SYND.COPR. DU 8 14 RUE DES NOYERS 9

• cc · civ1

  N° 97-20.038

  7 mars 2000

  rejet

  Ayant constaté que depuis l'institution du legs et sa délivrance, une maison de retraite, légataire de biens immobiliers avec l'obligation d'y établir à perpétuité une annexe de l'hospice destinée aux vieillards, avait été mise dans l'impossibilité d'exécuter cette obligation, du fait des impératifs résultant d'une nouvelle législation, et ce, quels que soient les travaux à entreprendre dans les maisons léguées, une cour d'appel justifie légalement sa décision d'accueillir la demande en révision des charges.

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• cc · civ3

  N° 06-10.791

  11 oct. 2006

  rejet

  Il résulte de l'article 62-3 du décret du 17 mars 1967 que la communication au procureur de la République doit intervenir lors de la désignation de l'administrateur provisoire et non lors du renouvellement de sa mission.

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• cc · soc

  N° 76-40.782

  15 nov. 1978

  rejet

  Le chef du bureau d'études des temps et méthodes d'une fabrique de lingerie dont les fonctions consistent à rechercher le meilleur coût de fabrication et à contrôler l'application de ses temps et méthodes, commet une faute grave justifiant son licenciement immédiat en refusant d'effectuer le contrôle habituel de la fabrication à l'aide de fiches sous le prétexte que sa voiture de service lui avait été retirée, alors qu'il n'avait aucun droit acquis à avoir une voiture à sa disposition et que le refus d'accomplir une partie essentielle de sa tâche, pour un motif non fondé et sans même en avoir averti son supérieur hiérarchique, avait causé une gêne sérieuse dans la bonne marche de l'entreprise.

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• cc · soc

  N° 73-49.823

  6 nov. 1974

  rejet

  AYANT RETENU QU'UN EMPLOYEUR AVAIT RETROGRADE UN SALARIE EN SE PREVALANT DE LA PROPOSITION DE CETTE MESURE PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE QUI, EN REALITE, NE L'AVAIT PAS EMISE, ET N'AVAIT PAS MODIFIE SA DECISION BIEN QUE SON ATTENTION EUT ETE ATTIREE SUR CETTE INEXACTITUDE, MANIFESTANT AINSI SON ANIMOSITE A L'EGARD DU SALARIE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR A DETOURNE DE SON BUT SON POUVOIR DISCIPLINAIRE ET A APPORTE ABUSIVEMENT AU CONTRAT UNE MODIFICATION UNILATERALE LE RENDANT RESPONSABLE DE LA RUPTURE QUE LUI A NOTIFIEE LE SALARIE, ET EN CONSEQUENCE LE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE.

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• cc · civ1

  N° 87-19.586

  10 mars 1992

  cassation

  L'appréciation de la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Dès lors, il n'appartient pas à une cour d'appel de se prononcer sur la délibération d'un conseil municipal classant un chemin rural dans la voirie communale.

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• cc · soc

  N° 72-10.874

  27 juin 1973

  rejet

  LE CONSEIL D'ETAT AYANT, PAR ARRET DU 10 MAI 1968, ANNULE LES ARTICLES 4 ET 9 DU DECRET N. 62-793 DU 13 JUILLET 1962, LES PRATICIENS CONVENTIONNES NE PEUVENT INVOQUER LES AVANTAGES SOCIAUX INSTITUES EN CAS DE MALADIE PAR CES TEXTES QUELLE QU'AIT PU ETRE LA PRATIQUE SUIVIE A LEUR EGARD PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AUXQUELLES ILS ONT ETE AFFILIES. PAR VOIE DE CONSEQUENCE LE CONJOINT NON SALARIE D'UN PRATICIEN CONVENTIONNE NE PEUT PRETENDRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 50 DU DECRET DU 19 MARS 1968 ET POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 FAIRE PRENDRE EN CHARGE LES SOINS DONNES A SES AYANTS DROIT PAR UN REGIME AUQUEL CE PRATICIEN N'APPARTIENT PAS.

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• cc · civ1

  N° 63-13.105

  17 mai 1965

  other

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• cc · civ3

  N° 70-12.829

  23 févr. 1972

  rejet

  ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONDAMNE UN ENTREPRENEUR ADJUDICATAIRE D'UN TRAVAIL PUBLIC DECIDE PAR UNE ASSOCIATION FONCIERE INTERCOMMUNALE EN VUE DE L'ELARGISSEMENT D'UN CHEMIN, A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A UN PARTICULIER POUR L 'EXECUTION DE CE TRAVAIL BIEN QU'IL N'AIT PAS A APPRECIER LA LEGALITE DE LA DECISION DE L'ASSOCIATION DES LORS QU'AUX TERMES D'UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE IL AVAIT ETE JUGE QUE LA DECISION DE L 'ASSOCIATION N'AYANT PAS RECU L'APPROBATION DE LA COMMUNE, LES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ENTREPRENEUR CONSTITUAIENT UNE VOIE DE FAIT.

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• cc · soc

  N° 74-14.487

  17 mars 1976

  cassation

  Le fait qu'un marin, qui s'est jeté à la mer après avoir déclaré qu'il allait se noyer, a agi sous l'influence de l'alcool ou de tout autre stimulant sous laquelle il s'est volontairement placé n'est pas de nature à faire perdre à cet acte son caractère intentionnel et à autoriser l'octroi à sa mère d'une pension d'ascendant.

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• cc · cr

  N° 13-80.693

  29 avr. 2014

  cassation

  La dépense résultant, pour l'héritier de la victime d'un homicide involontaire, de l'obligation légale d'acquitter les droits de mutation après décès ne constitue pas un élément du préjudice né directement de l'infraction ou des faits objet de la poursuite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE