SYND.COPR. DU 7 RUE RAOUL DUFFY

• cc · soc

  N° 80-60.428

  18 juin 1981

  irrecevabilite

  Si l'alinéa 3 de l'article 669 du Code de procédure civile prévoit que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire, n'est pas susceptible de recours en cassation la décision de radiation de la demande d'un salarié en annulation de la désignation d'un délégué syndical fondée sur la non comparution de l'intéressé, lequel n'avait reçu la lettre de convocation que le lendemain de ladite audience. Une telle décision qui ne constitue qu'une mesure d'administration judiciaire, ne fait d'ailleurs pas obstacle, selon l'article 383 du Code de procédure civile, à la poursuite de l'instance.

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• cc · cr

  N° 66-93.535

  25 oct. 1967

  cassation

  Jusqu'à l'ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958, les infractions prévues par l'article 147 du Code pénal étaient punies de peines criminelles. Etaient dès lors applicables les dispositions de l'article 637 du Code d'instruction criminelle, alors en vigueur, selon lesquelles l'action publique et l'action civile résultant d'un crime ..., se prescrivent après dix années révolues, à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescrivent qu'après dix années révolues à compter du dernier acte.

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• cc · soc

  N° 74-11.375

  29 oct. 1975

  rejet

  Ayant relevé que la veuve d'origine belge d'un assuré social français avait perçu en France la pension de retraite qui lui était servie à titre personnel par un organisme belge tout d'abord en exécution de la convention franco-belge du 17 janvier 1948, puis après que les dispositions de celle-ci fussent devenues caduques en exécution du règlement n° 3 de la Communauté Economique Européenne, les juges du fond en déduisent exactement que les clauses de réduction prévues en matière de cumul par la législation française sont opposables à l'intéressée et que celle-ci ne peut prétendre qu'à un complément différentiel entre l'avantage liquidé au titre de la législation sociale belge et la pension française de réversion.

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• cc · cr

  N° 73-91.006

  9 janv. 1974

  rejet

  Les juges du fond ont pu qualifier d'accès non ouvert à la circulation publique l'accès sur une route d'une allée, ayant constaté que celle-ci désservait uniquement le parc de stationnement privé des occupants d'un immeuble ; ils ont dès lors décidé à bon droit que le conducteur qui débouchait de cette allée, était soumis aux obligations de l'article R 7 du Code de la Route, notamment à celle "de céder le passage à tout autre véhicule".

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• cc · civ1

  N° 05-12.238

  3 avr. 2007

  rejet

  Le commissaire-priseur ou l'expert qui affirme l'authenticité d'une oeuvre d'art sans assortir son propos de réserves engage sa responsabilité vis-à-vis de la victime de l'erreur. C'est dés lors à bon droit qu'une cour d'appel les condamne in solidum à indemniser l'acquéreur d'un tableau qui s'est avéré ne pas être une oeuvre de l'artiste mentionné au catalogue comme en étant l'auteur

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• cc · soc

  N° 70-12.526

  2 déc. 1971

  cassation

  MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UNE FEMME D'ORIGINE BELGE, MAIS AYANT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE A LA SUITE DE SON MARIAGE ET RESIDANT EN FRANCE, PEUT BENEFICIER DE LA PENSION DE REVERSION PREVUE A L'ARTICLE 351 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NON PAS SEULEMENT DE L'ALLOCATION DIFFERENTIELLE VISEE A L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 BIEN QU'A TITRE PERSONNEL ELLE PERCOIVE UNE PENSION DE VIEILLESSE D'UNE INSTITUTION BELGE, ENONCE QUE LES TEXTES SUR LES NON CUMULS NE VISENT QUE LES AVANTAGES SERVIS AU CONJOINT SURVIVANT AU TITRE D'UNE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE FRANCAISE PU DE CONVENTIONS INTERNATIONALES ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, SANS RECHERCHER SI, ABSTRACTION FAITE DES DISPOSITIONS D'ASSIMILATION DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 17 JANVIER 1948 OU DU REGLEMENT N. 3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, L'INTERESSEE AURAIT PU PRETENDRE BENEFICIER EN FRANCE, DE L'AVANTAGE CONSTITUE PAR LA PENSION DE VIEILLESSE DU REGIME BELGE.

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• cc · ordo

  N° 94-16.029

  12 avr. 1995

  other

  Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé contre un arrêt ayant condamné conjointement trois personnes à verser diverses sommes dès lors que la consignation de fonds proposée par l'une, hors le concours du créancier, ne saurait être assimilée à une exécution effective de la décision exécutoire des juges du fond, que la seconde qui propose de régler le tiers de la dette n'a procédé à aucun règlement de la somme dont elle est constituée débitrice par décision judiciaire et ne justifie d'aucunes diligences propres à faire conclure à sa volonté de déférer à la décision des juges du fond et que la troisième ne démontre aucune situation de fait propre à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives.

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• cc · civ1

  N° 83-12.785

  4 janv. 1984

  cassation

  C'est au mandant qui entend contester la date d'un contrat conclu par son mandataire qu'il incombe d'apporter la preuve de la fausseté de la date.

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• cc · comm

  N° 77-16.073

  28 mai 1979

  nonlieu

  Dès lors qu'à la suite d'une transaction, une des parties renonce au bénéfice de l'arrêt rendu à son profit contre le versement effectif d'une certaine somme par l'autre partie, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi, formé antérieurement à cet accord, qui est devenu sans objet.

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• cc · cr

  N° 86-91.685

  9 févr. 1987

  cassation

  Selon l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, la vérification de la comptabilité d'un contribuable ne peut, à peine de nullité de la procédure, être entreprise sans que ce dernier soit au préalable averti de ce qu'il pourra se faire assister par un conseil de son choix, ou, en cas de contrôle inopiné, qu'un délai raisonnable sépare la réception de l'avis, du début de l'examen au fond des documents comptables. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui pour répondre à cette exception soulevée avant tout débat au fond se borne à l'affirmation de principes généraux, alors que du procès-verbal base des poursuites, comme des documents régulièrement produits par le demandeur à l'exception, il apparaît que la remise de l'avis prévu par l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales a été postérieure à l'examen matériel de la comptabilité du contribuable par les agents verbalisateurs.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE