SYND.COPR. DU QUARTIER LOUVRAIS 95 PONTO

• cc · comm

  N° 05-18.444

  20 févr. 2007

  rejet

  Une cour d'appel qui constate qu'un contrat conclu en vue de la distribution d'un journal stipule que le dépositaire a mission de concourir à la bonne diffusion des journaux et autre fournitures, qu'il doit entretenir et développer, si nécessaire, un réseau de diffuseurs exclusifs, développer un réseau de vendeurs-colporteurs de presse, et veiller à ce que tous les quartiers de ce secteur fassent ainsi l'objet de tournées de portage, peut en déduire que les parties disposaient d'une clientèle commune que le dépositaire était chargé de fidéliser et de développer, et que ce dernier ayant intérêt à l'essor de l'entreprise par création et développement de la clientèle, ce contrat constitue un mandat d'intérêt commun

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• cc · civ1

  N° 08-21.419

  3 févr. 2010

  rejet

  Un premier président relevant qu'une opération de contrôle d'identité a été prescrite le 7 novembre 2008 de 13 heures 30 à 19 heures 30 par un premier procès-verbal, puis, le même jour, de 19h30 à 1 heure 30 par un second, de sorte que la lecture d'un seul procès-verbal ne permet ni au juge, ni a fortiori, au conseil de l'étranger qui n'est concerné que par l'examen d'un seul dossier d'exercer un contrôle effectif sur la régularité de la procédure scindée qui leur est présentée et de constater que l'opération de sécurisation ne dure pas 7 ou 6 heures mais en réalité 12 heures, en déduit exactement qu'une telle présentation des contrôles d'identité fondés sur l'article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale revêt un caractère manifestement déloyal et ne permet pas à l'étranger de bénéficier d'un procès équitable

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• cc · cr

  N° 15-82.333

  23 nov. 2016

  nonlieu

  Il convient de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne, la question préjudicielle suivante : "L'article 49 de la Charte des droits fondamentaux doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'une personne soit condamnée pour avoir obtenu des restitutions à l'exportation indues par le moyen de manoeuvres ou de fausses déclarations portant sur la nature des marchandises pour lesquelles les restitutions étaient demandées, alors que, par suite d'un changement de la réglementation intervenu postérieurement aux faits, les marchandises qu'elle a effectivement exportées sont devenues éligibles à ces restitutions ?" ;

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• cc · cr

  N° 10-87.502

  3 nov. 2011

  cassation

  Justifie sa décision la cour d'appel, qui, pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal de comparution immédiate au motif que le prévenu n'a pas été assisté par un avocat lors de sa présentation devant le procureur de la République, en méconnaissance de l'article 706-106 du code de procédure pénale, retient que la garde à vue du prévenu, prise pour infractions à la législation sur les stupéfiants, n'a pas excédé quarante-huit heures et que les dispositions dérogatoires des articles 706-80 à 706-95 dudit code n'ont pas été mises en oeuvre

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• cc · civ3

  N° 76-11.047

  3 nov. 1977

  cassation

  Les juges du fond apprécient souverainement en fonction des circonstances de temps et de lieu, la limite de la normalité des troubles du voisinage.

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• cc · civ3

  N° 65-14.078

  16 déc. 1966

  rejet

  1. L'EXPROPRIE A INTERET A INTERVENIR DANS L'INSTANCE EN EXPULSION DIRIGEE PAR L'EXPROPRIANT CONTRE LE LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE DES LORS QUE L'EXPROPRIANT NE JUSTIFIE PAS AVOIR EFFECTUE LE PAYEMENT OU LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE.

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• cc · cr

  N° 95-85.038

  29 avr. 1996

  cassation

  En l'état d'une transaction, qui a l'autorité de la chose jugée aux termes de l'article 2052 du Code civil, d'où il ressort que la partie civile a renoncé à toute demande et alors que la cour d'appel n'était saisie d'aucune contestation se référant à l'article 2053 du Code civil, encourt la cassation l'arrêt qui alloue à la partie civile des dommages-intérêts, au motif que la cour d'appel n'était saisie d'aucun désistement d'instance sans avoir recherché quelle était la portée de cette transaction. (1).

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• cc · civ3

  N° 89-17.155

  8 janv. 1992

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter l'exception d'incompétence des juridictions judiciaires soulevée par une commune assignée en reconstruction d'un four qu'elle avait fait démolir en exécution d'une délibération du conseil municipal, retient que la demande ne tend pas à faire annuler la délibération du conseil municipal, qu'il résulte d'une expertise que la commune ne possédait aucun droit sur le four qui appartenait à la communauté des habitants du quartier et qu'en l'absence d'une procédure d'expropriation, la commune a commis une voie de fait, sans caractériser l'existence d'une irrégularité grossière rendant l'opération insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'Administration.

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• cc · cr

  N° 67-90.960

  2 nov. 1967

  rejet

  Un arrêté municipal attribuant des emplacements aux marchands forains, dans chacun des quartiers d'une ville, chaque jour ouvrable de 8 heures à 10 heures, n'institue pas une interdiction générale et permanente, alors surtout qu'il se réfère dans ses visas aux nécessités de la circulation urbaine, et qu'il n'est pas prouvé, mais seulement allégué, que le maire a eu en vue la protection du commerce sédentaire.

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• cc · civ3

  N° 10-30.825

  14 sept. 2011

  cassation

  La modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'elle est de nature à avoir un incidence favorable sur l'activité commerciale exercée par le preneur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE