SYND.COPR. DU PARC DE CHAVAUX 93 MONT

• cc · civ3

  N° 12-18.027

  15 mai 2013

  rejet

  Est prescrite, l'action formée par le tiers victime contre l'assureur de responsabilité décennale, plus de dix ans après la réception et plus de deux ans après l'assignation délivrée par ce tiers à l'assuré

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• cc · comm

  N° 71-14.557

  19 mars 1973

  cassation

  POUR QUE SOIT CARACTERISEE UNE FAUTE A LA CHARGE DU VENDEUR AYANT LIVRE A UN COMMERCANT EN FRUITS DU PAPIER UTILISE POUR LE CONDITIONNEMENT D'UNE CARGAISON QUI, AYANT ETE EXPEDIEE AU VENEZUELA A ETE DETRUITE, A SON ARRIVEE, SUR L'ORDRE DES AUTORITES SANITAIRES, A RAISON DES TACHES INDELEBILES QUE, SOUS L'EFFET DE L'ATMOSPHERE HUMIDE ET CHAUDE, LE PAPIER D'EMBALLAGE AVAIT IMPRIMEES SUR LES FRUITS, IL NE SUFFIT PAS DE RELEVER QUE, SI LEDIT PAPIER CORRESPONDAIT EXACTEMENT A CELUI QUI ETAIT FOURNI A L'ACHETEUR, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, SANS AVOIR DONNE LIEU AU MOINDRE INCIDENT, LE VENDEUR AURAIT DU, BIEN QU'IGNORANT QUE LE PAPIER SERAIT UTILISE, CETTE FOIS, EN VUE D'UNE EXPEDITION VERS UN PAYS TROPICAL, S 'INQUIETER DE LA COMPOSITION CHIMIQUE DE CE PAPIER AINSI QUE DE LA BONNE TENUE DE SA TEINTURE ET QU'IL NE S'EN EST PAS SOUCIE.

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• cc · civ1

  N° 78-15.862

  25 mars 1980

  rejet

  Si la localisation du contrat dépend de la volonté des parties, c'est au juge qu'il appartient, après avoir interprété souverainement leur commune intention quant à cette localisation, de déduire de celle-ci la loi applicable au contrat litigieux.

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• cc · civ3

  N° 81-70.734

  20 janv. 1988

  rejet

  L'article 651 du nouveau Code de procédure civile autorisant la notification par voie de signification, alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme, la notification du dépôt du dossier en mairie faite par acte d'huissier est régulière.

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• cc · comm

  N° 71-14.511

  19 mars 1973

  rejet

  LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT RESPONSABLE POUR PARTIE L 'EXPEDITEUR FRANCAIS D'UNE MARCHANDISE DESTINEE A UN PAYS ETRANGER OU ELLE A ETE REFUSEE EN RAISON DES TACHES IMPRIMEES SUR ELLE PAR LA DECOLORATION DU PAPIER D'EMBALLAGE SOUS L'EFFET DE L'ATMOSPHERE CHAUDE ET HUMIDE DU PORT D'ARRIVEE NE SE CONTREDISENT PAS DES LORS QU'ILS ONT RETENU UNE FAUTE DE CE COMMERCANT DANS LE CHOIX DE LA MARCHANDISE TOUT EN CONSTATANT QUE LA CAUSE ESSENTIELLE DU PREJUDICE AVAIT POUR ORIGINE LA DECOLORATION DU PAPIER.

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• cc · civ1

  N° 98-12.357

  10 mai 2000

  cassation

  Viole l'article 1275 du Code civil la cour d'appel qui admet l'existence d'une délégation faite au profit d'une banque, créancière, en considération de l'indication donnée à celle-ci par l'avocat du débiteur de ce que le montant d'une indemnité, due par un tiers et devant revenir à ce débiteur, serait affecté au découvert bancaire de celui-ci, sans même caractériser l'engagement du débiteur délégué au profit du délégataire.

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• cc · comm

  N° 01-00.472

  24 sept. 2003

  cassation

  L'ordonnance du juge-commissaire statuant sur l'admission définitive d'une créance fiscale est susceptible de recours, dans les conditions prévues par l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque la contestation ne porte pas sur l'existence de la créance mais sur la régularité de la déclaration de créance ; le débiteur qui a élévé une telle contestation doit être entendu ou dûment appelé devant le juge-commissaire.

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• cc · comm

  N° 00-16.012

  13 mai 2003

  rejet

  La cassation d'un arrêt qui prononce une condamnation entraîne, par application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'annulation de l'ordonnance du juge-commissaire qui a admis au passif d'une procédure collective la créance née de cette condamnation.

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• cc · civ3

  N° 90-20.236

  15 déc. 1993

  rejet

  A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, est applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, aménagements et services communs, comportent des parcelles bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs. Justifie légalement sa décision refusant de déclarer illégale l'existence d'un syndicat et d'annuler ses délibérations, la cour d'appel qui relève que le cahier des charges prévoyait la constitution d'une association syndicale autorisée et constate, d'une part, qu'aucune association syndicale, libre ou autorisée, n'avait été créée et, d'autre part, que, sans modifier la nature des charges, l'assemblée générale des propriétaires avait, à l'unanimité, confié la gestion des intérêts communs à un syndicat régi par la loi du 10 juillet 1965.

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• cc · civ3

  N° 08-15.865

  24 juin 2009

  rejet

  Déduit exactement que ne constituent pas des charges afférentes au fonctionnement d'un office notarial au sens de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, les loyers de deux appartements, objet d'un bail distinct des baux professionnels régissant les locaux d'exploitation de l'office, la cour d'appel qui constate que l'un des appartements est demeuré inoccupé et l'autre a été loué à des tiers aux fins d'habitation et retient souverainement que l'étude a fonctionné sans les occuper, peu important le motif retenu lors de la conclusion du bail

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE