SYND.COPR. MARIA SEINE

• cc · cr

  N° 74-93.006

  8 juil. 1975

  cassation

  Le dommage subi par une partie civile du fait de l'infraction doit être réparé dans son intégralité et pas seulement pour le principe. Doit être cassée la décision qui après avoir constaté l'existence d'un tel dommage s'abstient d'en déterminer l'importance réelle et alloue à la victime une somme symbolique (1).

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• cc · comm

  N° 78-14.831

  7 mai 1980

  rejet

  Une Cour d'appel saisie par une société commerciale d'une action en concurrence déloyale dirigée contre son ancienne gérante et une employée qu'elle avait eu à son service, qui constate que celles-ci ont participé à la création et au fonctionnement d'une entreprise concurrente en procédant au recrutement massif de personnels ayant appartenu à cette société et dont le débauchage avait été organisé par la gérante alors qu'elle était au service de son ancien employeur, que le chiffre d'affaires de l'entreprise nouvelle avait été uniquement réalisé avec les clients de la société, que les agissements concertés et conjugués de ces salariées ont eu pour but de démanteler leur ancienne société et de détourner sa clientèle, justifie sa décision en les condamnant in solidum avec la société objet de l'action en concurrence déloyale à réparer le préjudice subi par leur ancien employeur qu'elle évalue souverainement au jour du prononcé de l'arrêt à une somme de 50 % supérieure à celle allouée par les premiers juges sans méconnaître ainsi les principes régissant le cours de la monnaie.

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• cc · soc

  N° 11-26.836

  20 mars 2013

  rejet

  L'article L. 2142-1-1 du code du travail n'interdit pas au syndicat de désigner en qualité de représentant de la section syndicale un salarié qui exerçait avant les élections les fonctions de délégué syndical

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• cc · civ2

  N° 75-11.818

  10 mars 1977

  rejet

  Ne tranche pas une partie du principal, au sens de l'article 87 du décret du 28 août 1972, le jugement qui pour ordonner une expertise déclare l'action recevable, la recevabilité de l'action étant une condition nécessaire pour que l'expertise puisse être ordonnée. Par suite, l'appel de ce jugement est irrecevable.

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• cc · civ3

  N° 14-19.092

  14 janv. 2016

  cassation

  Le local de remplacement, que peut proposer le bailleur au locataire évincé en application de l'article L. 145-18, alinéa 3, du code de commerce, doit exister au moment où le congé est délivré

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• cc · civ1

  N° 09-13.947

  16 sept. 2010

  cassation

  La preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens

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• cc · civ3

  N° 10-19.452

  3 nov. 2011

  rejet

  Dans la vente de deux parcelles de terrain appartenant à deux propriétaires différents, dont la cour d'appel a souverainement retenu qu'elle portait sur un bien unique et indivisible, conformément à l'intention des vendeurs et des acheteurs, la lésion doit être examinée au regard de la valeur de ce bien et du prix global fixé par l'acte de vente

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• cc · civ2

  N° 12-18.093

  16 mai 2013

  cassation

  Il résulte des articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, que la prestation de compensation du handicap, servie en exécution d'une obligation nationale de solidarité, qui est accordée sans condition de ressources, et dont le montant est fixé en fonction des besoins individualisés de l'allocataire, constitue une prestation indemnitaire

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• cc · soc

  N° 08-40.338

  3 févr. 2010

  cassation

  La prise d'acte de la rupture par le salarié entraînant la cessation du contrat de travail à son initiative, il n'y a pas lieu pour le juge d'ordonner à l'employeur de délivrer à l'intéressé une lettre de licenciement

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• cc · civ1

  N° 09-13.723

  3 mars 2010

  cassation

  Il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe au juge français, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de lois et de rechercher, au besoin avec le concours des parties, la teneur du droit étranger applicable ; selon l'article 309 du même code, lorsque l'un et l'autre époux ne sont pas de nationalité française ou domiciliés en France et que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce, celui-ci est régi par la loi française lorsqu'aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour prononcer un divorce, applique la loi française, sans rechercher si la loi portugaise se reconnaissait compétente, alors que les deux époux étaient de nationalité portugaise et que l'épouse était, depuis 2000, domiciliée au Portugal

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE