SYND.COPR. DU 70 AV PIERRE LAROUSSE

• cc · civ3

  N° 08-14.640

  13 mai 2009

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui reconnaît l'état d'enclave d'un fonds au motif que le chemin pouvant desservir le fonds est une voie privée, sans rechercher s'il était ouvert au public

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 78-13.284

  4 févr. 1981

  rejet

  Si une décision frappée d'appel est en principe suspendue, quant à son exécution, jusqu'à ce que la juridiction du second degré ait statué, elle n'en constitue pas moins un titre susceptible de recouvrer tous ses effets en cas de mise à néant de l'appel. Dès lors qu'un premier jugement a prononcé la révocation d'une adoption à la requête des deux parents adoptifs, dont l'un, le père adoptif, est décédé peu après que le fils adoptif ait interjeté appel de ce premier jugement, et qu'une première Cour d'appel, statuant sur cet appel, a, par un arrêt devenu irrévocable, décidé que l'action en révocation d'adoption du père adoptif étant intransmissible à ses héritiers et que, par suite, l'appel du fils adoptif avait été mis à néant par le décès dudit père adoptif, une seconde Cour d'appel, statuant dans le cadre d'une action successorale engagée par le fils adoptif contre la succession de son père adoptif, a pu décider que le premier jugement, en ce qu'il avait accueilli l'action du père adoptif en révocation de l'adoption, était passé en force de chose jugée et qu'il n'y avait donc plus de lien de filiation entre eux.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 79-16.676

  18 févr. 1981

  rejet

  La loi n'exige pas que l'attibutaire préférentiel d'un bien rural soit devenu, pour toute sa part indivise, copropriétaire de ce bien par vocation successorale.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 82-70.306

  7 mars 1984

  cassation

  En l'état de l'annulation par le tribunal administratif des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité et du pourvoi en cassation formé par un exproprié en vue d'obtenir la cassation de l'ordonnance d'expropriation qui en était la suite, est irrecevable, dans la procédure devant la Cour de cassation, l'intervention formée par un autre exproprié qui, bien qu'ayant reçu notification régulière de l'ordonnance d'expropriation, ne justifie pas avoir déclaré se pourvoir contre elle au greffe de la juridiction compétente.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 73-12.223

  1 juil. 1974

  rejet

  UNE COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UN DETAILLANT A UN CHIFFRE D'AFFAIRES IMPORTANT, QU'IL REND A SON FOURNISSEUR DES SERVICES IDENTIQUES AUX "CLIENTS EN COMPTE", QU'IL NE PRATIQUE PAS DES METHODES DE VENTE DELOYALES OU ILLICITES, A PU DECLARER QUE CE FOURNISSEUR N'AVAIT AUCUNE RAISON VALABLE DE LUI REFUSER LE BENEFICE DES SURREMISES ET DES BONIFICATIONS QU'IL S'ETAIT ENGAGEES A LUI VERSER ET A PU, EN CONSEQUENCE, DECIDER QU'IL AVAIT PRATIQUE A SON PREJUDICE DES CONDITIONS DISCRIMINATOIRES DE VENTE.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 88-44.110

  27 nov. 1991

  rejet

  Ne porte pas atteinte à la vie privée d'un salarié l'exécution un samedi d'une mission prévue depuis plusieurs mois, entrant dans le cadre de ses obligations professionnelles.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 94-22.129

  1 avr. 1997

  rejet

  Ayant constaté que, si le demandeur s'est désisté de son appel contre certains intimés, il a maintenu ses demandes contre les autres au vu du rapport de l'expert, une cour d'appel décide à bon droit, sans modifier les termes du litige, qu'il a un intérêt légitime à agir, au sens de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, contre ces sociétés qui, en diffusant des livres à des prix ou à des conditions illicites, lui avaient causé préjudice.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 97-22.161

  15 déc. 1999

  rejet

  La cour d'appel qui constate que la " servitude de cour commune " avait été créée pour satisfaire aux prescriptions des règlements, qu'elle ne profitait pas à un fonds dominant et qu'elle avait un caractère perpétuel, retient, à bon droit, sans violer les dispositions relatives aux servitudes et au statut de la copropriété, qu'instituée dans l'intérêt de la collectivité, l'obligation de maintenir cours et courettes libres de toute construction s'analysait comme une charge grevant à perpétuité le fonds de l'immeuble et s'imposait au syndicat des copropriétaires et en déduit exactement que le règlement de copropriété de cet immeuble ne pouvait contrevenir à ce traité et que les clauses de ce règlement contraires à la charge instituée dans l'intérêt de la collectivité devaient être réputées non écrites.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 86-16.495

  13 avr. 1988

  cassation

  Ne peut s'analyser comme une courte citation la reproduction intégrale d'un dessin qui constitue en lui-même une oeuvre protégée par la loi du 11 mars 1957 ; Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, ayant constaté que des dessins exécutés à la plume et représentant des poinçons avaient été reproduits dans un ouvrage, énonce qu'extraits en " très petit nombre " de l'ouvrage publié par leur auteur, " ils apparaissent comme une courte citation autorisée par la loi ".

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 00-12.932

  3 avr. 2002

  cassation

  Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui annule pour violence ayant vicié le consentement, la cession par une personne à son employeur de ses droits d'auteur sur un dictionnaire conçu et réalisé par elle, sans constater que, lors de la cession, cette personne était menacée par le plan de licenciement et que son employeur avait exploité auprès d'elle cette circonstance pour la convaincre et, par suite, sans relever une exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE