SYND.COPR. DU 78 RUE VIGIER RES VIGIER 9

• cc · civ1

  N° 69-10.419

  23 févr. 1971

  rejet

  DOIT ETRE REJETE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UNE DECISION D 'AVOIR ETE RENDUE SOUS LA PRESIDENCE D'UN MAGISTRAT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS QUI PRECEDE LES VACANCES JUDICIAIRES, DES LORS QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE CRITIQUEE QU'ELLE A ETE RENDUE POUR POURVOIR AU REMPLACEMENT DU MAGISTRAT DESIGNE PAR UNE ORDONNANCE PRISE DANS LE DELAI LEGAL.

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• cc · cr

  N° 67-93.148

  14 mai 1968

  rejet

  L'article R. 148 du Code de la route édicte des règles applicables aux matériels de travaux publics en vue d'assurer la sécurité des usagers de la route ; le respect de ces prescriptions s'impose à ceux qui mettent en circulation lesdits véhicules et les rend passibles des peines portées par la loi pour homicide involontaire, dès lors qu'une relation de cause à effet est constatée entre l'inobservation des règlements et l'accident qui s'en est suivi (1).

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• cc · comm

  N° 24-20.154

  17 déc. 2025

  cassation

  Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, des manquements contractuels relatifs à la forclusion, à la prescription ou au défaut de tentative de conciliation préalable, peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s'appliquent dans les relations entre les contractants

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• cc · civ1

  N° 77-13.694

  9 janv. 1979

  cassation

  Manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1348 -4. du Code civil, admettant la preuve par témoins en cas de perte du titre par cas fortuit, la Cour d'appel qui reçoit une telle preuve de l'existence et du contenu d'un testament révoquant des dispositions précédentes, au motif que la disparition du testament est le fait d'un tiers, sans caractériser le fait constitutif d'un cas fortuit ou de force majeure.

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• cc · cr

  N° 81-94.019

  8 nov. 1982

  rejet

  Aux termes de son article 2, la loi du 2 janvier 1970 exclut de son domaine d'application les personnes qui, à titre non professionnel, se livrent ou prêtent leur concours à des opérations relatives à des biens sur lesquels elles ont des droits réels divis ou indivis.

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• cc · civ1

  N° 84-11.251

  11 févr. 1986

  cassation

  Doivent être annulées pour permettre à une juridiction de renvoi unique de statuer à nouveau sur l'entier litige, deux décisions inconciliables en ce que, par leur rapprochement, elles aboutissent à un déni de justice.

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• cc · comm

  N° 22-19.746

  10 mai 2024

  cassation

  Aux termes de l'article 1256 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point. Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne et, toutes choses égales, elle se fait proportionnellement. L'acceptation de prélèvements bancaires n'implique pas, en elle-même, à défaut de stipulation contractuelle expresse, que le débiteur ait entendu renoncer aux dispositions de ce texte

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• cc · other

  N° 10-08.9

  12 sept. 2011

  other

  Un travail dissimulé, activité illicite, ne peut donner lieu à réparation. Doit dès lors être infirmée la décision du premier président qui alloue à un étranger en situation irrégulière une indemnité de ce chef

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• cc · soc

  N° 78-60.766

  6 juil. 1979

  cassation

  Il ne peut être fait grief à un jugement d'avoir déclaré irrecevable la contestation d'élection de délégué du personnel formée au nom d'un syndicat par le titulaire d'un pouvoir écrit du secrétaire général de cette organisation, au motif que les parties ne peuvent se faire représenter devant le tribunal d'instance, en dehors des avocats, des conjoints ou des parents et alliés, que par des personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise, alors qu'un tel moyen se fonde uniquement sur la non application de l'article 828 du nouveau Code de procédure civile et que le litige est soumis au régime spécial de la procédure électorale, qui en principe est dépourvue de forme.

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• cc · civ1

  N° 17-11.927

  13 juil. 2017

  cassation

  Selon l'article 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu illicitement et qu'une période d'un an s'est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour, au moment de l'introduction de la demande devant l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat où se trouve l'enfant, l'autorité saisie ordonne son retour, à moins qu'il ne soit établi que celui-ci s'est intégré dans son nouveau milieu. Selon l'article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. Viole ces textes une cour d'appel qui ordonne le retour d'un enfant déplacé illicitement alors qu'il résultait de ses propres constatations que celui-ci s'était intégré dans son nouveau milieu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE