SYND COPR DU 76 ROUTE DE SARTROUVILLE

• cc · soc

  N° 74-11.120

  26 juin 1975

  rejet

  LORSQUE LE SIMPLE DEPLACEMENT DE L'ETABLISSEMENT D'UNE ENTREPRISE D'UNE LOCALITE A UNE AUTRE N'A ENTRAINE AUCUNE MODIFICATION DANS L'ACTIVITE DE CELLE-CI ET LE FONCTIONNEMENT DE SES ATELIERS, QUE LES MEMES MACHINES, REINSTALLEES, SONT SERVIES PAR UN PERSONNEL AYANT LA MEME QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET QU'AINSI LE RISQUE EST INCHANGE, LA CIRCONSTANCE QU'UNE PARTIE DU PERSONNEL AIT DU ETRE RECRUTEE SUR PLACE N'EST PAS, A ELLE SEULE, COMPTE TENU DE LA QUALIFICATION DE CELLE-CI, DE NATURE A FAIRE CONSIDERER L'ETABLISSEMENT COMME NOUVELLEMENT CREE, AU SENS DES TEXTES APPLICABLES A LA MATIERE, ET LA TARIFICATION MIXTE DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT DONC CONTINUER A ETRE APPLIQUEE A L'ENTREPRISE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954.

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• cc · civ1

  N° 00-04.115

  6 juin 2001

  cassation

  Il résulte des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation que si le juge de l'exécution peut tenir compte des observations écrites qu'il a autorisé une partie à produire, même si cette partie ne comparaît pas à l'audience à laquelle il l'a convoquée, c'est à la condition qu'il soit établi, par une mention du jugement, que ces observations écrites ont été portées à la connaissance de l'autre partie.

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• cc · soc

  N° 13-60.262

  8 oct. 2014

  rejet

  Si le renouvellement des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne peut avoir pour effet de mettre fin aux mandats en cours avant leur date d'expiration, l'employeur, afin d'assurer la permanence de l'institution, peut réunir le collège désignatif avant le terme ultime de ces mandats, les désignations ainsi effectuées ne prenant effet qu'à ce terme

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• cc · cr

  N° 89-86.600

  26 sept. 1990

  rejet

  Une cour d'immeuble, lorsqu'elle n'est pas close, ne peut, au sens de l'article 184 du Code pénal, être assimilée à un domicile. Ainsi le fait pour des agents de la police administrative ou judiciaire de pénétrer dans cette cour et d'inviter, en application de l'article L. 1er du Code de la route, l'auteur d'une infraction prévue par l'article L. 14 dudit Code, à se soumettre aux épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique, ne constitue pas une visite domiciliaire ou une perquisition donnant lieu à application des dispositions des articles 53 et suivants et 76 du Code de procédure pénale (1).

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• cc · civ2

  N° 76-14.462

  20 mai 1978

  cassation

  Lorsqu'au cours d'une compétition automobile sur une route fermée à la circulation publique, le véhicule conduit par l'un des participants après avoir dérapé a heurté et projeté dans un ravin le véhicule d'un autre coureur, garé sur le bas-côté de la route en raison d'une panne, encourt la cassation l'arrêt qui, sans préciser les éléments caractérisant le caractère fautif du comportement du conducteur du véhicule tamponneur, l'a cependant déclaré responsable sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en énonçant que sa "fausse manoeuvre" l'avait amené à quitter la chaussée lors d'un tête à queue et à projeter l'autre véhicule dans le ravin.

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• cc · cr

  N° 86-93.873

  17 juin 1987

  other

  En matière contraventionnelle, et sauf disposition contraire de la loi, la saisie d'objets, dont la confiscation peut être ordonnée comme le permet l'article 464 du Code pénal, doit être pratiquée par un officier de police judiciaire. Dès lors, encourt la cassation, l'arrêt de la cour d'appel qui a déclaré régulière la saisie, d'un appareil utilisé pour détecter les cinémomètres, par un agent de police judiciaire.

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• cc · cr

  N° 68-91.180

  4 mars 1969

  rejet

  Les juges qui ont déduit de l'enquête qu'un conducteur présentait des signes manifestes d'ivresse, sont fondés à lui faire application des dispositions de l'article L 1er, alinéas 1 et 4 du Code de la route (loi du 18 mai 1965) en ce qu'elles permettent d'imposer à l'auteur présumé du délit les vérifications destinées à établir la présence dans son organisme d'un taux d'alcool anormalement élevé (1).

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• cc · soc

  N° 19-10.987

  8 juil. 2020

  rejet

  Selon l'article R. 2323-1-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le comité d'entreprise dispose d'un délai d'un mois, porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert, pour donner un avis motivé dans le cadre d'une consultation faite par l'employeur. Le délai court à compter de la date à laquelle le comité d'entreprise a reçu une information le mettant en mesure d'apprécier l'importance de l'opération envisagée et de saisir le président du tribunal de grande instance s'il estime que l'information communiquée est insuffisante. Un accord collectif de droit commun ou un accord entre le comité d'entreprise et l'employeur peut cependant fixer d'autres délais que ceux prévus à l'article R. 2323-1-1 précité, les prolonger, ou modifier leur point de départ

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• cc · cr

  N° 84-93.250

  9 janv. 1986

  rejet

  En matière contraventionnelle, la saisie d'objets dont la confiscation peut être ordonnée comme le permet l'article 464 du Code pénal relève du domaine réglementaire.

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• cc · soc

  N° 06-17.389

  18 déc. 2007

  rejet

  Le droit pour le comité d'entreprise de procéder à l'examen annuel des comptes de l'entreprise et de se faire assister d'un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l'employeur s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis et est, par application des articles L. 432-4 et L. 434-6 du code du travail interprétés à la lumière de la Directive n° 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, indépendant de la date à laquelle ces comptes sont approuvés. Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui reproche à une cour d'appel d'avoir mis à la charge de l'employeur une expertise décidée lors de la remise des comptes mais dont l'accomplissement a été différé et n'a pu être achevé en raison de difficultés liées à sa prise en charge par l'employeur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE