SYND.COPR. DU 7 RUE DU CLOS DES ERMITES

• cc · civ3

  N° 17-14.799

  18 oct. 2018

  cassation

  L'acquéreur d'un immeuble n'a plus qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage après la résolution de la vente

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• cc · soc

  N° 74-40.310

  8 juil. 1975

  cassation

  Satisfait aux exigences de l'article 101 du décret du 20 juillet 1972 l'arrêt qui mentionne la dénomination et le siège d'une société défenderesse en première instance et intimée en appel, sans toutefois préciser la forme de cette société ni le nom et la qualité de son représentant légal, dès lors que n'est alléguée aucune confusion de nature à porter préjudice aux droits de la défense.

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• cc · civ2

  N° 14-19.931

  13 nov. 2015

  cassation

  Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables devant être écartées des débats, viole les articles 906 et 909 du code de procédure civile la cour d'appel qui retient que l'irrecevabilité des conclusions déposées tardivement par l'intimé n'affecte pas la validité de la communication de pièces

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• cc · civ3

  N° 09-13.754

  30 juin 2010

  rejet

  Dès lors qu'elle relève que les dégradations des locaux loués ne pouvaient être imputées au cessionnaire du bail, ayant été constatées avant l'entrée dans les lieux de ce dernier, une cour d'appel en déduit exactement que, si la société cessionnaire était contractuellement tenue des obligations de la société cédante en vertu du contrat de cession de bail, il ne pouvait lui être reproché à faute par le bailleur, pour obtenir la résiliation du bail, les manquements des précédents preneurs

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• cc · cr

  N° 14-83.462

  14 avr. 2015

  rejet

  Peut constituer, selon les circonstances de fait, une raison plausible puis un indice objectif, permettant, respectivement, un contrôle d'identité puis l'ouverture d'une enquête de flagrance, la fuite d'une personne manifestant une volonté persistante de se soustraire à un contrôle d'identité requis par le procureur de la République

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• cc · civ3

  N° 76-11.874

  16 nov. 1977

  rejet

  Les juges du fond ne sont pas tenus de constater l'existence d'une faute à la charge d'un propriétaire pour le déclarer responsable du trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage qu'il a causé à un voisin.

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• cc · civ3

  N° 11-14.964

  3 mai 2012

  cassation

  Viole l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel qui, pour condamner une partie au paiement de dommages-intérêts au titre d'un préjudice moral occasionné par le contenu de ses conclusions, se fonde sur l'article 1382 du code civil alors que seul l'article précité est applicable

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• cc · soc

  N° 17-19.732

  17 oct. 2018

  rejet

  Les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d'autres documents produits par le syndicat et que le juge doit examiner (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-19.732 et arrêt n° 2, pourvoi n° 18-60.030). Le tribunal qui a constaté qu'un syndicat avait, avant la nomination d'un représentant de section syndicale le 3 janvier 2017, fait établir ses comptes 2013 et 2014 par un expert-comptable le 7 juin 2016, les avait fait approuver par le conseil syndical le 22 juin 2016 et publier auprès de la Direccte le 20 août 2016 et que les comptes 2015 avaient été approuvés et publiés à la Direccte en mars et avril 2017, a pu en déduire que le critère de transparence financière était satisfait lors de la désignation du représentant de section syndicale (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-19.732). Ayant constaté qu'un syndicat ne justifiait pas, au moment de la désignation du représentant de section syndicale, de la publication de ses comptes sur son site internet ou par toute autre mesure de publicité équivalente, le tribunal a légalement justifié sa décision d'annulation de cette désignation, la condition de transparence financière n'étant pas remplie (arrêt n° 2, pourvoi n° 18-60.030)

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• cc · civ3

  N° 14-16.106

  16 sept. 2015

  rejet

  La régularisation des pouvoirs du syndic qui a agi en justice au nom du syndicat sans mandat ne peut intervenir après l'expiration du délai d'appel

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• cc · civ3

  N° 94-16.585

  30 mai 1996

  rejet

  Les juges du fond apprécient souverainement la consistance des biens donnés à bail.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE