SYND.COPR. LES HAUTS DE BRUYERES 91 BRUY

• cc · civ3

  N° 72-10.352

  27 mars 1973

  rejet

  LA CONCEPTION ET LA REALISATION DU SYSTEME D'EVACUATION DES EAUX RESIDUELLES D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ET SON RACCORDEMENT A L 'EGOUT PUBLIC CONFORMEMENT AUX PLANS D'UN SPECIALISTE PRIVE, POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, N'EST PAS UN TRAVAIL PUBLIC. LA REPARATION DES DOMMAGES QU'ELLES ONT CAUSES A AUTRUI RELEVE DONC DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 79-15.966

  5 mai 1981

  rejet

  Est immeuble par destination au sens de l'article 524 du Code civil la terre de bruyère placée par un horticulteur dans des serres ou dans des bacs et destinée par lui au service et à l'exploitation de son fonds.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 10-10.056

  15 févr. 2011

  cassation

  Le mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire n'a pas à déclarer sa créance de restitution résultant des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 au passif de la procédure, celle-ci échappant par sa nature aux dispositions de la procédure collective obligeant les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture à déclarer leurs créances au liquidateur. En conséquence, viole les articles 1er et 3 2° de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le juge-commissaire qui admet une telle créance au passif

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 90-10.527

  9 déc. 1992

  rejet

  Relève d'une assurance de responsabilité générale l'accident qui est dû au simple fait de l'homme. Tel est le cas de la destruction accidentelle de plants de bruyère par l'effet de la projection sur ceux-ci d'un liquide désherbant au moyen d'un pulvérisateur attelé à un tracteur en mouvement dès lors que cet accident n'est pas dû à une défectuosité de ce matériel mais a été provoqué par une manipulation volontaire de l'utilisateur de celui-ci.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 72-10.247

  3 avr. 1973

  cassation

  UNE MISE EN DEMEURE EST INUTILE QUAND LE DEBITEUR PREND L 'INITIATIVE DE DECLARER A SON CREANCIER QU'IL REFUSE D'EXECUTER SON OBLIGATION.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 17-13.980

  1 févr. 2018

  rejet

  Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si la non-acceptation du désistement du demandeur est fondée sur un motif légitime

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 05-21.571

  16 janv. 2007

  rejet

  Dés lors que l'instance dont elle était saisie intéressait les mêmes parties et portait sur le même objet, l'annulation d'une reconnaissance de dette, que celle qui avait été précédemment jugée, une cour d'appel en a exactement déduit qu'il incombait à la partie demanderesse de présenter dés l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'elle estimait de nature à fonder son action en annulation, de sorte que la nouvelle demande se heurtait à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 83-13.290

  27 févr. 1985

  rejet

  Le fait que la juridiction répressive a exclu l'existence d'une délégation de pouvoir au profit d'un chef de chantier n'exclut pas que ce dernier ait eu la qualité de substitué dans la direction au sens de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale. La faute par lui commise n'est donc pas de nature à dégager l'employeur de la responsabilité qu'il est susceptible d'encourir au regard de ce texte en raison d'une faute commise par le directeur de travaux lui-même substitué dans la direction.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 73-12.773

  2 juil. 1975

  cassation

  Statuant sur l'action formée par un négociant en porcs qui, ayant confié à un éleveur un lot de porcelets, a réclamé à celui-ci le montant de l'indemnité qui lui avait été versée par l'administration à la suite de la perte des animaux abattus pour cause de peste porcine, les juges du fond, qui écartent l'application de la clause du contrat d'élevage intervenu entre les parties stipulant que "les risques de mortalité sont partagés..." en estimant que les risques ainsi prévus ne concernent pas l'épidémie de peste porcine mais seulement le cas de mortalité accidentelle ou de maladie non contagieuse, dénaturent cette clause en y introduisant une distinction qu'elle ne comporte pas.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 77-13.301

  26 oct. 1978

  rejet

  Les dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile sur la compétence territoriale des juridictions appelées à connaître d'une action contre un auxiliaire de justice, ne sont pas applicables lorsqu'il est assigné en tant que représentant une partie et non en tant que partie au litige au sens de l'article précité. Il en est ainsi lorsque l'administrateur judiciaire d'une société a été assigné en référé par le légataire universel d'un porteur de parts sociales pour avoir une somme provenant de la liquidation de cette société.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE