SYND.COPR. DU 9 AU 19 RUE MARCEL CACHIN

• cc · civ1

  N° 78-12.513

  6 févr. 1980

  cassation

  Si les héritiers d'un associé décédé ont, lorsqu'il a été stipulé que la société continuerait avec eux, la qualité d'associé, il n'en résulte pas pour autant que, tant que dure l'indivision entre ces héritiers, chacun d'eux puisse exercer librement les droits attachés à cette qualité.

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• cc · cr

  N° 75-90.044

  28 avr. 1975

  cassation

  IL Y A LIEU A REVISION QUAND DEUX INDIVIDUS ONT ETE, A RAISON DU MEME FAIT, CONDAMNES PAR DEUX DECISIONS SUCCESSIVES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET QUE, LES DEUX CONDAMNATIONS NE PEUVANT SE CONCILIER, LEUR CONTRADICTION EST LA PREUVE DE L'INNOCENCE DE L'UN OU DE L'AUTRE CONDAMNE (1).

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• cc · cr

  N° 70-90.641

  29 déc. 1971

  rejet

  Au cas de décès du prévenu au cours de l'instance en cassation la Cour de Cassation reste compétente pour statuer sur l'action civile. Le rejet du pourvoi entraîne la condamnation des ayants droit du demandeur à l'amende et aux dépens (1).

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• cc · cr

  N° 70-91.023

  9 déc. 1970

  rejet

  Lorsque la Cour de cassation ayant déclaré sur pourvoi d'une partie civile qu'il y avait lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive soit intervenue à l'égard du prévenu et la Cour d'appel ayant rendu à ce sujet un arrêt qui est frappé de pourvoi, il y a lieu de joindre ce dernier pourvoi à celui sur lequel il avait été précédemment sursis à statuer.

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• cc · civ2

  N° 03-15.621

  7 oct. 2004

  rejet

  Un piéton ayant été mortellement blessé par un ensemble routier, en traversant une rue hors d'un passage protégé, c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de relaxe du conducteur du camion, dans des poursuites du chef d'homicide involontaire, qu'une cour d'appel déduit des circonstances que ce piéton n'a pas commis de faute inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985.

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• cc · civ1

  N° 63-11.810

  1 juin 1965

  rejet

  MANQUE EN FAIT LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE RETRAIT SUCCESSORAL ALORS QUE LE PARTAGE INTERVENU ENTRE LES HERITIERS N'AVAIT TOUCHE QU'A L'ACTIF MOBILIER DE LA SUCCESSION, L'ACTIF IMMOBILIER ETANT LAISSE DANS L'INDIVISION, SI BIEN QUE LA DEMANDE DE RETRAIT FORMULEE SUR LA QUOTE-PART D'UN BIEN REPRESENTANT L'ENSEMBLE DE L'HEREDITE IMMOBILIERE ETAIT RECEVABLE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CESSION DE DROITS CONSENTIE PAR LES AYANTS CAUSE D'UN CO-HERITIER NE PORTAIT QUE SUR L'UN DES IMMEUBLES DE LA SUCCESSION.

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• cc · cr

  N° 04-81.776

  9 févr. 2005

  cassation

  Selon l'article L. 621-90 du Code de commerce, la mission du commissaire à l'exécution du plan de cession d'une entreprise dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile du commissaire à l'exécution d'un plan de cession, énonce que sa mission prend fin à l'issue du délai d'exécution du plan, fixé à deux ans par le jugement l'arrêtant, sans rechercher si le prix de cession avait été intégralement payé.

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• cc · civ1

  N° 87-12.576

  10 mai 1989

  rejet

  Suivant l'article 832-3 résultant de la loi du 23 décembre 1970, dont les dispositions sont reprises aujourd'hui par l'article 832-4 du Code civil, les dispositions de l'article 832 profitent à tout héritier qu'il soit copropriétaire en pleine ou en nue-propriété ; cette loi est applicable aux successions ouvertes et non encore liquidées à la date de son entrée en vigueur.

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• cc · civ2

  N° 09-65.944

  18 févr. 2010

  cassation

  Il résulte des articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et 1er du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 que le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) est subordonné à la condition expresse que le salarié ait exercé pendant une période déterminée une activité l'exposant au risque dans un établissement figurant sur la liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget

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• cc · cr

  N° 71-90.134

  3 mai 1972

  other

  Le président-directeur général en titre d'une société qui a aidé, assisté ou facilité les actes par lesquels un individu, frappé de l'incapacité de diriger, administrer ou gérer une société découlant d'une des condamnations prévues par l'article 6 du décret du 8 août 1935, s'est immiscé en fait dans les fonctions de direction de la société, se rend complice de l'infraction commise par ledit individu.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE