SYND.COPR. DU DOMAINE DU CLOS NORMAND

• cc · civ1

  N° 72-11.483

  22 mai 1973

  cassation

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, LES DECISIONS DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DOIVENT ETRE MOTIVEES. DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR PRONONCER UNE SANCTION A L'ENCONTRE D'UN NOTAIRE, SE BORNE A ENONCER QUE LE RAPPORTEUR A DONNE LECTURE DE SON RAPPORT, QUI CONFIRME ET PRECISE LES FAITS REPROCHES PAR LES INSPECTEURS, SANS COMPORTER AUCUNE INDICATION SUR LA NATURE ET LA MATERIALITE DE LA FAUTE DISCIPLINAIRE REPROCHEE.

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• cc · civ1

  N° 17-13.760

  27 juin 2018

  cassation

  Aux termes de l'article 164, § 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, dans le cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions économiques déterminées d'un membre est considérée comme représentative de la production ou du commerce ou de la transformation d'un produit donné, l'Etat membre concerné peut, à la demande de cette organisation, rendre obligatoires, pour une durée limitée, certains accords, certaines décisions ou certaines pratiques concertées arrêtés dans le cadre de cette organisation pour d'autres opérateurs, individuels ou non, opérant dans la ou les circonscriptions économiques en question et non membres de cette organisation ou association. Il résulte de cette disposition que le caractère obligatoire que les Etats membres peuvent conférer aux accords, décisions et pratiques concertées en cause n'est pas limité aux seuls producteurs

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• cc · pl

  N° 02-10.450

  7 mai 2004

  rejet

  Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci ; il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal.

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• cc · civ3

  N° 08-11.162

  21 oct. 2009

  cassation

  La cour d'appel qui retient que, dans la balance des intérêts légitimes en présence, les ventes consécutives à l'exercice irrégulier, par le maire d'une commune, de son droit de préemption, doivent être annulées par le juge judiciaire, fait application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative régissant la demande, faite au juge administratif, de prescrire les mesures d'exécution qu'implique nécessairement l'annulation d'une décision de préemption et viole le principe de séparation des pouvoirs résultant de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III

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• cc · civ3

  N° 01-13.534

  20 nov. 2002

  rejet

  Une commune, destinataire d'une déclaration d'intention d'aliéner, ayant acquis les parcelles vendues à la suite de sa décision de préempter, ultérieurement annulée par le tribunal administratif, la cour d'appel, qui retient que la nullité de la vente qui en résulte est une nullité relative et que l'acquéreur évincé a un intérêt à agir à raison de l'exercice irrégulier du droit de préemption, justifie légalement sa décision déclarant recevable la demande de ce dernier en annulation de la vente.

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• cc · soc

  N° 01-60.628

  29 janv. 2003

  cassation

  L'établissement distinct permettant l'élection de délégués du personnel se caractérise par le regroupement d'au moins onze salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptible de générer des réclamations communes et spécifiques et travaillant sous la direction d'un représentant de l'employeur, peu important que celui-ci ait le pouvoir de se prononcer sur ces réclamations. Dès lors la mesure prise par un employeur au niveau national et tendant à ce que les plus larges pouvoirs ne soient attribués qu'à une seule direction régionale ne peut à elle seule faire échec à l'existence d'établissements distincts qui existaient auparavant.

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• cc · civ3

  N° 77-11.786

  21 juin 1978

  rejet

  Ne correspond pas aux fins limitativement énumérées par la loi et doit être annulée, la préemption exercée par une SAFER sur un domaine équilibré en vue d'équilibrer d'autres exploitations.

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• cc · civ3

  N° 06-13.874

  31 mai 2007

  rejet

  Les bâtiments qui n'ont plus d'utilisation agricole n'entrent pas dans les prévisions de la loi autorisant spécialement leur préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), peu important la qualification donnée à ces bâtiments par le notaire dans son avis de vente

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• cc · civ3

  N° 70-13.495

  8 févr. 1972

  rejet

  LES POUVOIRS CONFERES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SAFER A SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL AVEC FACULTE DE DELEGATION, NE PEUVENT COMPRENDRE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION QUI N'A ETE OCTROYE A LA SOCIETE QUE PAR UN TEXTE POSTERIEUR A CETTE DELEGATION DE POUVOIRS.

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• cc · comm

  N° 12-27.643

  18 févr. 2014

  cassation

  Le délai de 10 ans prévu par l'alinéa 3 de l'article L. 462-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 novembre 2008, court à compter du 15 novembre 2008, date de l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, à l'égard des pratiques ayant cessé avant le 15 novembre 2008 mais ayant fait l'objet d'une notification de griefs à une date postérieure

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE