SYND.COPR. DU 86 RUE DES CAILLOTS

• cc · comm

  N° 02-17.048

  30 juin 2004

  rejet

  Une cour d'appel peut, en l'absence de tout élément aggravant tel que l'alcool ou l'excès de conduite, ne pas qualifier de faute lourde l'assoupissement du chauffeur d'un camion à l'origine de la perte de la marchandise transportée.

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• cc · soc

  N° 70-10.864

  23 juin 1971

  cassation

  LORSQUE LE PREMIER JUGE TOUT EN PRONONCANT L'ANNULATION D 'UNE DECISION QUI AVAIT STATUE SUR LE RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN MINEUR SANS QU'AIENT ETE INDIQUES LES ORGANISMES D'AFFILIATION, A LIMITE LES EFFETS DE L 'ANNULATION A LA REPARTITION DES DOMMAGES-INTERETS TELS QUE FIXES PAR CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL SAISIE PAR L'ACTE D'APPEL DE LA VICTIME ET PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES DU LITIGE DANS LES MEMES TERMES OU IL SE PRESENTAIT EN PREMIERE INSTANCE A LE DEVOIR DE LE VIDER ET NE SAURAIT, APRES AVOIR INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES SUR L'ETENDUE DE L'ANNULATION, LEUR RENVOYER L'AFFAIRE POUR QU 'IL SOIT STATUE SUR LE MONTANT DES SOMMES REVENANT A LA VICTIME ET AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.

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• cc · cr

  N° 98-82.300

  29 juin 1999

  rejet

  Caractérise le délit d'homicide involontaire le fait, par un médecin, de s'abstenir des diligences normales qui auraient permis le diagnostic d'une lésion et la mise en place d'un traitement approprié, lorsque cette négligence contribue à causer le décès du malade. Est, dès lors, justifiée la condamnation d'un médecin, chef du service de gynécologie-obstétrique d'un hôpital, qui, après avoir constaté qu'une femme, ayant accouché la veille, présentait une anémie sévère avec tachycardie, n'a pas procédé à un examen clinique approfondi qui aurait révélé un thrombus vaginal, complication de l'accouchement grave mais curable par une intervention chirurgicale pratiquée à temps, sa négligence ayant retardé cette intervention et causé ainsi la mort de la patiente. (1)(1).

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• cc · civ3

  N° 92-17.444

  18 mai 1994

  rejet

  Justifie légalement sa décision de résilier un bail rural, la cour d'appel qui, après avoir relevé l'absence de connaissance par le bailleur des changements intervenus dans la société civile d'exploitation agricole, à laquelle un domaine rural avait été mis à disposition par son locataire, retient souverainement que les transferts insidieux de parts sociales avaient, par leur répétition et leur ampleur, porté atteinte aux droits de ce bailleur et devaient s'analyser en un comportement de nature à induire ce dernier en erreur.

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• cc · soc

  N° 86-44.400

  25 mai 1989

  rejet

  Aucune disposition n'impose, en cas de demande de renvoi devant la formation collégiale, de convoquer à nouveau les parties régulièrement convoquées à une audience de la cour d'appel.

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• cc · civ3

  N° 64-70.054

  2 avr. 1965

  other

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• cc · civ2

  N° 69-12.264

  28 janv. 1970

  reglement

  Aux termes de l'article 1er du décret du 22 décembre 1967, le Tribunal régulièrement compétent pour connaître de la procédure de règlement judiciaire ou de la liquidation des biens est celui dans le ressort duquel le débiteur a son principal établissement. Par suite, doit connaître de l'ensemble des procédures connexes de liquidation des biens et de réglement judiciaire dont fait l'objet un débiteur, la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle se trouvent en fait les seules installations commerciales de celui-ci et son domicile privé.

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• cc · civ1

  N° 12-16.784

  13 mai 2014

  cassation

  L'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales, devenu l'article L. 2144-3 du même code, qui ouvre à la commune la faculté de mettre des locaux à la disposition des syndicats qui en font la demande, ne distingue pas selon la domanialité des locaux ; l'exercice de cette faculté doit obéir au principe d'égalité des citoyens devant la loi

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• cc · civ3

  N° 07-15.705

  19 nov. 2008

  cassation

  Une cour d'appel ne peut, sans violer l'article 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, débouter des expropriés de leur demande de rétrocession au motif qu'il existe une nouvelle déclaration d'utilité publique portant sur une opération comprenant la parcelle en cause, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les expropriés n'avaient pas été indûment privés d'une plus-value engendrée par le bien exproprié et n'avaient pas, en conséquence, subi une charge excessive du fait de l'expropriation

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• cc · civ1

  N° 89-17.661

  28 janv. 1992

  rejet

  Justifie légalement sa décision condamnant un avocat à payer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires d'un immeuble, qui lui reprochait de ne pas avoir assigné au fond dans le délai légal les constructeurs de cet immeuble, la cour d'appel qui énonce que si cet avocat, qui avait reçu le mandat exprès d'introduire une action au fond de nature à interrompre le cours de la prescription, avait pu penser que des actions en référé formées sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile étaient de nature à interrompre ce cours, il devait, au moins au vu de la dernière ordonnance, diligenter aussitôt après l'action au fond, et, qu'après avoir été dessaisi du dossier, il devait en transmettre sans délai les pièces à son successeur, cette obligation prévue par l'article 86 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 s'imposant d'autant plus à lui qu'il ne pouvait ignorer que les droits de son client étaient gravement en péril puisqu'au regard de la date de réception des travaux fixée par l'expert, il n'avait procédé à cette transmission qu'après la date d'acquisition de la prescription, en sorte que son inaction fautive était seule à l'origine de l'acquisition de la prescription.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE