SYND.COPR. DU 99 R YOURI GAGARINE

• cc · other

  N° 90-17.

  12 oct. 2009

  irrecevabilite

  La personne décédée avant l'expiration des droits à recours contre la décision par laquelle a été prononcé par la cour d'assises d'appel son acquittement, n'a pu transmettre un droit à indemnisation des préjudices résultant de la détention dont elle n'était pas titulaire à la date de son décès. La demande formée par ses héritiers est dès lors irrecevable

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• cc · cr

  N° 99-82.877

  14 mars 2000

  cassation

  Selon l'article L. 211-1, alinéa 2, du Code des assurances, les contrats d'assurance visés à l'alinéa 1 de ce texte ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol. Par ailleurs, selon la directive européenne du 24 avril 1972, reprise par la Convention multilatérale entre bureaux nationaux d'assurance du 15 mai 1991, chaque bureau national n'est garant des sinistres survenus sur son territoire que dans les limites et conditions de la responsabilité civile applicables à l'assurance obligatoire et fixées par sa législation nationale. Il s'ensuit, dans le cas d'un accident subi en France par le passager d'un véhicule volé à l'étranger, que le Bureau central français est hors de cause, dès lors que cette victime a été reconnue complice du vol ou du recel du véhicule..

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• cc · civ2

  N° 99-60.360

  28 mars 2002

  cassation

  Le moyen soulevé à l'audience d'un tribunal d'instance tendant à l'annulation d'une élection prud'homale pour atteinte à la régularité du scrutin découlant de l'irrégularité des bulletins de vote d'une liste, implique nécessairement que, par application de l'article R. 513-110 du Code du travail, soient convoqués tous les mandataires de l'ensemble des listes en présence.

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• cc · soc

  N° 99-41.089

  19 déc. 2001

  cassation

  Les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'un contrat d'assurance de prévoyance collective de groupe ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de ce contrat.

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• cc · comm

  N° 72-13.541

  11 déc. 1973

  rejet

  IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR CONDAMNER A SUPPORTER PARTIE DES DETTES SOCIALES L'ADMINISTRATEUR D 'UNE SOCIETE ANONYME DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE, DECLARE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 APPLICABLE A DES FAITS ANTERIEURS A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, DES LORS QUE, CE TEXTE NE FAISANT QUE REPRENDRE LES SANCTIONS DEJA EDICTEES PAR L'ARTICLE 4 ALINEA 5 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, ET N'AYANT PAS AGGRAVE LES CONDITIONS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS SOCIAUX, L'ACTION INTRODUITE SUR SON FONDEMENT A LA MEME NATURE ET LA MEME PORTEE QUE CELLE PREVUE PAR LE TEXTE ANCIEN.

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• cc · cr

  N° 21-80.411

  15 déc. 2021

  cassation

  Le président de la chambre de l'instruction ne peut statuer seul sur l'appel de l'ordonnance, prévue par l'article 99-2 du code de procédure pénale, par laquelle le juge d'instruction ordonne la remise d'un bien meuble placé sous main de justice à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) en vue de son aliénation

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• cc · cr

  N° 17-82.132

  11 oct. 2017

  rejet

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• cc · cr

  N° 17-82.527

  8 nov. 2017

  cassation

  L'exercice d'un recours contre une ordonnance de refus de restitution d'un bien saisi ne prive pas le juge d'instruction de la faculté d'ordonner sa remise, aux fins d'aliénation, à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) dans les conditions de l'article 99-2, alinéa 2, du code de procédure pénale

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• cc · soc

  N° 99-41.413

  18 juil. 2000

  cassation

  Dès lors que l'inspecteur du Travail a refusé l'autorisation de licenciement, le représentant du personnel, mis à pied en application de l'article L. 436-1 du Code du travail, a droit à ses salaires pour la période de mise à pied.

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• cc · cr

  N° 16-80.372

  8 mars 2017

  rejet

  Il résulte de l'article 99 du code de procédure pénale que la compétence du juge d'instruction pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice ne s'étend qu'aux objets saisis dans le cadre de l'information dont il a la charge. Fait l'exacte application de ce texte la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable la requête adressée au juge d'instruction et tendant à la restitution d'une somme dont le juge des référés avait ordonné la consignation dans le cadre d'une affaire civile

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE