SYND.COPR. LES SABLES 9-15 ALLEE ANDRE D

• cc · civ1

  N° 08-15.937

  19 nov. 2009

  cassation

  Viole l'article 1382 du code civil l'arrêt qui exonère de sa responsabilité le notaire dont la faute a entraîné la perte par des coïndivisaires d'un fonds de commerce accaparé en fraude de leurs droits par le locataire gérant, au motif que le préjudice ne serait pas certain dans la mesure où l'insolvabilité de ce locataire-gérant, lui-même condamné à indemniser les coïndivisaires, ne serait pas démontrée, alors que la faute de l'un et la fraude de l'autre ont concouru à la réalisation de l'entier dommage dont ils doivent répondre, sous réserve du recours entre eux pour déterminer les contributions respectives

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• cc · soc

  N° 79-17.101

  31 mars 1981

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui condamne une caisse mutuelle d'assurance vie à payer un capital décès à la veuve du gérant d'une société à responsabilité limitée bien qu'aucune cotisation n'ait plus été versée pour le compte de ce dernier à la suite de la décision prise par erreur par la caisse primaire d'assurance maladie de ne plus continuer à l'affilier au régime général de la sécurité sociale, sans répondre aux conclusions par lesquelles la caisse mutuelle faisait valoir qu'à l'époque où cette décision lui avait été notifiée, l'intéressé avait admis cette décision puisqu'il n'avait exercé contre elle aucun recours, ce qui, à supposer même applicable en l'espèce l'article R 140-4 du Code des assurances imposant comme condition le paiement des primes, était de nature à démontrer que la responsabilité de la victime de l'erreur était engagée et que l'intéressé n'avait pas été éliminé contre son gré du contrat souscrit à titre obligatoire par l'employeur.

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• cc · cr

  N° 07-87.458

  13 févr. 2008

  cassation

  Il résulte des articles 706-96 et suivants du code de procédure pénale que le juge d'instruction qui décide de faire procéder à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, fixation, transmission et enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes, à titre privé ou confidentiel, ou de l'image de personnes se trouvant dans un lieu privé, doit, non seulement rendre une ordonnance motivée autorisant ces opérations, mais également délivrer une commission rogatoire spéciale aux officiers de police judiciaire qu'il désigne pour y procéder

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• cc · civ1

  N° 02-19.537

  3 janv. 2006

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision, le tribunal de grande instance qui, pour placer une personne sous le régime de la curatelle, ne précise pas si les altérations de ses facultés corporelles empêchaient l'expression de sa volonté et si l'altération de ses facultés mentales, non invoquée devant le premier juge, avait été constatée par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

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• cc · civ1

  N° 09-12.995

  9 juin 2010

  rejet

  Un certificat d'urbanisme positif s'analyse comme un acte d'information qui n'a pas pour objet d'autoriser une construction ou la réalisation d'une opération immobilière. Dès lors, n'excède pas ses pouvoirs la cour d'appel qui, pour procéder à un abattement sur la valeur du terrain pour inconstructibilité temporaire, retient que la délivrance d'un tel document ne contredisait pas expressément les conclusions de l'expert judiciaire selon lesquelles le terrain, bien que réputé constructible, se révélait, en fait, inconstructible en raison de l'absence de réseau collectif d'assainissement et de l'inefficacité de la mise en place d'un assainissement individuel pour résoudre le problème de l'évacuation des eaux usées

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• cc · comm

  N° 98-30.052

  30 mai 2000

  irrecevabilite

  Il n'est pas interdit au juge, saisi d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire et de saisie sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de faire état d'une déclaration anonyme dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'Administration et signé par eux, permettant ainsi d'en apprécier la teneur, et qu'elle est corroborée par d'autres éléments d'information décrits et analysés par lui. Il lui appartient, en ce cas, de dire en quoi les éléments d'information produits par l'Administration et qu'il retient corroborent les termes de la déclaration anonyme. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le juge déduit, des éléments qu'il retient et analyse, la corroboration de la déclaration anonyme.

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• cc · civ3

  N° 73-12.029

  10 déc. 1974

  cassation

  ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DEBOUTE LES PARTIES, RECONNUES PAR UNE PRECEDENTE DECISION PROPRIETAIRES D'UNE PARCELLE, DE LEUR DEMANDE TENDANT A ETRE INDEMNISEES PAR LA COMMUNE DE LA VALEUR DES SABLES ET GRAVIERS EXTRAITS DE CETTE PARCELLE A LA SUITE DE LA LOCATION PUIS DU MAINTIEN EN PLACE ACCORDES PAR LADITE COMMUNE A UNE ENTREPRISE, SANS RECHERCHER SI, PAR SUITE DES ACCORDS INTERVENUS ET DES AUTORISATIONS DONNEES A UNE EPOQUE OU LE DROIT DE PROPRIETE DE LA COMMUNE ETAIT CONTESTE, LES DEMANDEURS NE S'ETAIENT PAS TROUVES DEPOSSEDES PAR LA FAUTE DE CETTE DERNIERE DES MATERIAUX EXTRAITS.

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• cc · civ3

  N° 21-12.240

  21 avr. 2022

  cassation

  L'absence de déclaration préalable d'urbanisme et le défaut d'autorisation des travaux de percement du mur extérieur d'un immeuble soumis au statut de la copropriété par l'assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l'acquisition par prescription d'une servitude de vue sur le fonds voisin

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• cc · cr

  N° 64-90.491

  3 déc. 1964

  rejet

  L'ILLEGALITE D'UNE DES OPERATIONS CONSTATEES DANS UN PROCES-VERBAL N'ENTRAINE PAS DE PLEIN DROIT, LA NULLITE DU PROCES-VERBAL CONTINUE DE SUBSISTER AVEC LES CONSTATATIONS REGULIERES QU'IL RENFERME, LORSQUE CELLES-CI, BIEN QUE CONCOURANT AU MEME BUT, SONT INDEPENDANTES DES CONSTATATIONS FAITES DANS DES CONDITIONS CONTRAIRES A LA LOI ET QUE, D'AUTRE PART, ELLES SUFFISENT POUR REVELER L'EXISTENCE D'UNE CONTRAVENTION.

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• cc · civ3

  N° 20-14.387

  30 sept. 2021

  rejet

  En prévoyant que la redevance doit varier proportionnellement au tonnage extrait, l'article L. 333-7 du code minier exclut son caractère forfaitaire, de sorte que les contrats passés pour la cession du droit d'exploitation de carrières similaires qui prévoient une redevance forfaitaire ne peuvent être pris en compte en vue de la fixation du montant de la redevance par le juge judiciaire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE