

  LES SOCIETES DE CONSTRUCTION OU DE GESTION ET D'ENTREPRISE REGIES PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938 PEUVENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE CE TEXTE, ETRE VALABLEMENT CONSTITUEES SOUS LES DIFFERENTES FORMES RECONNUES PAR LA LOI. SOUS LA FORME DE SOCIETE ANONYME, UNE TELLE SOCIETE PEUT NE PAS DONNER A TOUS SES ASSOCIES DES DROITS IDENTIQUES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE PATRIMOINE SOCIAL, LORS DE SA DISSOLUTION. AUSSI, LA CREATION D'UNE CERTAINE CATEGORIE D'ACTIONS QUI, DANS L 'EVENTUALITE OU L'ACTIF SOCIAL IMMOBILIER NE SE SERAIT PAS ACCRU, AU JOUR DE LA LIQUIDATION, N'OUVRIRAIENT DROIT QU'AU REMBOURSEMENT NON AMORTI DE LEUR VALEUR NOMINALE, N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER DE NULLITE LA CONSTITUTION DE CETTE SOCIETE ET LES ASSEMBLEES QU'ELLE A TENUES.

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• cc · comm

  N° 98-22.150

  9 mai 2001

  rejet

  Les procès-verbaux prévus à l'article 46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 450-2 du Code de commerce et à l'article 31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 sont signés de l'enquêteur et de la personne concernée par les investigations. Ces signatures doivent nécessairement émaner des témoins et auteurs des investigations et déclarations qui y sont relatées sans que soit requise la signature de toutes les personnes éventuellement présentes.

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• cc · soc

  N° 08-60.440

  11 févr. 2009

  cassation

  Un syndicat ne peut désigner un délégué syndical que dans le champ d'application géographique et professionnel déterminé par ses statuts, peu important son adhésion à une organisation reconnue représentative au plan national et interprofessionnel. Doit en conséquence être cassé le jugement qui rejette la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical par un syndicat au motif que ce syndicat, affilié à une organisation nationale interprofessionnelle reconnue représentative, bénéficie d'une présomption irréfragable de représentativité qui ne saurait être limitée par la branche professionnelle ou le secteur géographique déterminant son objet en application des statuts

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• cc · civ3

  N° 76-13.188

  19 oct. 1977

  cassation

  L'article 334 du Code de l'administration communale, relatif au mémoire préalable à l'exercice d'une action judiciaire contre une commune, lequel ne prévoit la délivrance d'un récépissé qu'à titre de preuve de la date de dépôt du mémoire, ne réglemente pas la forme de ce récépissé et n'exige pas qu'il soit signé par le préfet ou le sous-préfet en personne.

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• cc · soc

  N° 71-40.357

  1 mars 1972

  rejet

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 332 DU "CODE MUNICIPAL", LE MAIRE " PEUT TOUJOURS, SANS AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL MUNICIPAL, FAIRE TOUS ACTES CONSERVATOIRES OU INTERRUPTIF DES DECHEANCES". PAR SUITE EST VALABLE ET RECEVABLE S'AGISSANT D'EVITER UNE FORCLUSION, L 'APPEL FORME PAR LE MAIRE D'UNE COMMUNE DES LORS QUE L'AUTORISATION NECESSAIRE A ETE DONNEE A CETTE FIN PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AVANT LE PRONONCE DE L'ARRET.

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• cc · comm

  N° 90-11.950

  19 nov. 1991

  cassation

  Ne constitue pas une opération de gestion au sens de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 une opération de rachat d'entreprise par ses salariés.

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• cc · cr

  N° 02-88.471

  28 janv. 2004

  rejet

  Ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 2122-22, 16°, du Code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal qui se borne à charger le maire d'intenter, au nom de la commune, des actions en justice, sans préciser les cas de délégation ou sans indiquer, de manière expresse, que la délégation concerne l'ensemble du contentieux de la commune. Dès lors, c'est à bon droit, qu'une chambre de l'instruction déclare irrecevable une plainte avec constitution de partie civile déposée par le maire d'une commune en vertu d'une telle délibération (1).

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• cc · civ3

  N° 06-15.881

  4 juil. 2007

  cassation

  Viole l'article 1110 du code civil la cour d'appel qui pour annuler une vente retient le caractère excusable de l'erreur sur le prix commise par la venderesse alors qu'il entre dans la compétence d'un marchand de biens, professionnel de la vente, de savoir déterminer et contrôler la conversion d'un prix négocié en francs, en euros

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• cc · civ1

  N° 82-10.106

  31 mai 1983

  rejet

  Ne viole par l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui pour retenir qu'un assuré avait mis son assureur en mesure d'exercer la direction du procès ou d'y intervenir, relève que la compagnie d'assurances avait été avisée par son assuré, dans le délai de cinq jours, de la désignation de l'expert et que cette compagnie n'alléguait pas que les actes judiciaires et extrajudiciaires afférents aux opérations d'expertise ne lui aient pas été communiqués.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE