SYND.COPR. LES COTTAGES DE CERNAY 7

• cc · comm

  N° 00-13.683

  11 févr. 2003

  rejet

  L'envoi d'une lettre recommandée ne peut valoir opposition, au sens de l'article 1944 du Code civil, ce terme désignant un acte suffisamment explicite revêtant les caractères d'un acte extrajudiciaire, qui ne peut être notifié que par un huissier de justice.

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• cc · civ3

  N° 98-10.203

  2 févr. 2000

  cassation

  Si aux termes des articles 40 et 45 de la loi du 1er juin 1924, l'ordre d'exécution d'une requête et le rang de l'inscription sont assurés par l'enregistrement de la requête au registre des dépôts, l'inscription n'est réalisée que par son exécution matérielle par le juge du Livre foncier et par sa mention à ce livre.

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• cc · civ2

  N° 74-11.910

  5 nov. 1975

  cassation

  Est une diffamation toute allégation ou imputation d'un fait déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée. Les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec intention de nuire. Cette présomption n'est détruite que lorsque les juges du fond s'appuient sur des faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi. Ainsi constituent une diffamation des propos qui, mettant en cause une coopérative d'HLM, contiennent l'affirmation précise de l'existence d'un "dessous de table" pour l'attribution des constructions. Et l'absence de poursuite pénale contre l'auteur de l'affirmation initiale n'implique pas la reconnaissance, par la coopérative, de l'absence de faute d'un maître d'oeuvre qui avait repris et développé ces propos.

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• cc · cr

  N° 08-83.923

  8 avr. 2009

  cassation

  Un magistrat qui, à l'occasion d'une instance commerciale en dommages-intérêts pour résiliation fautive de la location-gérance d'un fonds de commerce, a porté une appréciation sur les éléments de preuve produits par le locataire évincé, ne peut, sans méconnaître l'exigence d'impartialité, participer ensuite à la chambre correctionnelle appelée à juger ce preneur poursuivi pour escroquerie au jugement à raison des mêmes faits et éléments de preuve

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• cc · civ3

  N° 96-20.521

  10 juin 1998

  rejet

  Le tribunal d'instance qui constate que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'apparaissait pas de façon indépendante dans le budget communal, qu'aucun taux d'imposition n'avait été établi pour le calcul de cette taxe et qu'elle ne donnait lieu à aucun produit et qui en déduit que le bailleur n'en justifiait pas, retient justement qu'elle ne pouvait être réclamée au titre des charges.

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• cc · civ3

  N° 70-12.430

  15 févr. 1972

  rejet

  C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES A L'ACTE CONSTITUTIF D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE D'APRES LES TERMES MEMES DE CET ACTE ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE CETTE SERVITUDE ETANT DESTINEE A DESSERVIR UN IMMEUBLE D'HABITATION SITUE EN VILLE, SON BENEFICIAIRE EST EN DROIT DE MAINTENIR LA PLAQUE QUI INDIQUE LE NOM DE L'IMMEUBLE ET CELUI DE SES OCCUPANTS, LA BOITE AUX LETTRES ET LA SONNETTE, QUI SONT DES ACCESSOIRES INDISPENSABLES DE CETTE SERVITUDE, ET NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC LE CARACTERE DISCONTINU DE CELLE-CI.

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• cc · civ3

  N° 03-20.096

  31 mars 2005

  cassation

  La construction d'immeubles étant dans l'objet d'une société d'attribution, le recours à un bail à construction, qui est un moyen de le remplir, n'est pas contraire à cet objet

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• cc · civ3

  N° 75-13.081

  11 janv. 1977

  rejet

  Le propriétaire d'une villa, disposant de deux accès différents sur les voies publiques voisines dont l'un par une servitude de passage conventionnelle sur un autre fonds, est en droit de faire placer sous l'assiette de cette dernière une canalisation d'égout destinée à l'évacuation des eaux usées de son immeuble pour rejoindre l'égout public dès lors qu'est constatée l'impossibilité de faire écouler les eaux usées par une canalisation située sur un autre emplacement et que l'article L 33 du code de la santé rend obligatoire un tel raccordement soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage.

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• cc · civ3

  N° 76-11.254

  14 déc. 1977

  rejet

  L'assiette d'une servitude de passage pour cause d'enclave peut être utilisée pour la pose des canalisations nécessaires à la satisfaction des besoins de la construction édifiée sur la propriété enclavée.

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• cc · soc

  N° 84-10.643

  18 juin 1986

  rejet

  La Commission nationale technique est fondée à rejeter le recours formé par une société contre une décision de la caisse régionale lui appliquant un taux de cotisations d'accidents du travail calculé en tenant compte des prestations versées au titre de la maladie professionnelle à un salarié qui avait été employé par une autre société dont la requérante avait repris les actifs après liquidation, dès lors qu'elle n'avait pas soutenu qu'elle avait modifié son activité industrielle après la reprise des actifs industriels, le fait que la société précédente ait été placée en liquidation des biens n'impliquant pas nécessairement une rupture du risque, et le changement d'exploitant n'ayant pas d'incidence sur la tarification dès lors que l'entreprise conserve la même activité.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE