SYND.COPR. DU 7 RUE RIEUSSEC 78 VIROFLAY

• cc · cr

  N° 90-84.472

  24 oct. 1991

  cassation

  L'obligation pour le Fonds de garantie contre les accidents d'indemniser les victimes d'accidents corporels, telle que prévue par les articles L. 421-1, R. 421-1 et R. 421-2 du Code des assurances, dans leur rédaction due à la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 et au décret n° 81-30 du 14 janvier 1981, n'existe qu'autant que ces accidents résultent de la circulation sur le sol. Tel n'est pas le cas d'un dommage trouvant sa source dans la morsure d'un animal agressif (1).

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• cc · civ3

  N° 12-20.881

  16 oct. 2013

  cassation

  Le mandat de syndic tel qu'il est défini dans l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est exclusif de l'application des règles de la gestion d'affaires

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• cc · civ2

  N° 73-14.474

  12 févr. 1975

  cassation

  LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET INFIRMATIF QUI DEBOUTE UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE EN ENONCANT QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONSIDERE COMME ETABLIS A LA CHARGE DE L'EPOUSE CERTAINS GRIEFS QU'ILS ENUMERENT MAIS OMET DE S'EXPLIQUER SUR D'AUTRES GRIEFS, PRECISES DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL ET DISTINCTS DE CEUX QU'IL RAPPELLE.

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• cc · comm

  N° 81-16.804

  25 avr. 1983

  cassation

  Le bail consenti à un preneur en vue de l'exploitation de son commerce a, à son égard, le caractère d'un acte de commerce dont la preuve n'est pas soumise aux dispositions de l'article 1328 du Code civil. Ce preneur est donc en droit d'opposer son bail, qui n'a pas acquis date certaine, à un autre preneur, lui-même commerçant qui bénéficiait d'un bail portant sur la même chose, consenti postérieurement et enregistré.

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• cc · cr

  N° 14-83.462

  14 avr. 2015

  rejet

  Peut constituer, selon les circonstances de fait, une raison plausible puis un indice objectif, permettant, respectivement, un contrôle d'identité puis l'ouverture d'une enquête de flagrance, la fuite d'une personne manifestant une volonté persistante de se soustraire à un contrôle d'identité requis par le procureur de la République

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• cc · civ1

  N° 08-21.419

  3 févr. 2010

  rejet

  Un premier président relevant qu'une opération de contrôle d'identité a été prescrite le 7 novembre 2008 de 13 heures 30 à 19 heures 30 par un premier procès-verbal, puis, le même jour, de 19h30 à 1 heure 30 par un second, de sorte que la lecture d'un seul procès-verbal ne permet ni au juge, ni a fortiori, au conseil de l'étranger qui n'est concerné que par l'examen d'un seul dossier d'exercer un contrôle effectif sur la régularité de la procédure scindée qui leur est présentée et de constater que l'opération de sécurisation ne dure pas 7 ou 6 heures mais en réalité 12 heures, en déduit exactement qu'une telle présentation des contrôles d'identité fondés sur l'article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale revêt un caractère manifestement déloyal et ne permet pas à l'étranger de bénéficier d'un procès équitable

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• cc · cr

  N° 94-83.887

  23 mai 1995

  cassation

  Aux termes de l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 avril 1993, l'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut être contrôlée pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment une atteinte à la sécurité des personnes et des biens. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrégulier un contrôle administratif d'identité effectué, sur la base de ce texte, par des fonctionnaires de police dont le procès-verbal se référant aux instructions données par le commissaire, chef de la sécurité générale, selon lesquelles de nombreux délits étaient commis dans le quartier considéré constate que la personne interpellée a tenté de faire demi-tour, en accélérant le pas, à la vue du véhicule de police. (1).

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• cc · civ1

  N° 14-50.075

  2 déc. 2015

  cassation

  Viole, par fausse application, l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, par refus d'application, l'article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, le premier président qui rejette une demande de prolongation de rétention administrative d'un étranger au motif que le contrôle d'identité a eu lieu à proximité du siège d'une association qui se livre à une action d'aide aux populations défavorisées, de sorte que l'interpellation était déloyale, alors que ce contrôle est intervenu conformément aux instructions d'un officier de police judiciaire, dans des conditions de temps et de lieu préalablement déterminées en application de l'article 78-2, alinéa 8, précité, sans qu'aucune manoeuvre déloyale ne puisse être reprochée à l'administration

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• cc · civ2

  N° 97-50.017

  18 mars 1998

  cassation

  Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui rejette l'exception d'irrégularité du contrôle d'identité dont un étranger a été l'objet en se fondant sur la seule référence à la mise en place du plan vigipirate et sans relever aucune des circonstances exigées par l'article 78-2 du Code de procédure pénale pour procéder à un contrôle d'identité.

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• cc · civ2

  N° 13-16.021

  3 avr. 2014

  cassation

  Le protocole de versement en un lieu unique, prévu par l'article R. 243-8 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 15 juillet 1975 relatif aux conditions de versement des cotisations de sécurité sociale à un seul organisme de recouvrement pour les entreprises ayant plusieurs établissements, ne déroge pas aux dispositions de l'article L. 243-11 du même code, selon lequel l'employeur est tenu de recevoir les agents de contrôle dans tous ses établissements

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE