SYND.COPR. LE HAMEAU DES AMANDIER

• cc · civ3

  N° 08-10.944

  29 avr. 2009

  cassation

  Viole l'article L. 451-1 du code rural, la cour d'appel qui juge qu'un bail est emphytéotique alors qu'elle a constaté l'existence d'une clause limitant la cession du bail

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• cc · civ3

  N° 10-20.846

  31 mai 2011

  cassation

  Viole les articles 455 et 954 du code de procédure civile une cour d'appel qui n'a pas visé, avec indication de leur date, les dernières conclusions déposées, ni exposé succinctement dans sa motivation, les prétentions et moyens y figurant

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• cc · civ2

  N° 90-14.657

  23 oct. 1991

  cassation

  Ni les demandes de condamnation in solidum des intimés par les appelants, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ni les actions en garanties de constructeurs entre eux et de la compagnie d'assurance ne caractérisent un cas d'indivisibilité au sens de l'article 553 du nouveau Code de procédure civile.

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• cc · civ3

  N° 11-17.800

  24 oct. 2012

  cassation

  La clause prévoyant que le délai d'achèvement sera "le cas échéant, majoré des jours d'intempéries au sens de la réglementation du travail sur les chantiers du bâtiment, ces jours seront constatés par une attestation de l'architecte ou du bureau d'études auquel les parties conviennent de se rapporter ; le délai sera le cas échéant majoré des jours de retard consécutifs à la grève et au dépôt de bilan d'une entreprise, et de manière générale, en cas de force majeure" n'a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment des acquéreurs non-professionnels, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et, partant, n'est pas abusive

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• cc · civ3

  N° 97-13.207

  19 janv. 2000

  rejet

  La cour d'appel, prenant justement en considération la situation des lieux à la date de la demande en justice, retient, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que le lieu-dit Les Lades ne comportait qu'une seule habitation et une seule exploitation agricole et justifie sa décision d'écarter la prescription d'usage d'une source et de constater qu'il n'existe pas de hameau des Lades.

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• cc · civ3

  N° 80-16.289

  19 janv. 1983

  cassation

  L'article 103 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel l'exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire déroge à l'article 74 du même Code selon lequel les exceptions doivent à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fins de non recevoir.

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• cc · civ3

  N° 04-18.994

  14 déc. 2005

  cassation

  Les juges du fond apprécient souverainement le caractère de nécessité d'usage de l'eau d'une source qu'exige l'article 642, alinéa 3, du Code civil (arrêts n°s 1 et 2).

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• cc · civ3

  N° 77-14.822

  19 juin 1979

  rejet

  En l'état d'un arrêt du Sénat de Savoie en date du 2 mai 1843 qui a décidé que les biens compris dans un albergement de 1426 portant sur des terres du hameau de Vallon et suivi d'un acte d'affranchissement, appartiennent aux héritiers et ayants droit des albergataires primitifs, et a ordonné la réunion d'une assemblée générale pour établir un règlement d'administration de l'indivision, les juges du fond, saisis par les propriétaires indivis n'habitant pas le hameau de Vallon, d'une demande en nullité des décisions prises par l'assemblée générale à laquelle ils n'ont pas été appelés, peuvent rejeter cette demande dès lors qu'après avoir relevé qu'il résulte les différents actes susvisés que la jouissance des biens indivis a toujours été réservée aux ayants droit domiciliés et résidant au hameau de Vallon, que cette règle a été observée postérieurement à l'acte d'affranchissement et que les demandeurs ne contestent pas qu'en vertu de cette règle, ils n'ont pas droit à la jouissance effective des biens indivis, ils ont pu déduire que le droit de jouissance conférait à ses seuls bénéficiaires l'administration des biens, et que la simple détention d'un droit de propriété dont ils n'ont pas la jouissance ne saurait leur permettre de participer à l'administration de l'indivision.

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• cc · civ3

  N° 95-20.860

  5 nov. 1997

  rejet

  Ayant relevé que si le bureau de l'association syndicale avait d'abord été constitué lors d'une assemblée générale sans que les publicités légales aient été effectuées, une nouvelle assemblée générale constitutive avait été tenue et suivie, d'une part d'une publicité dans un journal local, d'autre part d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'Etat suivant une déclaration de constitution délivrée par la sous-préfecture, une cour d'appel a pu retenir que l'association syndicale démontrait avoir la capacité d'ester en justice.

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• cc · civ3

  N° 94-10.378

  15 mai 1996

  cassation

  Ne donne pas de base légale au regard de l'article 642, alinéa 3, du Code civil et viole l'article 690 de ce Code la cour d'appel qui, pour décider que les habitants d'un hameau bénéficiaient d'un droit d'usage de l'eau d'une source recueillie dans un lavoir-abreuvoir installé en 1937 par la commune sur une parcelle appartenant à certaines personnes, retient, après avoir relevé que l'eau qui s'écoule dans l'abreuvoir est nécessaire aux habitants du hameau, que le point d'eau est facile d'accès et que les habitants de ce hameau ont acquis la servitude par prescription trentenaire, sans préciser si la situation de l'abreuvoir permettait d'y puiser de l'eau sans pénétrer sur le fonds où jaillit la source et alors que la prescription, encore aurait-elle été invoquée au profit d'un fonds, ne constitue l'un des modes d'établissement des servitudes que pour celles qui résultent du fait de l'homme.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE