SYND.COPR. DU 7 RUE VICTOR MARQUIGNY

• cc · civ1

  N° 86-18.559

  7 févr. 1989

  cassation

  En tant que rédacteur de l'acte, le notaire est tenu de prendre toutes les dispositions utiles pour en assurer l'efficacité, notamment en ce qui concerne la protection des parties à l'acte. Il s'ensuit que le notaire chargé de dresser un acte de vente et tenu, aux termes de l'article L. 243-2, alinéa 2, du Code des assurances, de faire mention, dans le corps de l'acte ou en annexe, de l'existence des assurances prévues aux articles L. 241-1 et suivants du même Code, a l'obligation de vérifier l'exactitude des déclarations du vendeur faisant état de la souscription effective de ces contrats.

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• cc · cr

  N° 67-92.519

  28 nov. 1968

  cassation

  L'article 513 du Code de procédure pénale, en subordonnant le jugement de l'appel en matière correctionnelle au rapport préalable de l'un des juges de la cause, n'a eu en vue que le fond même de la prévention ou les questions préjudicielles pour la solution desquelles la connaissance du fond peut être nécessaire. C'est ainsi que les arrêts de remise de cause, réglant un incident extrinsèque au fond du procès, n'ont pas à être rendus sur le rapport d'un conseiller.

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• cc · civ1

  N° 71-14.054

  4 janv. 1973

  rejet

  IL APPARTIENT AU DEFENDEUR A L'ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE D'UNE SUCCESSION D'ETABLIR LE BIEN FONDE DE SA PRETENTION DE FAIRE INCLURE DANS L'INDIVISION UN IMMEUBLE QUI SELON LUI EN FERAIT PARTIE. LES JUGES DU FOND ONT POUVOIR SOUVERAIN EN MATIERE DE PROPRIETE IMMOBILIERE POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS ET RETENIR LES PRESOMPTIONS DE PROPRIETE QUI LEUR PARAISSENT LES MEILLEURES ET LES PLUS CARACTERISEES.

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• cc · cr

  N° 99-30.041

  22 févr. 2001

  rejet

  Le secret professionnel des experts-comptables ne met pas obstacle à ce que soient autorisées la visite de leurs locaux et la saisie de documents détenus par eux, dès lors que le juge trouve les présomptions suffisantes dans les informations fournies par l'Administration..

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• cc · civ2

  N° 08-14.864

  18 juin 2009

  rejet

  Le juge des référés a le pouvoir, sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, d'accorder une provision pour frais d'instance dont l'allocation n'est pas subordonnée à la preuve de l'impécuniosité de la partie qui en sollicite l'attribution

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• cc · civ3

  N° 89-12.270

  27 nov. 1990

  rejet

  L'action tendant à contester le quantum des charges de copropriété s'analysant comme une action en révision est soumise aux conditions de délai de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965.

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• cc · civ1

  N° 84-12.314

  30 mai 1985

  rejet

  Si l'article 832 du Code civil dispose que les lots en vue du partage en nature doivent être, autant que possible, d'une valeur équivalente, cette équivalence n'implique pas une égalité rigoureusement absolue, d'une réalisation difficile et souffre une marge raisonnable d'approximation.

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• cc · civ2

  N° 21-12.738

  9 juin 2022

  rejet

  Si la nullité d'un acte de procédure doit être appréciée à la date de ce dernier, cette appréciation peut se fonder sur des éléments de preuve extérieurs à cet acte

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• cc · soc

  N° 13-28.229

  25 mars 2015

  cassation

  Il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a été constatée, dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du code du travail, et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités. Doit par conséquent être cassé l'arrêt qui, pour débouter le salarié de ses demandes, retient que l'employeur a respecté la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel, alors qu'il appartenait à cet employeur, dès lors qu'il avait connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude, de respecter l'obligation légale de consultation des délégués du personnel antérieurement aux éventuelles propositions de reclassement, et qu'il ressortait de ses constatations que les délégués du personnel avaient été consultés postérieurement aux offres de reclassement du salarié

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• cc · cr

  N° 12-85.059

  23 janv. 2013

  irrecevabilite

  Les policiers, autorisés en enquête préliminaire par le syndic à s'introduire dans le parking souterrain d'un immeuble, sont habilités à procéder à des constatations visuelles

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE