SYND.COPR. DU 7 RUE DES CHATEAUX BRULOIR

• cc · civ3

  N° 24-22.496

  2 avr. 2026

  rejet

  Les articles L. 412-5 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime ne subordonnent pas l'exercice du droit de préemption par le fermier au respect des conditions posées par l'article L. 411-59 du même code, mais organisent un contrôle a posteriori des conditions dans lesquelles le fermier doit exploiter le fonds préempté

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• cc · civ3

  N° 23-13.594

  10 oct. 2024

  rejet

  Lorsque le candidat non retenu a été informé de la décision de rétrocession, le fait que cette information ne comprenne pas les motifs ayant déterminé le choix de l'attributaire ou son identité, s'il est susceptible d'affecter la validité de la décision de rétrocession, est sans effet sur le cours du délai pour agir en annulation de la décision, prévu aux articles L. 143-14 et R. 142-4 du code rural et de la pêche maritime

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• cc · civ3

  N° 22-18.665

  7 déc. 2023

  rejet

  Le refus de prorogation du terme de la société est susceptible de constituer un abus de minorité, lorsque le vote de l'associé minoritaire est contraire à l'intérêt général de la société et a pour unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux de l'ensemble des autres associés

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• cc · comm

  N° 20-20.810

  20 oct. 2021

  rejet

  L'appréciation de l'équivalence des garanties dont il est demandé d'ordonner la substitution en application de l'article L. 626-22, alinéa 3, du code de commerce relève du pouvoir souverain des juges du fond

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• cc · civ1

  N° 18-14.736

  9 mai 2019

  cassation

  Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première

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• cc · civ3

  N° 18-16.061

  11 avr. 2019

  cassation

  Ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance prévue par l'article R211-4, 11° du code de l'organisation judiciaire, l'action relative à l'exécution d'un accord transactionnel organisant la résiliation anticipée d'un bail commercial

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• cc · civ3

  N° 17-11.486

  12 avr. 2018

  cassation

  Le preneur doit être en règle avec le contrôle des structures lors du renouvellement du bail. Il incombe au juge, au besoin d'office, de le vérifier

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• cc · civ2

  N° 16-19.336

  7 déc. 2017

  rejet

  Il résulte des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile que seuls les actes de procédure destinés à la cour d'appel doivent être remis par la voie électronique. En conséquence, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu la validité de la remise au greffe de la requête établie sur support papier demandant au premier président de fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité et dit l'appel recevable

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• cc · civ2

  N° 15-11.010

  4 févr. 2016

  rejet

  L'exercice par une fédération départementale de chasseurs de l'action récursoire prévue par l'article L. 426-4 du code de l'environnement est soumis aux règles de prescription applicables en droit commun, et non à la courte prescription de six mois prévue par l'article L. 426-7 de ce code

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• cc · civ3

  N° 12-23.793

  16 oct. 2013

  cassation

  La représentation des copropriétaires par le syndicat des copropriétaires dans une instance concernant des parties communes n'exclut pas qu'un copropriétaire, titulaire d'un droit de jouissance privatif sur ces parties communes, dispose d'un droit propre échappant à sa représentation par le syndicat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE