SYND COPR LES GEMEAUX 29B R VICTOR HUGO

• cc · civ3

  N° 14-25.129

  12 nov. 2015

  cassation

  Viole l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité de la vente d'un immeuble réalisée dans sa totalité et en une seule fois, retient que l'acte authentique de vente ne contient pas la liste des locataires concernés par l'engagement de prorogation des baux, alors que, dans l'acte, l'acquéreur s'était engagé irrévocablement à l'égard de tous les titulaires de baux à usage d'habitation en cours à la date de la vente à proroger leur bail et que la liste des locataires concernés avait été régulièrement annexée à cet acte dont elle faisait partie intégrante

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• cc · civ2

  N° 68-13.608

  21 janv. 1970

  rejet

  L'appel formé contre le saisi par un surenchérisseur dont les surenchères ont été déclarées nulles est irrecevable dès lors que devant le Tribunal, le surenchérisseur n'a pas conclu contre le saisi et qu'aucune condamnation n'a été prononcée par les juges du premier degré contre l'un au profit de l'autre.

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• cc · civ3

  N° 14-15.192

  8 juil. 2015

  rejet

  Il résulte de l'article 33 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal et de l'article 2241 du code civil que le mémoire relatif à la fixation du prix du bail renouvelé, même affecté d'un vice de fond, a un effet interruptif de prescription. Dès lors, la cour d'appel qui constate que l'irrégularité affectant le mémoire préalable a été couverte par l'assignation et par les actes de procédure suivants et qu'elle a disparu avant que le tribunal ne statue, en déduit exactement que ce mémoire a eu un effet interruptif de prescription et que l'action introduite par l'assignation n'est pas prescrite

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• cc · civ3

  N° 84-12.336

  15 oct. 1985

  cassation

  La garantie légale résultant de l'article 1792 du code civil n'est pas applicable à l'architecte assigné en garantie par le maître de l'ouvrage condamné à réparer les dommages causés à un tiers par les vices de construction de son immeuble.

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• cc · civ1

  N° 04-15.543

  30 janv. 2007

  cassation

  La suite d'une oeuvre littéraire se rattache au droit d'adaptation. Dès lors, sous réserve du respect du droit au nom et à l'intégrité de l'oeuvre adaptée, la liberté de création s'oppose à ce que l'auteur d'une telle oeuvre ou ses héritiers interdisent qu'une suite lui soit donnée à l'expiration du monopole d'exploitation dont ils ont bénéficié

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• cc · civ3

  N° 71-13.790

  27 mars 1973

  rejet

  AYANT RELEVE QUE LA CONSTRUCTION EDIFIEE SUR L'UN DES LOTS D 'UN FONDS DIVISE ETAIT CONFORME A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR LORS DE SA REALISATION, UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION QUI REFUSE DE RECONNAITRE AU PROFIT D'UN AUTRE LOT UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI A LAQUELLE IL AURAIT ETE CONTREVENU ET QUI RESULTERAIT DE LA REGLEMENTATION AU JOUR DE LA DIVISION DU FONDS, EN ENONCANT QUE LE PROPRIETAIRE DE CE LOT, FAUTE DE TITRE, NE PEUT INVOQUER L 'USUCAPION OU LA SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE POUR ETABLIR UNE SERVITUDE NON APPARENTE.

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• cc · comm

  N° 11-25.635

  7 janv. 2014

  rejet

  Une société civile immobilière ayant perdu sa personnalité morale faute d'avoir procédé à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant l'expiration, le 1er novembre 2002, du délai prévu à cette fin par l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, ses associés ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions de l'article 1844-3 du code civil pour en déduire que la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg en 2008 n'était pas une personne morale nouvelle

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• cc · civ2

  N° 68-13.609

  21 janv. 1970

  decheance

  Le demandeur en cassation doit joindre au pourvoi ou au mémoire ampliatif une copie signifiée à partie ou à avoué ou une expédition de la décision confirmée ou infirmée par celle qui fait l'objet du pourvoi. Le greffier constate s'il y a lieu le défaut de production ou de signification, dans les délais prévus à l'article 5 du mémoire ampliatif, par un procès-verbal dressé en la forme administrative la déchéance étant prononcée d'office par la Cour de Cassation. La déchéance est donc encourue dès lors que le demandeur en cassation n'a produit, ni lors du dépôt du pourvoi, ni lors du dépôt du mémoire ampliatif de copie signifiée ou d'expédition de la décision de première instance.

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• cc · civ3

  N° 70-13.911

  20 déc. 1971

  rejet

  LE JEU DE L'ACCESSION PAR LEQUEL LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS IMMOBILIER ACQUIERT, LORSQU'IL N'Y A PAS RENONCE, LA PROPRIETE DES CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES QU'Y ONT ETE FAITS PAR UN AUTRE, EST INDEPENDANT DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE QUI PEUT ETRE MISE A LA CHARGE DE CE PROPRIETAIRE. ET C'EST PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L 'AMBIGUITE DE LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE LOCATION STIPULANT QU'AU CAS OU LE LOCATAIRE COMMERCANT SERAIT DANS L'OBLIGATION DE QUITTER LES LOCAUX, LE PROPRIETAIRE S'ENGAGEAIT A LUI REMBOURSER LE MONTANT DES TRAVAUX, QU'AVEC SON ACCORD, LE LOCATAIRE AURAIT EFFECTUES EN COURS DE BAIL, QUE LES JUGES DU FOND, A QUI IL APPARTIENT DE RECHERCHER QUELLE A ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES AU CONTRAT, ESTIMENT SOUVERAINEMENT QUE CELLES-CI N'ONT PAS VOULU REPORTER LE JEU DE L 'ACCESSION A UNE DATE POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU CONTRAT ET EN DEDUISENT JUSTEMENT, QU'ETANT DEVENU PROPRIETAIRE DES CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES AINSI REALISES, LE BAILLEUR EST EN DROIT D'EN TENIR COMPTE POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DU BAIL RENOUVELE.

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• cc · civ3

  N° 02-10.828

  6 mai 2003

  cassation

  Viole les articles 10, alinéa 2, et 43 de la loi du 10 juillet 1965 une cour d'appel qui déboute le syndicat des copropriétaires de sa demande tendant à voir déclarer non écrite une clause du règlement de copropriété dispensant des copropriétaires, titulaires de lots à usage commercial au rez-de-chaussée, de contribution aux frais d'entretien, réfection et éclairage des escaliers, sans constater que les escaliers figurent au nombre des parties communes spéciales ni relever que les lots en cause n'ont pas d'accès aux parties communes de circulation de l'immeuble.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE